Aide à l'immobilier d'entreprise
20 % de vos travaux d'immobilier d'entreprise (10 % pour libérales), jusqu'à 100 000 € HT de dépenses sur DRAGA.
Montant
Subvention de 20 % maximum des travaux éligibles (10 % pour les professions libérales), avec une assiette comprise entre 10 000 € et 100 000 € HT.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises <50 salariés (artisanat, industrie, tertiaire, transformation agricole) sur la CC DRAGA, sans point de vente.
Points clés
- Subvention 20 % des travaux (10 % libérales)
- Dépenses entre 10 000 € et 100 000 € HT
- Montant maximal indicatif : 20 000 €
- Maintien d'activité 3 ans minimum
- Plafond de minimis : 200 000 € / 3 ans
Qui est concerné ?
- Entreprises artisanales, industrielles ou tertiaires <50 salariés
- Entreprises de transformation et commercialisation de produits agricoles (Annexe 1 TFUE)
- Entreprises en phase de création, reprise ou développement
Opérations éligibles
- Acquisition d'un bien immobilier (terrain, local, bureaux)
- Travaux de construction ou de rénovation (gros œuvre, couverture, électricité, plomberie)
- Travaux d'amélioration énergétique (isolation, chauffage, ventilation, menuiseries)
- Aménagement foncier : terrassement, voirie interne, stationnement, clôture
Conditions
- Effectif inférieur à 50 salariés
- Dépenses éligibles comprises entre 10 000 € et 100 000 € HT
- Maintien d'activité pendant 3 ans minimum
- Réalisation du projet sous 2 ans après attribution
- À jour des obligations sociales et fiscales, hors redressement judiciaire
Comment candidater
- 01Vérifier l'implantation dans une des 10 communes de la CC DRAGA
- 02Constituer un dossier complet (devis, plans, attestations sociales/fiscales)
- 03Déposer la demande à la CC DRAGA avant tout démarrage des travaux
- 04Réaliser le projet sous 2 ans à compter de l'attribution pour percevoir l'aide
Conseil d’expert
Excluez de votre assiette tout ce qui ne sera pas pris : TVA, études, maîtrise d'œuvre, raccordements réseaux, main d'œuvre auto-réalisée. Ces postes représentent souvent 15-25 % du devis brut, mieux vaut les anticiper pour calibrer votre demande sur le bon montant éligible. Si vous avez un point de vente, basculez sur le régime TPE avec point de vente de la CC : les conditions sont plus avantageuses pour le commerce.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- Territorial
- Nature
- Subvention
- Financeur
- CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA)
Contact
Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) - Service Economie
04 75 54 57 05
economie@ccdraga.frÀ explorer
Aides similaires
Aide à l'immobilier d'entreprise
Subvention calculée selon le projet, dans la limite du plafond de minimis : 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs, tous dispositifs confondus.
Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales
Prise en charge dégressive du loyer sur 3 ans : 30 % la première année, 20 % la deuxième, 10 % la troisième. Loyer mensuel plafonné à 1 000 € HT.
Aide à l'investissement des entreprises artisanales sans point de vente
Subvention de 15 % des dépenses éligibles (plafond 7 500 €). Majoration à 25 % et plafond porté à 12 500 € si plus de 50 % des dépenses sont écologiquement responsables.
Aide à l'investissement pour le développement du point de vente
Subvention de 20 % des dépenses éligibles (plafond 10 000 €), 25 % pour Point relais La Poste, 50 % pour buralistes et pharmacies.
Aide au commerce de proximité
Subvention de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 € (cadre de minimis 200 000 €/3 ans).
Aide au développement des PME artisanales et de services sans point de vente en/ou hors agglomération
Subvention de 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 400 et 5 000 €. Régime de minimis (plafond 300 000 € sur 3 ans).
Aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente
20 % pour 3 000 à 10 000 € (plafond 2 000 €) ou 10 % pour 10 000 à 30 000 € (plafond 3 000 €). Cumulable avec l'aide à l'investissement pour le développement. Régime de minimis.
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont le montant est fixé par la collectivité, plafond de minimis 300 000 € sur 3 ans.