Aide à l'immobilier d'entreprise

Pour qui ?

TPE et PME inscrites au RNE, sur la CC Loue Lison (Doubs). Hors auto-entrepreneurs, agriculture, aquaculture, pêche, entreprises en difficulté.

Quels sont les points clés ?

• Subvention 10 % des dépenses
• Plafond 50 000 € sans bonus
• 60 000 € avec bonus environnemental
• Dépenses éligibles plafonnées à 500 000 €
• Engagement activité 3 ans minimum

Qui est concerné ?

• TPE et PME inscrites au RNE
• Hors auto-entrepreneurs
• Hors entreprises en difficulté
• Hors agriculture, aquaculture et pêche

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Acquisition de locaux existants (hors frais d'acte)
• Construction de bâtiment
• Extension de bâtiment existant
• Travaux de gros œuvre dans le cadre d'un projet global

Quelles sont les conditions ?

• À jour des obligations législatives, fiscales et sociales
• Mention du soutien CC sur les documents de communication
• Maintien de l'activité et de l'emploi pendant au moins 3 ans
• Démarrage de l'activité avant versement (en cas de création)
• Dépenses éligibles plafonnées à 500 000 €

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier l'alignement du projet avec le Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison (bonus environnemental)

2. 02

   Préparer le programme : acquisition, construction, extension ou gros œuvre (pas d'achat de terrain seul)

3. 03

   Déposer la demande à la CC Loue Lison avec engagements 3 ans (activité et emploi)

4. 04

   Confirmer la conformité fiscale et sociale via attestations à jour

Questions fréquentes