Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière
7 ans d'exonération de taxe foncière (puis 3 ans dégressifs) sur vos locaux d'exploitation en Corse créés avant fin 2026.
En bref
Soutenir le développement en ZDP (Corse) via une exonération de taxe foncière sur 7 ans + 3 ans dégressifs.
- Montant
- Exonération de taxe foncière pendant 7 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur les 3 années suivantes.
- Pour qui
- Établissements implantés en ZDP Corse remplissant les conditions de l'exonération de CFE.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 31 décembre 2026
Fiche mise à jour le 2 mai 2026
Montant
Exonération de taxe foncière pendant 7 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur les 3 années suivantes.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Établissements implantés en ZDP Corse remplissant les conditions de l'exonération de CFE.
Quels sont les points clés ?
- Exonération TFPB 7 ans pleins
- Puis abattement 75 % / 50 % / 25 % sur 3 ans
- Moitié de plein droit, moitié sur délibération
- Rattachement immeuble avant fin 2026
- Non cumul avec autres exo TFPB
Qui est concerné ?
- Établissements éligibles à l'exonération de CFE en ZDP
- Implantés en Corse-du-Sud ou Haute-Corse
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Exonération TFPB moitié de plein droit
- Exonération TFPB moitié sur délibération communale ou EPCI
Quelles sont les conditions ?
- Établissement éligible à l'exonération CFE en ZDP
- Rattachement de l'immeuble avant le 31 décembre 2026
- Délibération communale avant le 1er octobre N-1 pour la moitié facultative
- Non cumulable avec d'autres exonérations de TFPB
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier que votre établissement est éligible à l'exo CFE en ZDP (8877)
- 02
Déclarer le rattachement de l'immeuble au service des impôts fonciers
- 03
Solliciter la délibération communale avant le 1er octobre N-1 pour la moitié facultative
- 04
Renouveler la demande chaque année jusqu'à la fin du dispositif
Conseil d’expert
Couplez l'exonération TFPB ZDP (8878) à l'exonération CFE ZDP (8877) — les deux ont les mêmes critères et la même durée (7+3 ans). Sans délibération communale avant le 1er octobre N-1, vous perdez la moitié facultative : faites le tour de mairie au moment de l'implantation pour anticiper. Le dispositif ferme fin 2026, ne décalez pas l'investissement immobilier.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide ?
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Quelle est la date limite de dépôt ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
Contact
Agence de services et de paiement (ASP)- Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d’Azur - Antenne d'Ajaccio
04 95 23 65 80 Code *3001
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.
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