Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail
France entière · Allègement fiscal · Dossier moyenne
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Exonération de cotisations sur l'indemnité de rupture conventionnelle, plafonnée à 2 fois le PASS.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Toutes entreprises (employeurs)
• Tous salariés relevant du code du travail
Conditions
• La rupture résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié
• La convention est soumise aux dispositions du Code du travail
• La rupture conventionnelle ne s'applique qu'aux CDI
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales » (Exonération de cotisations ... »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Rupture négociée intervenant avant l'âge légal de la retraite
Sources et références+
Contact
Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
📞 3957 · 📍 Agen
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Financé par : Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
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