Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales
France entière · Exonération de charges sociales · Dossier moyenne
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Montant
Exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire (5% du PASS) et prévoyance (6% du PASS + 1,5% de la rémunération).
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Entreprises du secteur privé
• Salariés relevant du régime général ou du régime agricole
Conditions
• Pour la retraite : contrats avec droits viagers personnels payables au plus tôt à la liquidation de la pension
• Pour la retraite : faculté de transfert des droits vers un autre contrat ou un PERP
• Pour la prévoyance : respect des conditions relatives à la nature des prestations prises en charge
• Les régimes doivent revêtir un caractère collectif et bénéficier à l'ensemble du personnel ou à des catégories objectives
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale » (Exonération maximale de 39,...). »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Contributions des employeurs au financement de régimes de retraite supplémentaire
• Contributions des employeurs au financement de régimes de prévoyance complémentaire
Sources et références+
Contact
Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
📞 3957 · 📍 Agen
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Financé par : Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
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