Aide à l'immobilier d'entreprise

Pour qui ?

TPE et PME (au sens européen) des secteurs production, transformation, services et commerce, propriétaires ou en accession sur la CC des Monts de Gy.

Quels sont les points clés ?

• Subvention 5 % ou 10 % de l'assiette éligible
• Plancher 1 000 €, plafond 50 000 €
• Dépenses de 10 000 à 500 000 € HT
• Maintien d'activité 5 ans sur le territoire
• Auto-entrepreneurs et libéraux exclus

Qui est concerné ?

• TPE et PME au sens européen
• Secteurs production, transformation, services, commerce
• Auto-entrepreneurs et professions libérales exclus

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Acquisition immobilière
• Construction, extension ou rénovation
• Démolition, VRD, parking, aménagement des abords
• Études préalables et honoraires de maîtrise d'œuvre
• Prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement

Quelles sont les conditions ?

• Pleine propriété ou accession à la propriété du bien
• Maintien de l'activité 5 ans minimum sur le territoire
• Dépenses éligibles entre 10 000 et 500 000 € HT
• Implantation sur la CC des Monts de Gy

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier l'éligibilité du local

   Confirmer la pleine propriété ou l'accession et l'implantation sur l'une des 11 communes éligibles de la CC.

2. 02

   Chiffrer l'assiette éligible

   Lister investissements, frais d'études, VRD, raccordements pour atteindre le seuil minimum de 10 000 € HT.

3. 03

   Solliciter le Département 70

   Vérifier auprès du Département de la Haute-Saône s'il cofinance : taux de 5 % avec, 10 % sans cofinancement.

4. 04

   Déposer à la CC Monts de Gy

   Saisir la communauté de communes (02 96 29 18 18) avant tout engagement de dépenses.

Questions fréquentes