Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail
Exonérez l'indemnité de rupture conventionnelle jusqu'à 2 fois le PASS de cotisations sociales.
Montant
Indemnité exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 fois le PASS pour la part non imposable. Au-delà de 10 PASS, soumise dès le 1er €.
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Pour qui ?
Tous les employeurs et tous les salariés en CDI relevant du Code du travail, sauf cas de GPEC ou de plan de sauvegarde de l'emploi.
Points clés
- Exonération jusqu'à 2 fois le PASS sur la part non imposable
- Au-delà de 10 PASS : cotisations dès le 1er €
- Au-delà de 30 PASS : totalité assujettie (CSG/CRDS)
- Réservée aux CDI homologués via TéléRC
- Exclue en cas de GPEC ou de PSE
Qui est concerné ?
- Employeurs (toutes entreprises)
- Salariés en CDI relevant du Code du travail
Opérations éligibles
- Rupture négociée intervenant avant l'âge légal de la retraite
Conditions
- Convention signée par l'employeur et le salarié en CDI
- Respect des dispositions du Code du travail (article L. 1237-11)
- Garantie de la liberté du consentement (entretien préalable, délai de rétractation)
- Non applicable aux ruptures GPEC ou plans de sauvegarde de l'emploi
Comment candidater
- 01Organiser un ou plusieurs entretiens préalables (le salarié peut être assisté)
- 02Signer la convention de rupture (modèle Cerfa 14598*01) avec délai de rétractation de 15 jours calendaires
- 03Déposer la demande d'homologation sur TéléRC (telerc.travail.gouv.fr)
- 04Verser l'indemnité après homologation tacite à 15 jours ouvrables ou expresse de la DREETS
Conseil d’expert
Calez l'indemnité au plus près du minimum conventionnel pour rester sous 2 PASS et préserver l'exonération totale : un dépassement, même de quelques centaines d'€, fait basculer la fraction excédentaire dans l'assiette CSG/CRDS. Si le salarié est éligible à la retraite, l'exonération sociale ne s'applique pas — la part dépassant le minimum légal est intégralement assujettie.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
3957
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