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Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales

Exonérez 5 % du PASS sur la retraite supplémentaire et jusqu'à 12 % sur la prévoyance.

En bref

Encourager les employeurs à financer des régimes collectifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Montant
Exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire (5 % du PASS) et de prévoyance complémentaire (6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafond 12 % du PASS).
Pour qui
Employeurs du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou agricole, avec régime collectif et impersonnel.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 28 avril 2026

Montant

Exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire (5 % du PASS) et de prévoyance complémentaire (6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafond 12 % du PASS).

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Pour qui ?

Employeurs du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou agricole, avec régime collectif et impersonnel.

Quels sont les points clés ?

  • Retraite : 5 % du PASS exonéré
  • Prévoyance : 6 % PASS + 1,5 % rémunération
  • Plafond global prévoyance : 12 % du PASS
  • Régime obligatoirement collectif et impersonnel
  • CSG, CRDS et forfait social restent dus

Qui est concerné ?

  • Entreprises du secteur privé
  • Salariés relevant du régime général ou du régime agricole

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Contributions des employeurs au financement de régimes de retraite supplémentaire
  • Contributions des employeurs au financement de régimes de prévoyance complémentaire

Quelles sont les conditions ?

  • Pour la retraite : contrats avec droits viagers personnels payables au plus tôt à la liquidation de la pension
  • Pour la retraite : faculté de transfert des droits vers un autre contrat ou un PERP
  • Pour la prévoyance : respect des conditions relatives à la nature des prestations prises en charge
  • Les régimes doivent revêtir un caractère collectif et bénéficier à l'ensemble du personnel ou à des catégories objectives

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Rédiger un acte fondateur (DUE, accord collectif ou référendum) instaurant le régime

  2. 02

    Souscrire le contrat auprès d'un organisme assureur agréé

  3. 03

    Déclarer les contributions exonérées sur la DSN mensuelle

  4. 04

    Conserver les justificatifs en cas de contrôle URSSAF

Conseil d’expert

Le piège classique : un régime « facultatif » ou réservé aux cadres mal défini perd le bénéfice de l'exonération sur l'intégralité du contrat, pas seulement sur la part hors cadre. Faites valider l'acte fondateur (DUE, accord ou référendum) par votre URSSAF avant la mise en place et conservez la traçabilité de la décision pour blinder l'audit.

Questions fréquentes

Quel est le plafond d'exonération sociale sur la prévoyance complémentaire ?
L'exonération porte sur 6 % du plafond de la sécurité sociale (PASS) plus 1,5 % de la rémunération du salarié, sans dépasser 12 % du PASS au total.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette exonération ?
Toutes les entreprises du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou agricole, à condition que le régime soit collectif et impersonnel (toute l'entreprise ou catégories objectives).
Faut-il payer le forfait social sur les contributions retraite ?
Oui, les sommes versées au titre de la retraite supplémentaire sont assujetties au forfait social, ainsi qu'à la CSG/CRDS comme revenus d'activité.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère du Travail et des Solidarités

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Exonération de charges sociales

Contact

Urssaf Aquitaine - Site d'Agen

3957

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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