NationalEconomieExonération de charges sociales

Stages en milieu professionnel - Franchise de cotisations et contributions sociales

Exonérez la gratification de vos stagiaires jusqu'à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Montant

Exonération de cotisations sur la fraction de gratification ne dépassant pas, par mois, le nombre d'heures de stage × 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Combien je peux toucher ? →

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Toute entreprise accueillant des stagiaires liés par une convention tripartite (étudiants, lycéens, DIMA, formation initiale).

Points clés

Convention tripartite obligatoire
Plafond 15 % du PHSS par heure
Exonération automatique pour l'employeur
Aucune démarche supplémentaire URSSAF
Au-delà du plafond : cotisations dues

Qui est concerné ?

Entreprises accueillant un ou plusieurs stagiaires
Étudiants ou élèves d'établissements d'enseignement technique
Élèves d'établissements d'enseignement secondaire ou spécialisé
Personnes en stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle
Bénéficiaires du dispositif DIMA

Opérations éligibles

Accueil de stagiaires avec convention tripartite

Conditions

Convention tripartite signée entre le stagiaire, l'entreprise et l'établissement d'enseignement
Stagiaire issu d'un établissement d'enseignement technique, secondaire, spécialisé ou en formation initiale
Bénéficiaires DIMA (initiation aux métiers en alternance) également couverts

Comment candidater

01Signer une convention de stage tripartite (stagiaire, entreprise, établissement)
02Calculer la gratification mensuelle = heures × 15 % du plafond horaire SS (montant minimum légal)
03Verser la gratification sans précompte de cotisations sur la part exonérée
04Déclarer en DSN uniquement la part éventuelle dépassant le plancher

Conseil d’expert

Surveillez le seuil mensuel mois par mois, pas en moyenne annuelle : un mois à 1 jour férié peut faire passer la gratification au-delà des 15 % du PHSS pour ce mois, et l'URSSAF retient le mois en cause. Si vous voulez gratifier davantage, isolez en paie deux lignes (part exonérée / part au-dessus) — c'est ce que regarde le contrôleur en cas de contrôle.

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Accès direct au formulaire de URSSAF, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Niveau: National
Nature: Exonération de charges sociales
Financeur: URSSAF

Contact

Urssaf Aquitaine - Site d'Agen

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