Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Créez en ZRD : exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, dégressive sur 2 ans.
Montant
Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans (59 mois), puis dégressive : 1/3 la 6e année, 2/3 la 7e année. Plafond de minimis : 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises nouvelles en ZRD, activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale en société soumise à l'IS.
Points clés
- Exonération 100 % d'IS pendant 5 ans
- Dégressivité : 1/3 année 6, 2/3 année 7
- Plafond de minimis : 200 000 €
- Au moins 25 % du CA réalisé en ZRD
- 1 salarié temps plein minimum sur place
Qui est concerné ?
- Entreprises créant un établissement en zone de restructuration de la défense
- Activités industrielles, artisanales ou commerciales
- Professions libérales en société soumise à l'IS
- Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements
Opérations éligibles
- Création d'entreprise en zone de restructuration de la défense
Conditions
- Employer au moins un salarié à temps plein exerçant dans les locaux situés en ZRD
- Réaliser au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
- Création d'entreprise dans la fenêtre de 3 ans après classement ZRD
Comment candidater
- 01Vérifier le classement ZRD de votre commune et la date d'éligibilité
- 02Créer votre entreprise en respectant la fenêtre de 3 ans après classement
- 03Déclarer l'option d'exonération sur la liasse fiscale (formulaire 2065)
- 04Suivre votre cumul d'aides de minimis (plafond 200 000 € sur 3 exercices)
Conseil d’expert
Tenez un tableau de suivi du cumul de minimis dès la création : entre l'exonération d'IS, l'exonération de cotisations patronales (id 4884) et l'exonération de taxe foncière (id 4894), le plafond de 200 000 € sur 3 exercices peut être atteint plus vite que prévu — chaque € d'aide publique compte (CIR, CICE résiduel, subventions régionales). Faites valider votre éligibilité par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant de remplir la liasse fiscale.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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