Subventions Facile
NationalEconomieAllègement fiscal

Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail

Exonérez l'indemnité de rupture conventionnelle jusqu'à 2 fois le PASS de cotisations sociales.

En bref

Exonération de cotisations sociales sur l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI.

Montant
Indemnité exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 fois le PASS pour la part non imposable. Au-delà de 10 PASS, soumise dès le 1er €.
Pour qui
Tous les employeurs et tous les salariés en CDI relevant du Code du travail, sauf cas de GPEC ou de plan de sauvegarde de l'emploi.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 28 avril 2026

Montant

Indemnité exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 fois le PASS pour la part non imposable. Au-delà de 10 PASS, soumise dès le 1er €.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Tous les employeurs et tous les salariés en CDI relevant du Code du travail, sauf cas de GPEC ou de plan de sauvegarde de l'emploi.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération jusqu'à 2 fois le PASS sur la part non imposable
  • Au-delà de 10 PASS : cotisations dès le 1er €
  • Au-delà de 30 PASS : totalité assujettie (CSG/CRDS)
  • Réservée aux CDI homologués via TéléRC
  • Exclue en cas de GPEC ou de PSE

Qui est concerné ?

  • Employeurs (toutes entreprises)
  • Salariés en CDI relevant du Code du travail

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Rupture négociée intervenant avant l'âge légal de la retraite

Quelles sont les conditions ?

  • Convention signée par l'employeur et le salarié en CDI
  • Respect des dispositions du Code du travail (article L. 1237-11)
  • Garantie de la liberté du consentement (entretien préalable, délai de rétractation)
  • Non applicable aux ruptures GPEC ou plans de sauvegarde de l'emploi

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Organiser un ou plusieurs entretiens préalables (le salarié peut être assisté)

  2. 02

    Signer la convention de rupture (modèle Cerfa 14598*01) avec délai de rétractation de 15 jours calendaires

  3. 03

    Déposer la demande d'homologation sur TéléRC (telerc.travail.gouv.fr)

  4. 04

    Verser l'indemnité après homologation tacite à 15 jours ouvrables ou expresse de la DREETS

Conseil d’expert

Calez l'indemnité au plus près du minimum conventionnel pour rester sous 2 PASS et préserver l'exonération totale : un dépassement, même de quelques centaines d'€, fait basculer la fraction excédentaire dans l'assiette CSG/CRDS. Si le salarié est éligible à la retraite, l'exonération sociale ne s'applique pas — la part dépassant le minimum légal est intégralement assujettie.

Questions fréquentes

Quel est le plafond d'exonération de la rupture conventionnelle ?
L'indemnité est exclue de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 2 fois le PASS, sur la part non imposable. Au-delà de 10 PASS, l'indemnité est soumise à cotisations dès le 1er euro ; au-delà de 30 PASS, elle est assujettie en totalité y compris à la CSG/CRDS.
Qui peut signer une rupture conventionnelle ?
Tous les salariés en CDI relevant du Code du travail et leurs employeurs, sous réserve de respecter la procédure d'homologation. Les ruptures liées à un accord GPEC ou à un plan de sauvegarde de l'emploi sont exclues du dispositif.
Comment homologuer une rupture conventionnelle ?
La demande d'homologation se dépose sur le portail TéléRC du ministère du Travail. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour valider, à défaut l'homologation est tacite et la rupture devient effective.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère du Travail et des Solidarités

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

Pour gérer votre entreprise

Un compte pro dédié simplifie le versement et le suivi de l’aide.

Cette page contient des liens partenaires (collaboration commerciale) : Subventions Facile touche une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Shine

Compte pro & banque

Compte pro en ligne dès 0 €/mois : IBAN français, carte Mastercard, devis et factures illimités.

Lien partenaire · collaboration commerciale

Ouvrir un compte Shine

Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-Tourisme
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

Urssaf Aquitaine - Site d'Agen

3957

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

À explorer

Aides similaires

Aller plus loin

Pages associées