Aide à l'immobilier d'entreprise

Pour qui ?

PME au sens européen, industrielle/artisanale de production ou services à l'industrie, projet immobilier sur ARCHE Agglo (Ardèche).

Quels sont les points clés ?

• Forfait 10 000 € (commune > 1 500 hab.)
• Forfait 15 000 € (commune < 1 500 hab.)
• Engagement 5 ans sur le site
• Réalisation sous 2 ans après notification
• Pas de dividendes pendant 3 ans

Qui est concerné ?

• PME au sens européen, personnalité morale (pas en nom personnel)
• Activité industrielle/artisanale de production ou services à l'industrie
• Projet sur communes ardéchoises d'ARCHE Agglo
• À jour fiscalement et socialement
• Cabinets vétérinaires ruraux et SCI à actionnariat commun acceptés

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Acquisition de terrains
• Aménagements fonciers
• Construction de locaux d'activités ou achat d'immeubles existants
• Travaux de rénovation et d'aménagement
• Frais d'honoraires et d'acquisition

Quelles sont les conditions ?

• Maintien de l'activité 5 ans minimum sur le site
• Réalisation du projet sous 2 ans
• Pas de distribution de dividendes pendant 3 ans (sauf exceptions justifiées)
• Délai 3 ans minimum entre deux demandes

Comment faire la demande ?

1. 01

   Confirmer l'éligibilité du site

   Vérifier que la commune ardéchoise du projet appartient bien à ARCHE Agglo et son seuil de population.

2. 02

   Cadrer le projet immobilier

   Définir nature du projet : acquisition foncière, construction, rénovation ou aménagement.

3. 03

   Construire le dossier

   Joindre devis HT, plans, K-bis (entreprise commerciale, SCI exclues sauf liens capitalistiques), business plan.

4. 04

   Déposer auprès d'ARCHE Agglo

   Appeler le 04 26 78 78 78 pour pré-qualifier, puis soumettre le dossier avant tout démarrage.

Questions fréquentes