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Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

5 ans d'exonération totale de CFE pour votre création ou extension d'établissement en Zone de Restructuration de la Défense.

En bref

Exonération totale de CFE pendant 5 ans en Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).

Montant
Exonération totale de CFE pendant 5 ans à compter de l'année suivant la création ou l'extension d'établissement en ZRD. Plafond de minimis de 200 000 € d'aides cumulées sur 3 exercices.
Pour qui
Entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou libérales (à l'IS) créant un établissement en commune classée ZRD.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 25 avril 2026

Montant

Exonération totale de CFE pendant 5 ans à compter de l'année suivant la création ou l'extension d'établissement en ZRD. Plafond de minimis de 200 000 € d'aides cumulées sur 3 exercices.

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

Entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou libérales (à l'IS) créant un établissement en commune classée ZRD.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération totale de CFE pendant 5 ans
  • Création ou extension d'établissement en ZRD
  • Au moins 1 salarié temps plein sur le site
  • 25 % minimum du CA réalisé en ZRD
  • Plafond de minimis : 200 000 € / 3 exercices

Qui est concerné ?

  • Entreprises industrielles, artisanales et commerciales
  • Sociétés libérales soumises à l'IS
  • Loueurs d'immeubles professionnels équipés (usine, restaurant, entrepôt)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Création d'un établissement industriel, artisanal ou commercial
  • Extension d'un établissement existant
  • Activité libérale exercée en société soumise à l'IS
  • Location d'immeubles professionnels équipés

Quelles sont les conditions ?

  • Implantation dans une commune classée Zone de Restructuration de la Défense
  • Délibération préalable de la collectivité ou de l'EPCI
  • Au moins un salarié à temps plein dans les locaux ZRD
  • Au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients en ZRD
  • Création ou extension réalisée dans les 3 ans après classement

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier que la commune d'implantation est classée ZRD et que la collectivité a délibéré favorablement

  2. 02

    Réaliser la création ou l'extension d'établissement dans la fenêtre des 3 ans suivant le classement

  3. 03

    Déposer une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent

  4. 04

    Justifier annuellement les conditions d'emploi (≥1 ETP) et de chiffre d'affaires local (≥25 %)

Conseil d’expert

Avant tout projet, demandez à la mairie ou à l'EPCI la copie de la délibération en faveur du dispositif : sans elle, l'exonération ne s'applique pas, même si la commune est en ZRD. Côté entreprise, sécurisez la condition des 25 % de CA réalisés sur place — c'est le motif n°1 de remise en cause par le SIE en année 3 ou 4. Cumulable avec l'exonération d'impôt sur les bénéfices ZRD si vous remplissez les mêmes conditions.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'exonération de CFE en Zone de Restructuration de la Défense ?
L'exonération est totale sur la cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans à compter de l'année suivant la création ou l'extension de l'établissement, dans la limite du plafond de minimis (200 000 € sur 3 exercices).
Qui peut bénéficier de l'exonération ZRD ?
Les entreprises industrielles, artisanales, commerciales, libérales (en société soumise à l'IS) ou de location d'immeubles équipés, qui créent ou étendent un établissement dans une commune classée ZRD ayant délibéré pour le dispositif.
Quelles conditions d'activité respecter ?
L'entreprise doit employer au moins un salarié à temps plein dans les locaux ZRD (sans déplacements professionnels hors zone) et réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés en ZRD.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Régions concernées

Auvergne-Rhône-AlpesBourgogne-Franche-ComtéCentre-Val de LoireGrand-EstHauts-de-FranceÎle-de-FranceNouvelle-AquitaineNormandieProvence-Alpes-Côte d'AzurPays-de-la-Loire
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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