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Aide à l'immobilier des structures de l'ESS

Aide mixte (60 % subvention + 40 % prêt) pour acheter, construire ou agrandir vos locaux ESS sur Le Mans.

En bref

Aide mixte (subvention + prêt) pour les projets immobiliers des structures de l'ESS sur Le Mans Métropole.

Montant
Aide mixte composée à 60 % de subvention et 40 % de prêt. Taux selon taille, localisation et bonus d'éco-conditionnalité. Plafond de minimis 300 000 €.
Pour qui
Structures ESS au sens de la loi du 31/07/2014, sur Le Mans Métropole, avec permis ou acte postérieur au 30/09/2021.
Territoire
Pays-de-la-Loire
Date limite
Pas de date limite connue
Où déposer
CU Le Mans Métropole

Fiche mise à jour le 9 mai 2026

Montant

Aide mixte composée à 60 % de subvention et 40 % de prêt. Taux selon taille, localisation et bonus d'éco-conditionnalité. Plafond de minimis 300 000 €.

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Pour qui ?

Structures ESS au sens de la loi du 31/07/2014, sur Le Mans Métropole, avec permis ou acte postérieur au 30/09/2021.

Quels sont les points clés ?

  • Aide mixte 60 % subvention + 40 % prêt
  • Bonus éco-conditionnalité possible
  • Permis ou acte postérieur au 30/09/2021
  • Plafond cumul de minimis 300 000 € / 3 ans
  • Hors fondations, mutuelles, libérales

Qui est concerné ?

  • Structures de l'ESS au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014
  • Implantées sur Le Mans Métropole
  • Hors fondations, mutuelles, professions libérales
  • Hors agriculture, pêche, sidérurgie, services financiers

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Achat de terrains
  • Achat de bâtiments
  • Construction de bâtiment
  • Extension de bâtiment

Quelles sont les conditions ?

  • Permis de construire validé après le 30 septembre 2021
  • Ou acte notarié d'acquisition signé après le 30 septembre 2021
  • Plafond cumul de minimis 300 000 € sur 3 exercices consécutifs
  • Pas de procédure judiciaire ni difficulté financière

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier le statut ESS

    Confirmer que votre structure relève de l'article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'ESS.

  2. 02

    Dater le projet immobilier

    Permis de construire validé après le 30/09/2021 OU acte d'acquisition signé après cette date.

  3. 03

    Échanger avec Le Mans Métropole

    Prendre contact avec le service développement économique pour cadrer le taux selon taille, localisation et bonus éco.

  4. 04

    Déposer le dossier

    Transmettre le projet immobilier complet (achat de terrains, bâtiments, construction ou extension).

Conseil d’expert

Le bonus d'éco-conditionnalité peut faire basculer le projet d'un côté ou de l'autre — chiffrez l'isolation, les matériaux biosourcés et la production d'énergie en amont. La structure de prêt à 40 % implique un remboursement : modélisez l'impact sur votre trésorerie ESS souvent fragile.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier ESS du Mans Métropole ?
Les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, implantées sur Le Mans Métropole. Les fondations, mutuelles, professions libérales et activités exclues par la réglementation européenne ne sont pas éligibles.
Comment se compose l'aide ?
L'aide est mixte : 60 % sous forme de subvention et 40 % sous forme de prêt. Le taux dépend de la taille de l'entreprise, de sa localisation et d'un éventuel bonus d'éco-conditionnalité.
Quels investissements sont éligibles ?
L'achat de terrains, l'achat de bâtiments, la construction et l'extension. Le permis de construire doit être validé après le 30/09/2021 ou l'acte notarié signé après cette date.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

PME tous secteursEconomie Sociale et Solidaire

Régions concernées

Pays-de-la-Loire
Niveau
Territorial
Nature
Subvention
Financeur
CU Le Mans Métropole

Contact

Communauté urbaine Le Mans Métropole

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 22 septembre 2025.

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