Réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale
Allégez jusqu'à 40 % de vos cotisations patronales sur chaque salaire au niveau du SMIC.
Montant
Exonération maximale de 39,73 % à 40,13 % au niveau du SMIC, dégressive jusqu'à 2 % à l'approche de 3 SMIC, nulle au-delà.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Tous les employeurs soumis à l'assurance chômage : entreprises privées, EPCI, SEM, associations cultuelles, OPH et La Poste.
Points clés
- Jusqu'à 40,13 % d'allègement au niveau du SMIC
- Dégressive jusqu'à 3 SMIC, nulle au-delà
- Seuil minimal d'exonération : 2 %
- Aucune formalité, calcul automatique en paie
- Étendue à la retraite complémentaire et au chômage
Qui est concerné ?
- Employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage
- EPCI
- Sociétés d'économie mixte
- Associations cultuelles affiliées au régime général
- Offices publics de l'habitat
- La Poste
Opérations éligibles
- Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
- Réduction étendue à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
- Réduction étendue à l'assurance chômage sous conditions
Conditions
- Salaire annuel brut inférieur à 3 fois le SMIC
- Effectif apprécié au 31 décembre, lissé sur l'année civile
- Employeur soumis à l'assurance chômage
- Exclus : État, collectivités, particuliers employeurs, CCI, CMA
Comment candidater
- 01Vérifier que le salaire annuel est inférieur à 3 SMIC (effet de seuil)
- 02Calculer le coefficient de réduction en paie selon la formule URSSAF
- 03Déclarer la réduction sur la DSN mensuelle (CTP 668 ou 671)
- 04Conserver les justificatifs en cas de contrôle URSSAF
Conseil d’expert
Le pilotage des heures supplémentaires écrête vite la réduction : au-delà de 1,6 SMIC moyen, chaque heure sup' rapproche du seuil de sortie à 3 SMIC et fait fondre l'allègement. Si vous avez plusieurs sites en outre-mer, vérifiez la déduction LODEOM qui se cumule différemment selon les secteurs renforcés.
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Accès direct au formulaire de Ministère du Travail et des Solidarités, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
Contact
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