Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Exonération d'impôt sur les bénéfices 100 % les 2 premières années, puis 75 %, 50 % et 25 % en Corse.
Montant
Exonération totale d'impôt sur les bénéfices 2 ans, puis abattements de 75 %, 50 % et 25 % les 3 années suivantes.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME européennes créées en Corse entre 2019 et 2026, activité nouvelle, capital détenu < 50 % par d'autres sociétés.
Points clés
- Exonération 100 % les 2 premières années
- Abattement 75 % en 3e année
- Abattement 50 % en 4e année, 25 % en 5e année
- PME créée entre 2019 et 2026
- Cumulable hors Crédit d'impôt investissement Corse
Qui est concerné ?
- PME créées en Zone de Développement Prioritaire (Corse-du-Sud, Haute-Corse)
Opérations éligibles
- Activités industrielles, commerciales ou artisanales (art. 34 CGI)
- Exonération sur bénéfices et plus-values hors réévaluation d'actifs
Conditions
- PME au sens européen
- Création entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026
- Activité nouvelle (sauf reprise, restructuration, extension)
- Capital détenu à moins de 50 % par d'autres sociétés
- Implantation en Zone de Développement Prioritaire (Corse)
- 15 % maximum de CA hors zone si activité non sédentaire
Comment candidater
- 01Vérifier l'implantation en Zone de Développement Prioritaire
- 02Créer une PME exerçant une activité nouvelle
- 03Déclarer l'exonération sur la liasse fiscale dès la 1re année
- 04Conserver les justificatifs d'implantation et d'activité nouvelle
Conseil d’expert
Cadrez dès la création la nature « activité nouvelle » : une reprise ou restructuration déguisée fait tomber toute l'exonération. Attention au non-cumul avec le Crédit d'impôt pour investissement en Corse : simulez les deux pour choisir le scénario fiscal le plus favorable.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
Contact
Agence de services et de paiement (ASP)- Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d’Azur - Antenne d'Ajaccio
04 95 23 65 80 Code *3001
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