Aide à l'immobilier d'entreprise
Jusqu'à 13 000 € de subvention pour 100 000 € de dépenses immobilières : achat, construction ou rénovation de vos locaux.
En bref
Financer l'achat, la construction, la rénovation ou l'aménagement de locaux pour les petites entreprises.
- Montant
- Subvention de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses éligibles. Le taux est dégressif : 20 % de la première tranche de 20 000 € HT, 15 % de la deuxième, puis 10 %.
- Pour qui
- Petites entreprises (<50 salariés) artisanales, industrielles, touristiques ou de services des Hauts du Val de Saône, hors micro-entrepreneurs.
- Territoire
- Bourgogne-Franche-Comté
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- CC des Hauts du Val de Saône
Fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Montant
Subvention de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses éligibles. Le taux est dégressif : 20 % de la première tranche de 20 000 € HT, 15 % de la deuxième, puis 10 %.
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Pour qui ?
Petites entreprises (<50 salariés) artisanales, industrielles, touristiques ou de services des Hauts du Val de Saône, hors micro-entrepreneurs.
Quels sont les points clés ?
- Subvention de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses
- Achat, construction, rénovation ou aménagement de locaux
- SCI éligible si vous êtes associé majoritaire
- Micro-entrepreneurs et professions libérales exclus
- Effectif inférieur à 50 salariés
Qui est concerné ?
- Petites entreprises de moins de 50 salariés, CA ou bilan ≤ 10 M€
- Activités industrielles, artisanales, touristiques, de services aux entreprises ou commerciales
- Projets agricoles de transformation ou commercialisation à petite échelle
- Inscrites au RCS et/ou au Répertoire des Métiers
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Acquisition de locaux existants (hors frais d'acte)
- Travaux de construction de locaux
- Travaux de rénovation de locaux
- Travaux d'aménagement ou d'adaptation de locaux
Quelles sont les conditions ?
- SCI éligible seulement si l'entreprise est associée majoritaire
- Projet immobilier mixte : seule la surface professionnelle est retenue
- Parking éligible si accueil de clientèle, plafonné à 1 500 m²
- Travaux de mise aux normes accessibilité exclus
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier l'éligibilité du local
Confirmer que l'activité, l'effectif (moins de 50 salariés) et le local respectent les critères.
- 02
Chiffrer les dépenses éligibles
Réunir devis d'acquisition ou de travaux : construction, rénovation, aménagement hors mise aux normes accessibilité.
- 03
Déposer la demande de subvention
Contacter la CCHVS à Jussey pour présenter le projet ; le dossier est voté en conseil communautaire.
- 04
Réaliser et justifier les travaux
Exécuter le programme immobilier et fournir factures ou matériaux justifiés en cas d'auto-construction.
Conseil d’expert
Si vous portez le projet via une SCI, restez associé majoritaire : c'est la condition stricte pour rester éligible, sinon la subvention est refusée. Pour un projet mixte pro/habitation, ne budgétisez que la surface professionnelle au prorata — le reste est systématiquement écarté du calcul.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Qui peut bénéficier de cette aide à l'immobilier d'entreprise ?
Comment déposer une demande pour cette aide ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de CC des Hauts du Val de Saône
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC des Hauts du Val de Saône
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 16 septembre 2026.
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