Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires
France entière · Exonération de charges sociales · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Montant
Déduction de 1,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 euro pour celles de 20 à 250 salariés.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Employeurs relevant du régime général
• Soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage
• Moins de 250 salariés
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Stages en milieu professionnel - Franchise de cotisations et contributions sociales » (Exonération de cotisations ...). »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Heures supplémentaires au sens du droit du travail
• Jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jours au-delà de 218 jours
Contact
Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
📞 3957 · 📍 Agen
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Financé par : État, URSSAF
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