Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires
1,50 € de cotisations patronales déduites par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés.
En bref
Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur heures supplémentaires, entreprises moins de 250 salariés.
- Montant
- 1,50 € par heure sup' (moins de 20 salariés) ou 0,50 € (20-249 salariés). 10,50 € ou 3,50 € par jour de repos.
- Pour qui
- Employeurs du régime général avec obligation d'assurance-chômage, moins de 250 salariés.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- État
Fiche mise à jour le 20 avril 2026
Montant
1,50 € par heure sup' (moins de 20 salariés) ou 0,50 € (20-249 salariés). 10,50 € ou 3,50 € par jour de repos.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Employeurs du régime général avec obligation d'assurance-chômage, moins de 250 salariés.
Quels sont les points clés ?
- 1,50 € par heure sup' (moins de 20 salariés)
- 0,50 € par heure sup' (20 à 249 salariés)
- 10,50 € par jour de repos (moins de 20)
- Régime de minimis européen applicable
- Application directe via la DSN
Qui est concerné ?
- Employeurs privés du régime général
- Moins de 20 salariés : 1,50 € par heure
- 20 à 249 salariés : 0,50 € par heure
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet
- Jours de repos abandonnés au-delà de 218 jours (forfait jours)
- Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel
Quelles sont les conditions ?
- Effectif inférieur à 250 salariés
- Employeur du régime général
- Obligation d'adhésion à l'assurance-chômage
- Heures supplémentaires au sens du droit du travail
Comment faire la demande ?
- 01
Déclarer les heures supplémentaires dans votre DSN mensuelle
- 02
Appliquer le montant forfaitaire selon l'effectif
- 03
Vérifier la cohérence DSN via le tableau de bord Urssaf
- 04
Conserver les justificatifs (bulletins, accords temps de travail)
Conseil d’expert
Attention au calcul de l'effectif : la moyenne annuelle est décisive pour passer sous ou au-dessus du seuil 20 salariés (1,50 € vs 0,50 €). Votre logiciel de paie doit être paramétré sur le bon code type personnel (CTP) — une erreur fréquente est l'oubli du CTP 003 pour les plus de 20 salariés.
Questions fréquentes
Quel est le montant de la déduction forfaitaire heures supplémentaires ?
Qui peut bénéficier de la déduction forfaitaire heures supplémentaires ?
Comment appliquer la déduction forfaitaire heures supplémentaires ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
- Financeur
- État
Contact
Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
3957
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.
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