territorialeSubvention

Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-08

Objet du dispositif

Aider les TPE /PME à disposer de locaux adaptés et notamment de favoriser l’occupation de locaux vacants ;Soutenir l’implantation et le maintien des services marchands et des artisans ;Favoriser la reprise d’entreprise.

€

Montant & Financement

Subvention de 10 % des dépenses éligibles entre 4 000 et 50 000 euros, plafonnée à 5 000 euros.

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles comprises entre 4 000 et 50 000 € soit une subvention de 5 000 € maximum.Cas particulier : Pour les véhicules dédiés au commerce ambulant, l’aide de la Communauté de Communes de la Haute-Comté est plafonnée à 10 % du cout du véhicule seul (sans équipement), avec un plafond d’aide fixé à 5000 € par entreprise.

● Opérations éligibles

  • Construction, acquisition, extension ou travaux de réhabilitation de bâtiment
  • Frais divers liés à l'investissement immobilier (démolition, VRD, parking, aménagements des abords, honoraires)
  • Études préalables
  • Investissement dans un véhicule pour le commerce ambulant (ex : Food truck)

Conditions

  • Pour les créateurs, fournir un prévisionnel approuvé par un cabinet comptable sur trois ans
  • S'engager à maintenir les investissements aidés pendant au moins 5 ans
  • Le projet doit avoir fait l'objet des autorisations nécessaires (permis de construire, etc.)

Bénéficiaires

  • TPE/PME inscrites au RNE
  • Entreprises viables économiquement, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
  • Entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou établissement secondaire sur le territoire de la CC de la Haute-Comté
  • SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu au minimum à 80 % par la société d'exploitation

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Communauté de Communes de la Haute Comté
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-09-08
Zone Géographique
Dept Haute-Saône (70)
Financeurs
CC de la Haute-Comté

Voir aussi