Aide à l'immobilier pour les entreprises de l'ESS
Jusqu'à 10 000 € pour construire, acquérir ou agrandir vos locaux dédiés à l'Economie Sociale et Solidaire.
En bref
Favoriser l'implantation et le développement d'activités et d'emplois de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS).
- Montant
- Subvention plafonnée à 10 000 €, dans la limite de 300 000 € d'aides publiques sur 3 exercices (règle de minimis).
- Pour qui
- TPE, PME ou associations ESS agréées ESUS ou inscrites au RCS/RM, implantées sur le territoire de la Communauté de Communes.
- Territoire
- Territorial
- Date limite
- Pas de date limite connue
Fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Montant
Subvention plafonnée à 10 000 €, dans la limite de 300 000 € d'aides publiques sur 3 exercices (règle de minimis).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
TPE, PME ou associations ESS agréées ESUS ou inscrites au RCS/RM, implantées sur le territoire de la Communauté de Communes.
Quels sont les points clés ?
- Subvention plafonnée à 10 000 €
- Investissement minimum 150 000 € HT
- Construction, acquisition ou extension de bâtiments
- Aménagement seul non éligible
- Agrément ESUS ou inscription RCS/RM requis
Qui est concerné ?
- TPE, PME ou association de l'Economie Sociale et Solidaire
- Structures agréées Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
- Inscrites au RCS ou au Répertoire des Métiers
- Sociétés d'exploitation (hors sociétés de portage immobilier)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Construction de bâtiments
- Acquisition de bâtiments
- Extension de bâtiments
Quelles sont les conditions ?
- Investissement minimum de 150 000 € HT
- Régime de minimis : 300 000 € d'aides publiques max sur 3 exercices
- Projet situé sur le territoire de la Communauté de Communes concernée
- À jour des cotisations sociales et fiscales
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier l'agrément ESUS ou RCS/RM
Confirmer le statut ESS et l'éligibilité de la structure porteuse du projet.
- 02
Chiffrer le programme immobilier
Réunir les devis de construction, d'acquisition ou d'extension pour atteindre 150 000 € HT.
- 03
Déposer la demande de subvention
Transmettre le dossier avant démarrage des travaux, avec justificatifs sociaux et fiscaux à jour.
- 04
Réaliser le projet via l'exploitation
Engager les travaux directement via la société d'exploitation, hors société de portage.
Conseil d’expert
Structurez le portage immobilier via votre société d'exploitation directement : une société de portage tierce (hors exploitation) rend le dossier inéligible. Le plancher de 150 000 € HT exclut les projets de simple aménagement — combinez-le avec un volet construction ou extension pour l'atteindre.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier pour les entreprises de l'ESS ?
Qui peut bénéficier de cette aide immobilière ESS ?
Quel est l'investissement minimum requis ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Non précisé
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 16 septembre 2026.
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