Aide à l'immobilier d'entreprise
20 % de vos travaux d'immobilier d'entreprise (10 % pour libérales), jusqu'à 100 000 € HT de dépenses sur DRAGA.
En bref
Subvention de 20 % pour vos investissements immobiliers d'entreprise sur la CC DRAGA en Ardèche.
- Montant
- Subvention de 20 % maximum des travaux éligibles (10 % pour les professions libérales), avec une assiette comprise entre 10 000 € et 100 000 € HT.
- Pour qui
- Entreprises <50 salariés (artisanat, industrie, tertiaire, transformation agricole) sur la CC DRAGA, sans point de vente.
- Territoire
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Date limite
- Pas de date limite connue
- Où déposer
- CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA)
Fiche mise à jour le 25 avril 2026
Montant
Subvention de 20 % maximum des travaux éligibles (10 % pour les professions libérales), avec une assiette comprise entre 10 000 € et 100 000 € HT.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises <50 salariés (artisanat, industrie, tertiaire, transformation agricole) sur la CC DRAGA, sans point de vente.
Quels sont les points clés ?
- Subvention 20 % des travaux (10 % libérales)
- Dépenses entre 10 000 € et 100 000 € HT
- Montant maximal indicatif : 20 000 €
- Maintien d'activité 3 ans minimum
- Plafond de minimis : 200 000 € / 3 ans
Qui est concerné ?
- Entreprises artisanales, industrielles ou tertiaires <50 salariés
- Entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles (Annexe 1 TFUE)
- Entreprises en phase de création, reprise ou développement
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Acquisition d'un bien immobilier (terrain, local, bureaux)
- Travaux de construction ou de rénovation (gros œuvre, couverture, électricité, plomberie)
- Travaux d'amélioration énergétique (isolation, chauffage, ventilation, menuiseries)
- Aménagement foncier : terrassement, voirie interne, stationnement, clôture
Quelles sont les conditions ?
- Effectif inférieur à 50 salariés
- Dépenses éligibles comprises entre 10 000 € et 100 000 € HT
- Maintien d'activité pendant 3 ans minimum
- Réalisation du projet sous 2 ans après attribution
- À jour des obligations sociales et fiscales, hors redressement judiciaire
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier l'implantation dans une des 10 communes de la CC DRAGA
- 02
Constituer un dossier complet (devis, plans, attestations sociales/fiscales)
- 03
Déposer la demande à la CC DRAGA avant tout démarrage des travaux
- 04
Réaliser le projet sous 2 ans à compter de l'attribution pour percevoir l'aide
Conseil d’expert
Excluez de votre assiette tout ce qui ne sera pas pris : TVA, études, maîtrise d'œuvre, raccordements réseaux, main d'œuvre auto-réalisée. Ces postes représentent souvent 15-25 % du devis brut, mieux vaut les anticiper pour calibrer votre demande sur le bon montant éligible. Si vous avez un point de vente, basculez sur le régime TPE avec point de vente de la CC : les conditions sont plus avantageuses pour le commerce.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche ?
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Quelles dépenses sont éligibles ?
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Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA)
Contact
Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) - Service Economie
04 75 54 57 05
economie@ccdraga.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 22 septembre 2025.
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