Subventions Facile
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Aide à l'immobilier d'entreprise

13 % de votre projet immobilier pris en charge, jusqu'à 13 000 € pour 100 000 € de dépenses engagées.

En bref

Financer l'achat, la construction, la rénovation ou l'aménagement de locaux pour les petites entreprises.

Montant
Subvention de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses engagées, soit un taux de 13 % des investissements éligibles.
Pour qui
Petites entreprises (<50 salariés, CA/bilan ≤10 M€) artisanales, industrielles, touristiques ou de services, hors micro-entrepreneurs.
Territoire
Territorial
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 29 septembre 2026

Montant

Subvention de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses engagées, soit un taux de 13 % des investissements éligibles.

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

Petites entreprises (<50 salariés, CA/bilan ≤10 M€) artisanales, industrielles, touristiques ou de services, hors micro-entrepreneurs.

Quels sont les points clés ?

  • Subvention de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses
  • Achat, construction, rénovation ou aménagement de locaux
  • SCI éligible si vous êtes associé majoritaire
  • Micro-entrepreneurs et professions libérales exclus
  • Effectif inférieur à 50 salariés

Qui est concerné ?

  • Petites entreprises de moins de 50 salariés, CA ou bilan ≤ 10 M€
  • Activités industrielles, artisanales, touristiques, de services aux entreprises ou commerciales
  • Projets agricoles de transformation ou commercialisation à petite échelle
  • Inscrites au RCS et/ou au Répertoire des Métiers

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Acquisition de locaux existants (hors frais d'acte)
  • Travaux de construction de locaux
  • Travaux de rénovation de locaux
  • Travaux d'aménagement ou d'adaptation de locaux

Quelles sont les conditions ?

  • SCI éligible seulement si l'entreprise est associée majoritaire
  • Projet immobilier mixte : seule la surface professionnelle est retenue
  • Parking éligible si accueil de clientèle, plafonné à 1 500 m²
  • Travaux de mise aux normes accessibilité exclus

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier l'éligibilité du local

    Confirmer que l'activité, l'effectif (moins de 50 salariés) et le local respectent les critères.

  2. 02

    Chiffrer les dépenses éligibles

    Réunir devis d'acquisition ou de travaux : construction, rénovation, aménagement hors mise aux normes accessibilité.

  3. 03

    Déposer la demande de subvention

    Transmettre le dossier avant travaux, avec justificatifs RCS/RM et devis chiffrés.

  4. 04

    Réaliser et justifier les travaux

    Exécuter le programme immobilier et fournir factures ou matériaux justifiés en cas d'auto-construction.

Conseil d’expert

Si vous portez le projet via une SCI, restez associé majoritaire : c'est la condition stricte pour rester éligible, sinon la subvention est refusée. Pour un projet mixte pro/habitation, ne budgétisez que la surface professionnelle au prorata — le reste est systématiquement écarté du calcul.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
La subvention s'élève à 13 000 € pour 100 000 € de dépenses engagées, soit un taux de 13 % des investissements éligibles.
Qui peut bénéficier de cette aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les petites entreprises de moins de 50 salariés (CA ou bilan inférieur à 10 M€) exerçant une activité industrielle, artisanale, touristique, de services ou commerciale, hors micro-entrepreneurs et professions libérales.
Comment déposer une demande pour cette aide ?
Le dossier doit être transmis avant le début des travaux, avec les justificatifs d'inscription au RCS/RM et les devis chiffrés des dépenses.

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Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 16 septembre 2026.

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