Subventions Facile
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Stages en milieu professionnel - Franchise de cotisations et contributions sociales

Exonérez la gratification de vos stagiaires jusqu'à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

En bref

Encourager l'accueil de stagiaires en exonérant une partie de la gratification de cotisations sociales.

Montant
Exonération de cotisations sur la fraction de gratification ne dépassant pas, par mois, le nombre d'heures de stage × 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Pour qui
Toute entreprise accueillant des stagiaires liés par une convention tripartite (étudiants, lycéens, DIMA, formation initiale).
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue
Où déposer
URSSAF

Fiche mise à jour le 28 avril 2026

Montant

Exonération de cotisations sur la fraction de gratification ne dépassant pas, par mois, le nombre d'heures de stage × 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Toute entreprise accueillant des stagiaires liés par une convention tripartite (étudiants, lycéens, DIMA, formation initiale).

Quels sont les points clés ?

  • Convention tripartite obligatoire
  • Plafond 15 % du PHSS par heure
  • Exonération automatique pour l'employeur
  • Aucune démarche supplémentaire URSSAF
  • Au-delà du plafond : cotisations dues

Qui est concerné ?

  • Entreprises accueillant un ou plusieurs stagiaires
  • Étudiants ou élèves d'établissements d'enseignement technique
  • Élèves d'établissements d'enseignement secondaire ou spécialisé
  • Personnes en stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle
  • Bénéficiaires du dispositif DIMA

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Accueil de stagiaires avec convention tripartite

Quelles sont les conditions ?

  • Convention tripartite signée entre le stagiaire, l'entreprise et l'établissement d'enseignement
  • Stagiaire issu d'un établissement d'enseignement technique, secondaire, spécialisé ou en formation initiale
  • Bénéficiaires DIMA (initiation aux métiers en alternance) également couverts

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Signer une convention de stage tripartite (stagiaire, entreprise, établissement)

  2. 02

    Calculer la gratification mensuelle = heures × 15 % du plafond horaire SS (montant minimum légal)

  3. 03

    Verser la gratification sans précompte de cotisations sur la part exonérée

  4. 04

    Déclarer en DSN uniquement la part éventuelle dépassant le plancher

Conseil d’expert

Surveillez le seuil mensuel mois par mois, pas en moyenne annuelle : un mois à 1 jour férié peut faire passer la gratification au-delà des 15 % du PHSS pour ce mois, et l'URSSAF retient le mois en cause. Si vous voulez gratifier davantage, isolez en paie deux lignes (part exonérée / part au-dessus) — c'est ce que regarde le contrôleur en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de la franchise de cotisations pour un stagiaire ?
La gratification est exonérée de cotisations sociales tant qu'elle n'excède pas, par mois, le nombre d'heures de stage effectuées multiplié par 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Une convention de stage est-elle obligatoire pour bénéficier de l'exonération ?
Oui, une convention de stage tripartite signée entre le stagiaire, l'entreprise et l'établissement d'enseignement est indispensable pour appliquer la franchise de cotisations.
Que se passe-t-il si la gratification dépasse le plafond légal ?
La fraction qui dépasse le plafond mensuel (heures × 15 % du PHSS) est soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun, à déclarer via la DSN.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de URSSAF

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Exonération de charges sociales
Financeur
URSSAF

Contact

Urssaf Aquitaine - Site d'Agen

3957

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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