Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales
Exonérez 5 % du PASS sur la retraite supplémentaire et jusqu'à 12 % sur la prévoyance.
Montant
Exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire (5 % du PASS) et de prévoyance complémentaire (6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafond 12 % du PASS).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Employeurs du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou agricole, avec régime collectif et impersonnel.
Points clés
- Retraite : 5 % du PASS exonéré
- Prévoyance : 6 % PASS + 1,5 % rémunération
- Plafond global prévoyance : 12 % du PASS
- Régime obligatoirement collectif et impersonnel
- CSG, CRDS et forfait social restent dus
Qui est concerné ?
- Entreprises du secteur privé
- Salariés relevant du régime général ou du régime agricole
Opérations éligibles
- Contributions des employeurs au financement de régimes de retraite supplémentaire
- Contributions des employeurs au financement de régimes de prévoyance complémentaire
Conditions
- Pour la retraite : contrats avec droits viagers personnels payables au plus tôt à la liquidation de la pension
- Pour la retraite : faculté de transfert des droits vers un autre contrat ou un PERP
- Pour la prévoyance : respect des conditions relatives à la nature des prestations prises en charge
- Les régimes doivent revêtir un caractère collectif et bénéficier à l'ensemble du personnel ou à des catégories objectives
Comment candidater
- 01Rédiger un acte fondateur (DUE, accord collectif ou référendum) instaurant le régime
- 02Souscrire le contrat auprès d'un organisme assureur agréé
- 03Déclarer les contributions exonérées sur la DSN mensuelle
- 04Conserver les justificatifs en cas de contrôle URSSAF
Conseil d’expert
Le piège classique : un régime « facultatif » ou réservé aux cadres mal défini perd le bénéfice de l'exonération sur l'intégralité du contrat, pas seulement sur la part hors cadre. Faites valider l'acte fondateur (DUE, accord ou référendum) par votre URSSAF avant la mise en place et conservez la traçabilité de la décision pour blinder l'audit.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère du Travail et des Solidarités, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
Contact
Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
3957
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