Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
5 ans d'exonération totale de CFE pour votre création ou extension d'établissement en Zone de Restructuration de la Défense.
Données vérifiées le 6 janvier 2026
Montant
Exonération totale de CFE pendant 5 ans à compter de l'année suivant la création ou l'extension d'établissement en ZRD. Plafond de minimis de 200 000 € d'aides cumulées sur 3 exercices.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou libérales (à l'IS) créant un établissement en commune classée ZRD.
Points clés
- Exonération totale de CFE pendant 5 ans
- Création ou extension d'établissement en ZRD
- Au moins 1 salarié temps plein sur le site
- 25 % minimum du CA réalisé en ZRD
- Plafond de minimis : 200 000 € / 3 exercices
Qui est concerné ?
- Entreprises industrielles, artisanales et commerciales
- Sociétés libérales soumises à l'IS
- Loueurs d'immeubles professionnels équipés (usine, restaurant, entrepôt)
Opérations éligibles
- Création d'un établissement industriel, artisanal ou commercial
- Extension d'un établissement existant
- Activité libérale exercée en société soumise à l'IS
- Location d'immeubles professionnels équipés
Conditions
- Implantation dans une commune classée Zone de Restructuration de la Défense
- Délibération préalable de la collectivité ou de l'EPCI
- Au moins un salarié à temps plein dans les locaux ZRD
- Au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients en ZRD
- Création ou extension réalisée dans les 3 ans après classement
Comment candidater
- 01Vérifier que la commune d'implantation est classée ZRD et que la collectivité a délibéré favorablement
- 02Réaliser la création ou l'extension d'établissement dans la fenêtre des 3 ans suivant le classement
- 03Déposer une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent
- 04Justifier annuellement les conditions d'emploi (≥1 ETP) et de chiffre d'affaires local (≥25 %)
Conseil d’expert
Avant tout projet, demandez à la mairie ou à l'EPCI la copie de la délibération en faveur du dispositif : sans elle, l'exonération ne s'applique pas, même si la commune est en ZRD. Côté entreprise, sécurisez la condition des 25 % de CA réalisés sur place — c'est le motif n°1 de remise en cause par le SIE en année 3 ou 4. Cumulable avec l'exonération d'impôt sur les bénéfices ZRD si vous remplissez les mêmes conditions.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'exonération de CFE en Zone de Restructuration de la Défense ?
Qui peut bénéficier de l'exonération ZRD ?
Quelles conditions d'activité respecter ?
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 6 janvier 2026.
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