Aide à l'immobilier d'entreprise de production
Jusqu'à 100 000 € pour bâtir, acquérir ou rénover vos locaux de production en Haute-Saône.
En bref
Subvention immobilière jusqu'à 100 000 € pour les PME industrielles et productives de Haute-Saône.
- Montant
- Subvention de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Régime de minimis (300 000 € maximum sur 3 exercices consécutifs).
- Pour qui
- PME au sens européen et grandes entreprises sous conditions, siège ou établissement secondaire en Haute-Saône, à jour des cotisations.
- Territoire
- Bourgogne-Franche-Comté
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- CC de la Haute-Comté
Fiche mise à jour le 10 mai 2026
Montant
Subvention de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Régime de minimis (300 000 € maximum sur 3 exercices consécutifs).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME au sens européen et grandes entreprises sous conditions, siège ou établissement secondaire en Haute-Saône, à jour des cotisations.
Quels sont les points clés ?
- Subvention de 10 % plafonnée à 100 000 €
- Régime de minimis (300 000 € sur 3 ans)
- Pas de dividendes pendant 3 ans
- PME et grandes entreprises éligibles
- SCI éligibles si capital majoritaire détenu
Qui est concerné ?
- PME industrielles et productives (sens européen)
- Grandes entreprises sous conditions
- SCI détenues majoritairement par la société
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Construction, acquisition, extension de bâtiment
- Travaux de réhabilitation (clos-couvert et second œuvre)
- Frais directs : VRD, parking, maîtrise d'œuvre
- Études préalables
Quelles sont les conditions ?
- Forme sociétale, siège ou établissement en Haute-Saône
- Définition PME européenne ou grande entreprise sous conditions
- À jour des cotisations fiscales et sociales
- Engagement de non-distribution de dividendes 3 ans
- Régime de minimis (300 000 € sur 3 exercices)
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier le seuil de minimis
Calculez le cumul d'aides publiques perçues sur 3 exercices : il doit rester sous 300 000 €.
- 02
Préparer le dossier
Plan de financement détaillé, justificatif d'engagement de non-distribution de dividendes sur 3 ans.
- 03
Déposer auprès du Département 70
Sollicitez le service développement économique du Département de la Haute-Saône avant de signer les devis.
Conseil d’expert
L'engagement de non-distribution de dividendes sur 3 ans est le point de blocage principal : si vous avez une holding, anticipez la dérogation pour remboursement d'emprunt en présentant un plan prévisionnel détaillé. Cette aide est cumulable avec l'aide régionale Bourgogne-Franche-Comté (id 5255) pour démultiplier l'effet de levier.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise de production en Haute-Saône ?
Quel est le montant maximum de la subvention ?
Y a-t-il des contreparties après l'octroi de l'aide ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC de la Haute-Comté
Contact
Communauté de Communes de la Haute Comté
03 84 94 17 93
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 8 septembre 2025.
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