Aide à l'immobilier d'entreprise

Pour qui ?

PME, grandes entreprises, SCI et associations d'insertion (CA > 50 % d'activité) au Pays de Luxeuil (Haute-Saône).

Quels sont les points clés ?

• 3 % des dépenses (5 % pour TPE/micro)
• Plafond de 30 000 €
• Investissement minimum 30 000 € HT
• Délai de carence de 3 ans
• Régime européen RGEC respecté

Qui est concerné ?

• PME au Pays de Luxeuil
• Grandes entreprises au Pays de Luxeuil
• SCI et sociétés immobilières au Pays de Luxeuil
• Associations d'insertion (CA > 50 % d'activité)

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Construction, acquisition, extension de bâtiments
• Acquisition de bâtiments rénovés ou restructurés
• Locaux de production, stockage, bureaux et locaux d'activités

Quelles sont les conditions ?

• Investissement immobilier minimum 30 000 € HT
• Délai de carence de 3 ans entre deux attributions
• Régime européen RGEC respecté

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier votre statut TPE

   Identifier si l'entreprise est TPE/micro pour bénéficier du taux majoré à 5 % au lieu de 3 %.

2. 02

   Atteindre les 30 000 € HT

   Constituer un dossier d'investissement immobilier de 30 000 € HT minimum (acquisition, construction, extension).

3. 03

   Déposer le dossier au Pays de Luxeuil

   Soumettre la demande à la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil avec devis, plan de financement et statut juridique.

4. 04

   Respecter le délai de carence

   Note : aucune nouvelle demande possible pendant 3 ans après attribution.

Questions fréquentes