Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

Le dispositif ne s'applique qu'aux créations d'entreprises qui exercent une activité nouvelle, sauf pour celles créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité pré-existantes.

PME selon la définition européenne en vigueur :- créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 ;- dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;- localisées dans les Zones de Développement Prioritaire. Si l'activité est non sédentaire, réalisée en partie hors zone, l'entreprise sera éligible si elle réalise 15 % maximum de son chiffre d'affaires en dehors du territoire éligible.Secteurs éligibles : activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 du CGI.Ne sont pas éligibles : secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champ de la règlementation européenne.