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Dispositif Transitions collectives

Financez jusqu'à 100 % du parcours de reconversion d'un salarié dont le poste est fragilisé.

En bref

Financer la reconversion d'un salarié dont le poste est fragilisé, vers un métier porteur du bassin d'emploi.

Montant
Prise en charge du projet de reconversion : 100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés, 75 % de 300 à 1 000, 40 % au-delà.
Pour qui
Entreprises de toutes tailles ayant signé un accord GEPP identifiant un ou plusieurs postes fragilisés.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 20 avril 2026

Montant

Prise en charge du projet de reconversion : 100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés, 75 % de 300 à 1 000, 40 % au-delà.

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Pour qui ?

Entreprises de toutes tailles ayant signé un accord GEPP identifiant un ou plusieurs postes fragilisés.

Quels sont les points clés ?

  • 100 % pris en charge pour les entreprises < 300 salariés
  • 75 % de 300 à 1 000 salariés, 40 % au-delà
  • Le salarié garde son contrat pendant la formation
  • Accompagnement par un Conseiller en évolution pro (CEP)
  • Dispositif permanent, sans date de fin

Qui est concerné ?

  • Entreprises de toutes tailles, tous secteurs d'activité

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Identification des emplois fragilisés via l'accord GEPP transmis à la DREETS
  • Constitution du dossier de prise en charge avec l'OPCO et l'Association Transitions Pro
  • Accompagnement du salarié par un Conseiller en évolution professionnelle
  • Formation vers un métier porteur du bassin d'emploi, avec possibilité de réintégration dans l'entreprise

Quelles sont les conditions ?

  • Avoir signé un accord GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels)
  • L'accord doit identifier des emplois considérés comme fragilisés
  • Le salarié concerné doit être volontaire pour la reconversion

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Négocier un accord GEPP identifiant les postes fragilisés, puis le transmettre à la DREETS

  2. 02

    Constituer le dossier de prise en charge avec votre OPCO et l'Association Transitions Pro compétente

  3. 03

    Le salarié volontaire suit son parcours de formation, accompagné par un Conseiller en évolution professionnelle

  4. 04

    À l'issue de la formation, le salarié réintègre son poste ou s'oriente vers son nouveau métier

Conseil d’expert

Négociez votre accord GEPP en amont de la demande : sans cet accord préalable, aucun dossier ne peut être instruit. Rapprochez-vous de votre OPCO très tôt, il vous aide à cadrer les emplois fragilisés et à choisir les formations éligibles auprès de l'Association Transitions Pro de votre région.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du dispositif Transitions collectives ?
Toute entreprise française ayant signé un accord GEPP identifiant un ou plusieurs postes fragilisés, dès lors qu'un salarié concerné est volontaire pour se reconvertir.
Quelle est la prise en charge du projet de reconversion Transco ?
L'État prend en charge 100 % du parcours pour les entreprises de moins de 300 salariés, 75 % pour celles de 300 à 1 000 salariés, et 40 % au-delà.
Comment lancer un parcours Transitions collectives dans mon entreprise ?
Négociez un accord GEPP, transmettez-le à la DREETS, puis constituez le dossier avec votre OPCO et l'Association Transitions Pro compétente pour votre région.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère du Travail et des Solidarités

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Profils éligibles

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Niveau
National
Nature
Subvention

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Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.

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