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Aide à l'immobilier d'entreprise

Jusqu'à 13 000 € de subvention pour 100 000 € de dépenses immobilières : achat, construction ou rénovation de vos locaux.

En bref

Financer l'achat, la construction, la rénovation ou l'aménagement de locaux pour les petites entreprises.

Montant
Subvention de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses éligibles. Le taux est dégressif : 20 % de la première tranche de 20 000 € HT, 15 % de la deuxième, puis 10 %.
Pour qui
Petites entreprises (<50 salariés) artisanales, industrielles, touristiques ou de services des Hauts du Val de Saône, hors micro-entrepreneurs.
Territoire
Bourgogne-Franche-Comté
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 29 septembre 2026

Montant

Subvention de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses éligibles. Le taux est dégressif : 20 % de la première tranche de 20 000 € HT, 15 % de la deuxième, puis 10 %.

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

Petites entreprises (<50 salariés) artisanales, industrielles, touristiques ou de services des Hauts du Val de Saône, hors micro-entrepreneurs.

Quels sont les points clés ?

  • Subvention de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses
  • Achat, construction, rénovation ou aménagement de locaux
  • SCI éligible si vous êtes associé majoritaire
  • Micro-entrepreneurs et professions libérales exclus
  • Effectif inférieur à 50 salariés

Qui est concerné ?

  • Petites entreprises de moins de 50 salariés, CA ou bilan ≤ 10 M€
  • Activités industrielles, artisanales, touristiques, de services aux entreprises ou commerciales
  • Projets agricoles de transformation ou commercialisation à petite échelle
  • Inscrites au RCS et/ou au Répertoire des Métiers

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Acquisition de locaux existants (hors frais d'acte)
  • Travaux de construction de locaux
  • Travaux de rénovation de locaux
  • Travaux d'aménagement ou d'adaptation de locaux

Quelles sont les conditions ?

  • SCI éligible seulement si l'entreprise est associée majoritaire
  • Projet immobilier mixte : seule la surface professionnelle est retenue
  • Parking éligible si accueil de clientèle, plafonné à 1 500 m²
  • Travaux de mise aux normes accessibilité exclus

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier l'éligibilité du local

    Confirmer que l'activité, l'effectif (moins de 50 salariés) et le local respectent les critères.

  2. 02

    Chiffrer les dépenses éligibles

    Réunir devis d'acquisition ou de travaux : construction, rénovation, aménagement hors mise aux normes accessibilité.

  3. 03

    Déposer la demande de subvention

    Contacter la CCHVS à Jussey pour présenter le projet ; le dossier est voté en conseil communautaire.

  4. 04

    Réaliser et justifier les travaux

    Exécuter le programme immobilier et fournir factures ou matériaux justifiés en cas d'auto-construction.

Conseil d’expert

Si vous portez le projet via une SCI, restez associé majoritaire : c'est la condition stricte pour rester éligible, sinon la subvention est refusée. Pour un projet mixte pro/habitation, ne budgétisez que la surface professionnelle au prorata — le reste est systématiquement écarté du calcul.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
La subvention atteint 13 000 € pour 100 000 € de dépenses éligibles. Le taux est dégressif : 20 % de la première tranche de 20 000 € HT, 15 % de la deuxième tranche de 20 000 € HT, puis 10 % de la dernière tranche.
Qui peut bénéficier de cette aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les petites entreprises de moins de 50 salariés (CA ou bilan inférieur à 10 M€) exerçant une activité industrielle, artisanale, touristique, de services ou commerciale, hors micro-entrepreneurs et professions libérales.
Comment déposer une demande pour cette aide ?
Contactez la Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône, à Jussey (03 84 77 19 90), pour présenter votre projet. Les dossiers sont votés en conseil communautaire.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de CC des Hauts du Val de Saône

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Détails complémentaires

Régions concernées

Bourgogne-Franche-Comté
Niveau
Territorial
Nature
Subvention

Contact

Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône

03 84 77 19 90

[email protected]

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 16 septembre 2026.

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