Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

Corse · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent

En résumé

Avantage fiscal

Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 2 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % les 3 années suivantes. Dispositif valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Qui peut en bénéficier ?

Profils concernés
PME selon la définition européenne créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026
Entreprises dont le capital n'est pas détenu pour plus de 50 % par d'autres sociétés
Entreprises localisées dans les Zones de Développement Prioritaire (ou réalisant au maximum 15 % de leur chiffre d'affaires hors zone)
Activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 du CGI
Conditions
Le dispositif ne s'applique qu'aux créations d'entreprises qui exercent une activité nouvelle, sauf pour celles créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité pré-existantes

Le conseil de l'expert

« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » (Exonération de 50 »

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Informations complémentaires

Contact

Agence de services et de paiement (ASP)- Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d’Azur - Antenne d'Ajaccio
📞 04 95 23 65 80 Code *3001 · 📍 Ajaccio
Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

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