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Aides à l'immobilier d'entreprise

De 1 000 à 50 000 € (5 à 10 %) pour vos travaux immobiliers professionnels sur la CC des Combes.

En bref

Subvention CC des Combes pour construction, acquisition, extension ou réhabilitation de bâtiments d'entreprise.

Montant
Subvention de 5 ou 10 % de l'assiette éligible HT, comprise entre 1 000 et 50 000 € (5 % en cas de cofinancement Département 70).
Pour qui
TPE, artisans, PME, ETI structurantes et structures ESS — production, transformation, services, commerces — sur la CC des Combes (Haute-Saône).
Territoire
Bourgogne-Franche-Comté
Date limite
Pas de date limite connue
Où déposer
CC des Combes

Fiche mise à jour le 8 mai 2026

Montant

Subvention de 5 ou 10 % de l'assiette éligible HT, comprise entre 1 000 et 50 000 € (5 % en cas de cofinancement Département 70).

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

TPE, artisans, PME, ETI structurantes et structures ESS — production, transformation, services, commerces — sur la CC des Combes (Haute-Saône).

Quels sont les points clés ?

  • Subvention 5 à 10 % de l'assiette éligible
  • Montant entre 1 000 et 50 000 € par projet
  • Dépenses éligibles 10 000 à 500 000 € HT
  • Investissements en pleine propriété
  • Engagement d'activité sur 5 ans minimum

Qui est concerné ?

  • TPE et artisans
  • PME au sens européen
  • Grandes entreprises pour projets structurants (de minimis)
  • Entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Construction, extension ou rénovation de bâtiments économiques
  • Bureaux et locaux d'activité neufs ou restructurés
  • Locaux de production, transformation ou stockage
  • Frais annexes : démolition, VRD, parkings, études, maîtrise d'œuvre

Quelles sont les conditions ?

  • Investissements sur biens en pleine propriété
  • Dépenses éligibles de 10 000 à 500 000 € HT
  • Engagement d'activité de 5 ans sur le territoire
  • Travaux réalisés par des professionnels (factures)

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Confirmer la zone d'implantation

    Vérifier que le projet immobilier est sur l'une des communes de la CC des Combes (Scey-sur-Saône et alentours).

  2. 02

    Chiffrer l'assiette éligible HT

    Détailler les dépenses (construction, extension, rénovation, VRD, honoraires) entre 10 000 et 500 000 € HT avec factures professionnelles.

  3. 03

    Coordonner avec Région et Département

    Identifier les cofinancements Région BFC et Département 70 ; le taux passe à 5 % en cas de cofinancement départemental.

  4. 04

    Déposer auprès de la CC des Combes

    Adresser le dossier à la Communauté de Communes des Combes (03 84 92 72 12) à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin.

Conseil d’expert

Pour les projets supérieurs à 500 m², préparez un montage à trois étages (CC des Combes + Département 70 + Région BFC) plutôt que deux : le plafond cumulé devient nettement plus intéressant que les 50 000 € seuls de l'EPCI. Anticipez l'engagement de 5 ans d'activité — cette clause peut bloquer une cession de fonds prématurée.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide à l'immobilier sur la CC des Combes ?
La subvention couvre 5 ou 10 % de l'assiette éligible HT, soit un montant compris entre 1 000 et 50 000 € par projet (5 % en cas de cofinancement du Département 70).
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette subvention ?
Les TPE, artisans, PME, ETI structurantes et structures ESS — production, transformation, services, commerces — implantées sur la Communauté de Communes des Combes (Haute-Saône).
Quels investissements immobiliers sont éligibles ?
La construction, l'acquisition, l'extension ou la réhabilitation de bâtiments d'entreprise en pleine propriété, pour des dépenses de 10 000 à 500 000 € HT, réalisées par des professionnels.
L'aide est-elle cumulable avec d'autres subventions ?
Oui, elle peut se cumuler avec les aides de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du Département de la Haute-Saône, dans le respect du règlement européen.
Quel engagement après l'obtention de l'aide ?
L'entreprise s'engage à maintenir son activité sur le territoire pendant au moins 5 ans à compter de la fin des travaux.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et Solidaire

Régions concernées

Bourgogne-Franche-Comté
Niveau
Territorial
Nature
Subvention
Financeur
CC des Combes

Contact

Communauté de Communes des Combes

03 84 92 72 12

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 22 septembre 2025.

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