Aide à l'immobilier d'entreprise de production
100 000€
montant max
Dept Haute-Saône (70) · Subvention · Dossier facile
✓ Vérifié septembre 2025PermanentNon remboursable
En résumé
Montant de la subvention100 000€
Subvention de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Régime de minimis (300 000 € sur 3 ans).
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• PME sous forme sociétale ayant leur siège social ou établissement secondaire en Haute-Saône
• Grandes entreprises sous certaines conditions
• SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale
Conditions
• S'engager à ne pas distribuer de dividendes pendant 3 ans (sauf cas exceptionnels justifiés)
• Remontée de dividendes à une holding pour remboursement d'emprunt possible sur dérogation
• Rémunération du ou des dirigeants non salariés possible sur acceptation préalable du financeur
Le conseil de l'expert
« Subvention pour accompagner la constr... ? L'étape suivante : « Aide à l'immobilier d'entreprise » finance jusqu'à 30000€. »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Construction, acquisition, extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment
• Frais divers liés à l'investissement immobilier (démolition, VRD, parking, honoraires, assurance construction, raccordement)
• Études préalables
Contact
Communauté de Communes de la Haute Comté
📞 03 84 94 17 93 · 📍 Corbenay
📞 03 84 94 17 93 · 📍 Corbenay
Financé par : CC de la Haute-Comté, Département 70 - Haute-Sâone
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