Aide à l'immobilier d'entreprise
3 % (5 % pour TPE/micro) de vos investissements immobiliers, jusqu'à 30 000 €.
Montant
Subvention de 3 % des dépenses (5 % TPE et micro), plafond 30 000 €. Carence de 3 ans entre deux attributions.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME, grandes entreprises, SCI et associations d'insertion (CA > 50 % d'activité) au Pays de Luxeuil (Haute-Saône).
Points clés
- 3 % des dépenses (5 % pour TPE/micro)
- Plafond de 30 000 €
- Investissement minimum 30 000 € HT
- Délai de carence de 3 ans
- Régime européen RGEC respecté
Qui est concerné ?
- PME au Pays de Luxeuil
- Grandes entreprises au Pays de Luxeuil
- SCI et sociétés immobilières au Pays de Luxeuil
- Associations d'insertion (CA > 50 % d'activité)
Opérations éligibles
- Construction, acquisition, extension de bâtiments
- Acquisition de bâtiments rénovés ou restructurés
- Locaux de production, stockage, bureaux et locaux d'activités
Conditions
- Investissement immobilier minimum 30 000 € HT
- Délai de carence de 3 ans entre deux attributions
- Régime européen RGEC respecté
Conseil d’expert
Le taux majoré 5 % (vs 3 %) ne s'applique qu'aux TPE et micro-entreprises au sens INSEE — vérifiez votre catégorie dans votre dernier bilan avant le dépôt. Le délai de carence de 3 ans est strict : si vous prévoyez plusieurs phases d'investissement, regroupez-les dans une seule demande au lieu de fractionner. Les SCI sont éligibles, ce qui permet de structurer le bâti à part.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC du Pays de Luxeuil
Contact
Communauté de Communes du Pays de Luxeuil
03 84 40 63 00
Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 10 septembre 2025.
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