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Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail

Exonérez l'indemnité de rupture conventionnelle jusqu'à 2 fois le PASS de cotisations sociales.

Données vérifiées le 6 janvier 2026

Montant

Indemnité exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 fois le PASS pour la part non imposable. Au-delà de 10 PASS, soumise dès le 1er €.

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Pour qui ?

Tous les employeurs et tous les salariés en CDI relevant du Code du travail, sauf cas de GPEC ou de plan de sauvegarde de l'emploi.

Points clés

Exonération jusqu'à 2 fois le PASS sur la part non imposable
Au-delà de 10 PASS : cotisations dès le 1er €
Au-delà de 30 PASS : totalité assujettie (CSG/CRDS)
Réservée aux CDI homologués via TéléRC
Exclue en cas de GPEC ou de PSE

Qui est concerné ?

Employeurs (toutes entreprises)
Salariés en CDI relevant du Code du travail

Opérations éligibles

Rupture négociée intervenant avant l'âge légal de la retraite

Conditions

Convention signée par l'employeur et le salarié en CDI
Respect des dispositions du Code du travail (article L. 1237-11)
Garantie de la liberté du consentement (entretien préalable, délai de rétractation)
Non applicable aux ruptures GPEC ou plans de sauvegarde de l'emploi

Comment candidater

01Organiser un ou plusieurs entretiens préalables (le salarié peut être assisté)
02Signer la convention de rupture (modèle Cerfa 14598*01) avec délai de rétractation de 15 jours calendaires
03Déposer la demande d'homologation sur TéléRC (telerc.travail.gouv.fr)
04Verser l'indemnité après homologation tacite à 15 jours ouvrables ou expresse de la DREETS

Conseil d’expert

Calez l'indemnité au plus près du minimum conventionnel pour rester sous 2 PASS et préserver l'exonération totale : un dépassement, même de quelques centaines d'€, fait basculer la fraction excédentaire dans l'assiette CSG/CRDS. Si le salarié est éligible à la retraite, l'exonération sociale ne s'applique pas — la part dépassant le minimum légal est intégralement assujettie.

Questions fréquentes

Quel est le plafond d'exonération de la rupture conventionnelle ?

L'indemnité est exclue de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 2 fois le PASS, sur la part non imposable. Au-delà de 10 PASS, l'indemnité est soumise à cotisations dès le 1er euro ; au-delà de 30 PASS, elle est assujettie en totalité y compris à la CSG/CRDS.

Qui peut signer une rupture conventionnelle ?

Tous les salariés en CDI relevant du Code du travail et leurs employeurs, sous réserve de respecter la procédure d'homologation. Les ruptures liées à un accord GPEC ou à un plan de sauvegarde de l'emploi sont exclues du dispositif.

Comment homologuer une rupture conventionnelle ?

La demande d'homologation se dépose sur le portail TéléRC du ministère du Travail. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour valider, à défaut l'homologation est tacite et la rupture devient effective.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Ministère du Travail et des Solidarités, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-Tourisme

Niveau: National
Nature: Allègement fiscal
Financeur: Ministère du Travail et des Solidarités

Contact

Urssaf Aquitaine - Site d'Agen

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Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 6 janvier 2026.

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