Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
5 ans d'exonération totale de CFE pour votre création ou extension d'établissement en Zone de Restructuration de la Défense.
Montant
Exonération totale de CFE pendant 5 ans à compter de l'année suivant la création ou l'extension d'établissement en ZRD. Plafond de minimis de 200 000 € d'aides cumulées sur 3 exercices.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou libérales (à l'IS) créant un établissement en commune classée ZRD.
Points clés
- Exonération totale de CFE pendant 5 ans
- Création ou extension d'établissement en ZRD
- Au moins 1 salarié temps plein sur le site
- 25 % minimum du CA réalisé en ZRD
- Plafond de minimis : 200 000 € / 3 exercices
Qui est concerné ?
- Entreprises industrielles, artisanales et commerciales
- Sociétés libérales soumises à l'IS
- Loueurs d'immeubles professionnels équipés (usine, restaurant, entrepôt)
Opérations éligibles
- Création d'un établissement industriel, artisanal ou commercial
- Extension d'un établissement existant
- Activité libérale exercée en société soumise à l'IS
- Location d'immeubles professionnels équipés
Conditions
- Implantation dans une commune classée Zone de Restructuration de la Défense
- Délibération préalable de la collectivité ou de l'EPCI
- Au moins un salarié à temps plein dans les locaux ZRD
- Au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients en ZRD
- Création ou extension réalisée dans les 3 ans après classement
Comment candidater
- 01Vérifier que la commune d'implantation est classée ZRD et que la collectivité a délibéré favorablement
- 02Réaliser la création ou l'extension d'établissement dans la fenêtre des 3 ans suivant le classement
- 03Déposer une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent
- 04Justifier annuellement les conditions d'emploi (≥1 ETP) et de chiffre d'affaires local (≥25 %)
Conseil d’expert
Avant tout projet, demandez à la mairie ou à l'EPCI la copie de la délibération en faveur du dispositif : sans elle, l'exonération ne s'applique pas, même si la commune est en ZRD. Côté entreprise, sécurisez la condition des 25 % de CA réalisés sur place — c'est le motif n°1 de remise en cause par le SIE en année 3 ou 4. Cumulable avec l'exonération d'impôt sur les bénéfices ZRD si vous remplissez les mêmes conditions.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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