Aide à l'immobilier d'entreprises
10 % de vos dépenses immobilières, jusqu'à 100 000 € (50 000 CC + 50 000 Département) sur le Pays de Lure.
Montant
Subvention de 10 % des dépenses éligibles (5 % CC + 5 % Département), plafonnée à 100 000 € par projet (50 000 € CC + 50 000 € Département).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME (définition européenne) et grandes entreprises (sous règlement de minimis) implantant ou développant un bâtiment sur la CC du Pays de Lure.
Points clés
- Subvention 10 % des dépenses éligibles
- Plafond 100 000 € (50 000 CC + 50 000 Dpt)
- Industrie : 250 m² mini, 30 000 € HT mini
- Commerce/artisanat : ≤ 150 m², CA ≤ 500 k€
- Plancher 10 000 € HT (commerce/artisanat)
Qui est concerné ?
- PME au sens européen
- Grandes entreprises (sous règlement de minimis)
- Tous secteurs avec contraintes de surface différenciées
Opérations éligibles
- Construction, extension ou réhabilitation lourde de bâtiment
- Bureaux, locaux d'activités, production, stockage (clos-couvert + second œuvre)
- Démolition, VRD, parkings, aménagements abords
- Honoraires maîtrise d'œuvre, expertises, assurance construction
- Études préalables
Conditions
- Industrie : surface mini 250 m², dépenses mini 30 000 € HT
- Commerce/artisanat/services : surface ≤ 150 m², CA ≤ 500 000 €/an, dépenses mini 10 000 € HT
- Implantation sur la CC du Pays de Lure
Conseil d’expert
Calez votre dépôt AVANT le démarrage des travaux et AVANT la signature de tout marché : un permis de construire affiché ne pose pas problème, mais un ordre de service oui. Pour les PME industrielles, dimensionnez votre projet à plus de 250 m² même si le besoin immédiat est moindre — sinon vous basculez dans la catégorie commerce/artisanat avec un plafond de surface de 150 m² qui exclut l'industriel.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- Département 70 - Haute-Sâone
Contact
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