Aide à l'immobilier d'entreprise

Pour qui ?

Entreprises <50 salariés (artisanat, industrie, tertiaire, transformation agricole) sur la CC DRAGA, sans point de vente.

Points clés

• Subvention 20 % des travaux (10 % libérales)
• Dépenses entre 10 000 € et 100 000 € HT
• Montant maximal indicatif : 20 000 €
• Maintien d'activité 3 ans minimum
• Plafond de minimis : 200 000 € / 3 ans

Qui est concerné ?

• Entreprises artisanales, industrielles ou tertiaires <50 salariés
• Entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles (Annexe 1 TFUE)
• Entreprises en phase de création, reprise ou développement

Opérations éligibles

• Acquisition d'un bien immobilier (terrain, local, bureaux)
• Travaux de construction ou de rénovation (gros œuvre, couverture, électricité, plomberie)
• Travaux d'amélioration énergétique (isolation, chauffage, ventilation, menuiseries)
• Aménagement foncier : terrassement, voirie interne, stationnement, clôture

Conditions

• Effectif inférieur à 50 salariés
• Dépenses éligibles comprises entre 10 000 € et 100 000 € HT
• Maintien d'activité pendant 3 ans minimum
• Réalisation du projet sous 2 ans après attribution
• À jour des obligations sociales et fiscales, hors redressement judiciaire

Comment candidater

1. 01Vérifier l'implantation dans une des 10 communes de la CC DRAGA
2. 02Constituer un dossier complet (devis, plans, attestations sociales/fiscales)
3. 03Déposer la demande à la CC DRAGA avant tout démarrage des travaux
4. 04Réaliser le projet sous 2 ans à compter de l'attribution pour percevoir l'aide