Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière
7 ans d'exonération de taxe foncière (puis 3 ans dégressifs) sur vos locaux d'exploitation en Corse créés avant fin 2026.
Montant
Exonération de taxe foncière pendant 7 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur les 3 années suivantes.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Établissements implantés en ZDP Corse remplissant les conditions de l'exonération de CFE.
Points clés
- Exonération TFPB 7 ans pleins
- Puis abattement 75 % / 50 % / 25 % sur 3 ans
- Moitié de plein droit, moitié sur délibération
- Rattachement immeuble avant fin 2026
- Non cumul avec autres exo TFPB
Qui est concerné ?
- Établissements éligibles à l'exonération de CFE en ZDP
- Implantés en Corse-du-Sud ou Haute-Corse
Opérations éligibles
- Exonération TFPB moitié de plein droit
- Exonération TFPB moitié sur délibération communale ou EPCI
Conditions
- Établissement éligible à l'exonération CFE en ZDP
- Rattachement de l'immeuble avant le 31 décembre 2026
- Délibération communale avant le 1er octobre N-1 pour la moitié facultative
- Non cumulable avec d'autres exonérations de TFPB
Comment candidater
- 01Vérifier que votre établissement est éligible à l'exo CFE en ZDP (8877)
- 02Déclarer le rattachement de l'immeuble au service des impôts fonciers
- 03Solliciter la délibération communale avant le 1er octobre N-1 pour la moitié facultative
- 04Renouveler la demande chaque année jusqu'à la fin du dispositif
Conseil d’expert
Couplez l'exonération TFPB ZDP (8878) à l'exonération CFE ZDP (8877) — les deux ont les mêmes critères et la même durée (7+3 ans). Sans délibération communale avant le 1er octobre N-1, vous perdez la moitié facultative : faites le tour de mairie au moment de l'implantation pour anticiper. Le dispositif ferme fin 2026, ne décalez pas l'investissement immobilier.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
Contact
Agence de services et de paiement (ASP)- Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d’Azur - Antenne d'Ajaccio
04 95 23 65 80 Code *3001
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