Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Effacez votre taxe foncière sur 2 à 5 ans en reprenant une entreprise industrielle en difficulté dans une commune classée ZAI.
Montant
Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 à 5 ans (durée fixée par la collectivité). Régime « de minimis » applicable.
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Pour qui ?
PME (au sens européen) reprenant une entreprise industrielle en difficulté dans une commune classée ZAI ayant délibéré pour le dispositif.
Points clés
- Exonération totale de TFPB
- Durée : 2 à 5 ans (selon collectivité)
- Reprise d'entreprise industrielle en difficulté
- Commune classée ZAI uniquement
- Créations jusqu'au 31/12/2027
Qui est concerné ?
- PME au sens européen (< 250 salariés, CA < 50 M€)
- Repreneurs d'entreprises industrielles en difficulté
- Secteurs industriels et agro-alimentaires
Opérations éligibles
- Reprise d'entreprises industrielles en difficulté
- Création d'établissements liés à la reprise en zone ZAI
Conditions
- PME au sens européen
- Reprise d'une entreprise industrielle en difficulté
- Implantation en commune classée ZAI
- Délibération de la commune et de l'EPCI en faveur du dispositif
- Bénéfice préalable de l'exonération d'IS art. 44 septies
- Création/reprise jusqu'au 31/12/2027
- Respect du plafond européen « de minimis »
Comment candidater
- 01Vérifier que la commune ou l'EPCI est classé ZAI et a délibéré sur le dispositif
- 02Bénéficier d'abord de l'exonération d'IS pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté
- 03Adresser une déclaration 6766-SD au service des impôts des entreprises avant le 1er janvier suivant la création
- 04Recevoir l'avis d'exonération l'année N+1 et les années suivantes selon délibération
Conseil d’expert
L'exonération TFPB n'est pas automatique : elle dépend d'une délibération communale ET intercommunale spécifique — vérifiez les deux avant de signer la reprise. Le dispositif est conditionné à l'exonération d'IS pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté (article 44 septies CGI), c'est ce qui vaut éligibilité « ZAI ». Cumulez avec les exonérations CFE et CVAE en zone AFR si applicable.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2027
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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