Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Exonération d'impôt sur les bénéfices 100 % les 2 premières années, puis 75 %, 50 % et 25 % en Corse.
En bref
Exonérer les PME créées en Zone de Développement Prioritaire (Corse) de l'impôt sur les bénéfices.
- Montant
- Exonération totale d'impôt sur les bénéfices 2 ans, puis abattements de 75 %, 50 % et 25 % les 3 années suivantes.
- Pour qui
- PME européennes créées en Corse entre 2019 et 2026, activité nouvelle, capital détenu < 50 % par d'autres sociétés.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 31 décembre 2026
Fiche mise à jour le 20 avril 2026
Montant
Exonération totale d'impôt sur les bénéfices 2 ans, puis abattements de 75 %, 50 % et 25 % les 3 années suivantes.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME européennes créées en Corse entre 2019 et 2026, activité nouvelle, capital détenu < 50 % par d'autres sociétés.
Quels sont les points clés ?
- Exonération 100 % les 2 premières années
- Abattement 75 % en 3e année
- Abattement 50 % en 4e année, 25 % en 5e année
- PME créée entre 2019 et 2026
- Cumulable hors Crédit d'impôt investissement Corse
Qui est concerné ?
- PME créées en Zone de Développement Prioritaire (Corse-du-Sud, Haute-Corse)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Activités industrielles, commerciales ou artisanales (art. 34 CGI)
- Exonération sur bénéfices et plus-values hors réévaluation d'actifs
Quelles sont les conditions ?
- PME au sens européen
- Création entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026
- Activité nouvelle (sauf reprise, restructuration, extension)
- Capital détenu à moins de 50 % par d'autres sociétés
- Implantation en Zone de Développement Prioritaire (Corse)
- 15 % maximum de CA hors zone si activité non sédentaire
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier l'implantation en Zone de Développement Prioritaire
- 02
Créer une PME exerçant une activité nouvelle
- 03
Déclarer l'exonération sur la liasse fiscale dès la 1re année
- 04
Conserver les justificatifs d'implantation et d'activité nouvelle
Conseil d’expert
Cadrez dès la création la nature « activité nouvelle » : une reprise ou restructuration déguisée fait tomber toute l'exonération. Attention au non-cumul avec le Crédit d'impôt pour investissement en Corse : simulez les deux pour choisir le scénario fiscal le plus favorable.
Questions fréquentes
Quel est le taux d'exonération en Zone de Développement Prioritaire ?
Qui peut bénéficier de l'exonération ZDP en Corse ?
L'exonération ZDP est-elle cumulable ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
Contact
Agence de services et de paiement (ASP)- Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d’Azur - Antenne d'Ajaccio
04 95 23 65 80 Code *3001
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.
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