territorialeSubvention

Aide à l'immobilier d'entreprise de production

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-08

Objet du dispositif

Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.

€

Montant & Financement

Subvention de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 euros. Régime de minimis (300 000 euros sur 3 ans).

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

  • Construction, acquisition, extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment
  • Frais divers liés à l'investissement immobilier (démolition, VRD, parking, honoraires, assurance construction, raccordement)
  • Études préalables

Conditions

  • S'engager à ne pas distribuer de dividendes pendant 3 ans (sauf cas exceptionnels justifiés)
  • Remontée de dividendes à une holding pour remboursement d'emprunt possible sur dérogation
  • Rémunération du ou des dirigeants non salariés possible sur acceptation préalable du financeur

Bénéficiaires

  • PME sous forme sociétale ayant leur siège social ou établissement secondaire en Haute-Saône
  • Grandes entreprises sous certaines conditions
  • SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Communauté de Communes de la Haute Comté
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-09-08
Zone Géographique
Dept Haute-Saône (70)
Financeurs
CC de la Haute-ComtéDépartement 70 - Haute-Sâone

Voir aussi