Aide à l'immobilier d'entreprise
Jusqu'à 30 000 € pour vos investissements immobiliers en Val Marnaysien (projets structurants) ou 10 000 € (projets locaux).
Montant
Projets structurants : 3 % plafonnés à 30 000 €. Projets locaux : 10 % plafonnés à 10 000 €. De minimis : 300 000 € sur 3 exercices.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
TPE-PME, agriculteurs avec transformation, professions libérales, ESS, SCI et crédit-bailleurs en CC Val Marnaysien (25/70).
Points clés
- 30 000 € pour projets structurants (3 %)
- 10 000 € pour projets locaux (10 %)
- Maintien d'activité 5 ans, emplois 3 ans
- Acquisition, construction, extension, réhabilitation
- ESS et SCI éligibles sous conditions
Qui est concerné ?
- TPE-PME au sens européen inscrites au RNE
- Activités agricoles avec transformation ou vente directe
- Professions libérales
- Entreprises d'insertion et structures de l'ESS
- SCI sous condition d'actionnariat du dirigeant
- Crédit-bailleurs sous conditions
Opérations éligibles
- Acquisition de bâtiment à vocation économique
- Construction de bâtiment professionnel
- Extension d'un bâtiment existant
- Réhabilitation lourde (clos-couvert, gros œuvre, second œuvre)
Conditions
- À jour des cotisations fiscales, sociales et factures CC
- Maintien d'activité sur la CC pendant 5 ans minimum
- Maintien des emplois créés pendant 3 ans minimum
- Participation aux programmes de la collectivité
- Plafond de minimis : 300 000 € sur 3 exercices
Comment candidater
- 01Vérifier l'éligibilité de votre commune (31 communes du Val Marnaysien)
- 02Qualifier votre projet "structurant" ou "local" avec la CC
- 03Déposer la demande à la CC (03 84 31 94 84) avant tout démarrage
- 04Signer la convention d'engagement (5 ans d'activité, 3 ans d'emploi)
Conseil d’expert
Anticipez la qualification "structurant" ou "local" : un projet dit local plafonné à 10 000 € peut être requalifié structurant (donc plafonné à 30 000 €) si vous démontrez l'impact territorial (création d'emplois, attraction d'autres entreprises, services à la population). Préparez en amont une note d'impact qualitative et quantitative. Pour les SCI, vérifiez l'actionnariat majoritaire du dirigeant exploitant — c'est la condition la plus souvent manquée et elle est rédhibitoire.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Région Bourgogne-Franche-Comté, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- Région Bourgogne-Franche-Comté
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