Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires

Pour qui ?

Employeurs du régime général avec obligation d'assurance-chômage, moins de 250 salariés.

Points clés

• 1,50 € par heure sup' (moins de 20 salariés)
• 0,50 € par heure sup' (20 à 249 salariés)
• 10,50 € par jour de repos (moins de 20)
• Régime de minimis européen applicable
• Application directe via la DSN

Qui est concerné ?

• Employeurs privés du régime général
• Moins de 20 salariés : 1,50 € par heure
• 20 à 249 salariés : 0,50 € par heure

Opérations éligibles

• Heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet
• Jours de repos abandonnés au-delà de 218 jours (forfait jours)
• Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel

Conditions

• Effectif inférieur à 250 salariés
• Employeur du régime général
• Obligation d'adhésion à l'assurance-chômage
• Heures supplémentaires au sens du droit du travail

Comment candidater

1. 01Déclarer les heures supplémentaires dans votre DSN mensuelle
2. 02Appliquer le montant forfaitaire selon l'effectif
3. 03Vérifier la cohérence DSN via le tableau de bord Urssaf
4. 04Conserver les justificatifs (bulletins, accords temps de travail)