Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Effacez votre taxe foncière sur 2 à 5 ans en reprenant une entreprise industrielle en difficulté dans une commune classée ZAI.
En bref
Exonération de taxe foncière 2 à 5 ans pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté en zone ZAI.
- Montant
- Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 à 5 ans (durée fixée par la collectivité). Régime « de minimis » applicable.
- Pour qui
- PME (au sens européen) reprenant une entreprise industrielle en difficulté dans une commune classée ZAI ayant délibéré pour le dispositif.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 31 décembre 2027
Fiche mise à jour le 21 avril 2026
Montant
Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 à 5 ans (durée fixée par la collectivité). Régime « de minimis » applicable.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME (au sens européen) reprenant une entreprise industrielle en difficulté dans une commune classée ZAI ayant délibéré pour le dispositif.
Quels sont les points clés ?
- Exonération totale de TFPB
- Durée : 2 à 5 ans (selon collectivité)
- Reprise d'entreprise industrielle en difficulté
- Commune classée ZAI uniquement
- Créations jusqu'au 31/12/2027
Qui est concerné ?
- PME au sens européen (< 250 salariés, CA < 50 M€)
- Repreneurs d'entreprises industrielles en difficulté
- Secteurs industriels et agro-alimentaires
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Reprise d'entreprises industrielles en difficulté
- Création d'établissements liés à la reprise en zone ZAI
Quelles sont les conditions ?
- PME au sens européen
- Reprise d'une entreprise industrielle en difficulté
- Implantation en commune classée ZAI
- Délibération de la commune et de l'EPCI en faveur du dispositif
- Bénéfice préalable de l'exonération d'IS art. 44 septies
- Création/reprise jusqu'au 31/12/2027
- Respect du plafond européen « de minimis »
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier que la commune ou l'EPCI est classé ZAI et a délibéré sur le dispositif
- 02
Bénéficier d'abord de l'exonération d'IS pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté
- 03
Adresser une déclaration 6766-SD au service des impôts des entreprises avant le 1er janvier suivant la création
- 04
Recevoir l'avis d'exonération l'année N+1 et les années suivantes selon délibération
Conseil d’expert
L'exonération TFPB n'est pas automatique : elle dépend d'une délibération communale ET intercommunale spécifique — vérifiez les deux avant de signer la reprise. Le dispositif est conditionné à l'exonération d'IS pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté (article 44 septies CGI), c'est ce qui vaut éligibilité « ZAI ». Cumulez avec les exonérations CFE et CVAE en zone AFR si applicable.
Questions fréquentes
Combien de temps dure l'exonération ZAI ?
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Jusqu'à quand peut-on en bénéficier ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
Pour créer votre structure
Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2027
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.
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