Aide à l'immobilier d'entreprise

Pour qui ?

PME, grandes entreprises, SCI et ETI (à titre exceptionnel) en industrie, artisanat de production, services qualifiés ou ESS au Val de Gray.

Quels sont les points clés ?

• CC Val de Gray : 5 % plafonné 50 000 €
• Département 70 : 5 % plafonné 50 000 €
• Cumulable avec Région BFC
• Investissement minimum 30 000 € HT
• Régime européen RGEC respecté

Qui est concerné ?

• PME du Val de Gray
• Grandes entreprises du Val de Gray
• SCI du Val de Gray
• ETI à titre exceptionnel

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Construction, acquisition, extension de bâtiment
• Travaux importants de réhabilitation (clos-couvert et second œuvre)
• Frais directement liés (démolition, VRD, parking, honoraires, prime d'assurance)

Quelles sont les conditions ?

• Investissement immobilier minimum 30 000 € HT
• Régime européen RGEC respecté
• Cumul possible avec aide Région BFC

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier le secteur d'activité

   Confirmer éligibilité : industrie, artisanat de production, services à l'industrie, services qualifiés ou ESS.

2. 02

   Atteindre le seuil de 30 000 €

   Constituer un dossier d'investissement immobilier d'au minimum 30 000 € HT (construction, acquisition, extension).

3. 03

   Déposer auprès de la CC Val de Gray

   Soumettre la demande conjointe à la Communauté de Communes Val de Gray et au Département 70.

4. 04

   Mobiliser l'aide régionale

   Cumuler avec l'aide à l'immobilier de la Région Bourgogne-Franche-Comté pour optimiser le plan de financement.

Questions fréquentes