Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Pour qui ?

Entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou libérales (à l'IS) créant un établissement en commune classée ZRD.

Points clés

• Exonération totale de CFE pendant 5 ans
• Création ou extension d'établissement en ZRD
• Au moins 1 salarié temps plein sur le site
• 25 % minimum du CA réalisé en ZRD
• Plafond de minimis : 200 000 € / 3 exercices

Qui est concerné ?

• Entreprises industrielles, artisanales et commerciales
• Sociétés libérales soumises à l'IS
• Loueurs d'immeubles professionnels équipés (usine, restaurant, entrepôt)

Opérations éligibles

• Création d'un établissement industriel, artisanal ou commercial
• Extension d'un établissement existant
• Activité libérale exercée en société soumise à l'IS
• Location d'immeubles professionnels équipés

Conditions

• Implantation dans une commune classée Zone de Restructuration de la Défense
• Délibération préalable de la collectivité ou de l'EPCI
• Au moins un salarié à temps plein dans les locaux ZRD
• Au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients en ZRD
• Création ou extension réalisée dans les 3 ans après classement

Comment candidater

1. 01Vérifier que la commune d'implantation est classée ZRD et que la collectivité a délibéré favorablement
2. 02Réaliser la création ou l'extension d'établissement dans la fenêtre des 3 ans suivant le classement
3. 03Déposer une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent
4. 04Justifier annuellement les conditions d'emploi (≥1 ETP) et de chiffre d'affaires local (≥25 %)