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Réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale

Allégez jusqu'à 40 % de vos cotisations patronales sur chaque salaire au niveau du SMIC.

En bref

Réduction dégressive des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 3 fois le SMIC.

Montant
Exonération maximale de 39,73 % à 40,13 % au niveau du SMIC, dégressive jusqu'à 2 % à l'approche de 3 SMIC, nulle au-delà.
Pour qui
Tous les employeurs soumis à l'assurance chômage : entreprises privées, EPCI, SEM, associations cultuelles, OPH et La Poste.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 28 avril 2026

Montant

Exonération maximale de 39,73 % à 40,13 % au niveau du SMIC, dégressive jusqu'à 2 % à l'approche de 3 SMIC, nulle au-delà.

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Pour qui ?

Tous les employeurs soumis à l'assurance chômage : entreprises privées, EPCI, SEM, associations cultuelles, OPH et La Poste.

Quels sont les points clés ?

  • Jusqu'à 40,13 % d'allègement au niveau du SMIC
  • Dégressive jusqu'à 3 SMIC, nulle au-delà
  • Seuil minimal d'exonération : 2 %
  • Aucune formalité, calcul automatique en paie
  • Étendue à la retraite complémentaire et au chômage

Qui est concerné ?

  • Employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage
  • EPCI
  • Sociétés d'économie mixte
  • Associations cultuelles affiliées au régime général
  • Offices publics de l'habitat
  • La Poste

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
  • Réduction étendue à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
  • Réduction étendue à l'assurance chômage sous conditions

Quelles sont les conditions ?

  • Salaire annuel brut inférieur à 3 fois le SMIC
  • Effectif apprécié au 31 décembre, lissé sur l'année civile
  • Employeur soumis à l'assurance chômage
  • Exclus : État, collectivités, particuliers employeurs, CCI, CMA

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier que le salaire annuel est inférieur à 3 SMIC (effet de seuil)

  2. 02

    Calculer le coefficient de réduction en paie selon la formule URSSAF

  3. 03

    Déclarer la réduction sur la DSN mensuelle (CTP 668 ou 671)

  4. 04

    Conserver les justificatifs en cas de contrôle URSSAF

Conseil d’expert

Le pilotage des heures supplémentaires écrête vite la réduction : au-delà de 1,6 SMIC moyen, chaque heure sup' rapproche du seuil de sortie à 3 SMIC et fait fondre l'allègement. Si vous avez plusieurs sites en outre-mer, vérifiez la déduction LODEOM qui se cumule différemment selon les secteurs renforcés.

Questions fréquentes

Quel est le montant de la réduction générale en 2026 ?
L'exonération atteint 39,73 % à 40,13 % des cotisations patronales au niveau du SMIC, puis devient dégressive jusqu'à 3 SMIC où elle s'annule. Le seuil minimal d'exonération est fixé à 2 %.
Qui peut bénéficier de la réduction Fillon ?
Tous les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage : entreprises privées, EPCI, sociétés d'économie mixte, associations cultuelles affiliées, offices publics de l'habitat et La Poste. L'État, les collectivités et les particuliers employeurs en sont exclus.
Comment appliquer la réduction générale en paie ?
La réduction est calculée automatiquement selon un coefficient publié par l'URSSAF, puis déclarée sur la DSN mensuelle. Aucune démarche préalable n'est nécessaire mais les justificatifs doivent être conservés en cas de contrôle.

Lien officiel · gratuit

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Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Niveau
National
Nature
Exonération de charges sociales

Contact

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Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 7 janvier 2026.

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