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Aide à l'immobilier d'entreprises

10 % de vos dépenses immobilières, jusqu'à 100 000 € (50 000 CC + 50 000 Département) sur le Pays de Lure.

En bref

Aide immobilier d'entreprises Pays de Lure (70) : 10 % des dépenses, jusqu'à 100 000 € cumulés CC + Département.

Montant
Subvention de 10 % des dépenses éligibles (5 % CC + 5 % Département), plafonnée à 100 000 € par projet (50 000 € CC + 50 000 € Département).
Pour qui
PME (définition européenne) et grandes entreprises (sous règlement de minimis) implantant ou développant un bâtiment sur la CC du Pays de Lure.
Territoire
Bourgogne-Franche-Comté
Date limite
Pas de date limite connue
Où déposer
CC du Pays de Lure

Fiche mise à jour le 10 mai 2026

Montant

Subvention de 10 % des dépenses éligibles (5 % CC + 5 % Département), plafonnée à 100 000 € par projet (50 000 € CC + 50 000 € Département).

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

PME (définition européenne) et grandes entreprises (sous règlement de minimis) implantant ou développant un bâtiment sur la CC du Pays de Lure.

Quels sont les points clés ?

  • Subvention 10 % des dépenses éligibles
  • Plafond 100 000 € (50 000 CC + 50 000 Dpt)
  • Industrie : 250 m² mini, 30 000 € HT mini
  • Commerce/artisanat : ≤ 150 m², CA ≤ 500 k€
  • Plancher 10 000 € HT (commerce/artisanat)

Qui est concerné ?

  • PME au sens européen
  • Grandes entreprises (sous règlement de minimis)
  • Tous secteurs avec contraintes de surface différenciées

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Construction, extension ou réhabilitation lourde de bâtiment
  • Bureaux, locaux d'activités, production, stockage (clos-couvert + second œuvre)
  • Démolition, VRD, parkings, aménagements abords
  • Honoraires maîtrise d'œuvre, expertises, assurance construction
  • Études préalables

Quelles sont les conditions ?

  • Industrie : surface mini 250 m², dépenses mini 30 000 € HT
  • Commerce/artisanat/services : surface ≤ 150 m², CA ≤ 500 000 €/an, dépenses mini 10 000 € HT
  • Implantation sur la CC du Pays de Lure

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Contactez la CC du Pays de Lure

    Prenez RDV avec le service développement économique pour valider la nature et le dimensionnement du projet.

  2. 02

    Constituez le dossier conjoint

    Le dossier va à la fois à la CC du Pays de Lure et au Conseil départemental de la Haute-Saône.

  3. 03

    Joignez plans, devis, permis

    Permis de construire, plans, devis détaillés clos-couvert/second œuvre, prévisionnel financier et plan de financement.

  4. 04

    Décision et conventionnement

    Vote en commissions CC puis Département, puis convention triennale avant le démarrage des travaux.

Conseil d’expert

Calez votre dépôt AVANT le démarrage des travaux et AVANT la signature de tout marché : un permis de construire affiché ne pose pas problème, mais un ordre de service oui. Pour les PME industrielles, dimensionnez votre projet à plus de 250 m² même si le besoin immédiat est moindre — sinon vous basculez dans la catégorie commerce/artisanat avec un plafond de surface de 150 m² qui exclut l'industriel.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier du Pays de Lure ?
Les PME au sens européen et les grandes entreprises (sous règlement de minimis), tous secteurs, qui implantent ou développent un bâtiment sur la Communauté de communes du Pays de Lure (Haute-Saône).
Quel est le montant de l'aide ?
Subvention de 10 % des dépenses éligibles (5 % CC + 5 % Département), plafonnée à 100 000 € par projet (50 000 € CC + 50 000 € Département).
Quelles conditions de surface s'appliquent ?
Industrie : surface minimum 250 m² et dépenses minimum 30 000 € HT. Commerce/artisanat/services : surface ≤ 150 m², CA ≤ 500 000 €/an et dépenses minimum 10 000 € HT.
Quelles dépenses sont éligibles ?
Construction, extension ou réhabilitation lourde de bâtiment (bureaux, locaux d'activités, production, stockage), démolition, VRD, parkings, aménagements abords, honoraires de maîtrise d'œuvre, expertises, assurance construction et études préalables.
Comment éviter un rejet de dossier ?
Calez votre dépôt AVANT le démarrage des travaux et AVANT la signature de tout marché : un permis de construire affiché ne pose pas problème, mais un ordre de service oui. Contactez la CC du Pays de Lure en amont (servicesentreprises@pays-de-lure.fr).

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximité

Régions concernées

Bourgogne-Franche-Comté
Niveau
Territorial
Nature
Subvention
Financeur
CC du Pays de Lure

Contact

Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 22 septembre 2025.

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