Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Créez en ZRD : exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, dégressive sur 2 ans.
Données vérifiées le 6 janvier 2026
Montant
Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans (59 mois), puis dégressive : 1/3 la 6e année, 2/3 la 7e année. Plafond de minimis : 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises nouvelles en ZRD, activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale en société soumise à l'IS.
Points clés
- Exonération 100 % d'IS pendant 5 ans
- Dégressivité : 1/3 année 6, 2/3 année 7
- Plafond de minimis : 200 000 €
- Au moins 25 % du CA réalisé en ZRD
- 1 salarié temps plein minimum sur place
Qui est concerné ?
- Entreprises créant un établissement en zone de restructuration de la défense
- Activités industrielles, artisanales ou commerciales
- Professions libérales en société soumise à l'IS
- Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements
Opérations éligibles
- Création d'entreprise en zone de restructuration de la défense
Conditions
- Employer au moins un salarié à temps plein exerçant dans les locaux situés en ZRD
- Réaliser au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
- Création d'entreprise dans la fenêtre de 3 ans après classement ZRD
Comment candidater
- 01Vérifier le classement ZRD de votre commune et la date d'éligibilité
- 02Créer votre entreprise en respectant la fenêtre de 3 ans après classement
- 03Déclarer l'option d'exonération sur la liasse fiscale (formulaire 2065)
- 04Suivre votre cumul d'aides de minimis (plafond 200 000 € sur 3 exercices)
Conseil d’expert
Tenez un tableau de suivi du cumul de minimis dès la création : entre l'exonération d'IS, l'exonération de cotisations patronales (id 4884) et l'exonération de taxe foncière (id 4894), le plafond de 200 000 € sur 3 exercices peut être atteint plus vite que prévu — chaque € d'aide publique compte (CIR, CICE résiduel, subventions régionales). Faites valider votre éligibilité par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant de remplir la liasse fiscale.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'exonération d'IS en ZRD ?
Y a-t-il un plafond à l'exonération d'IS en ZRD ?
Quelles activités sont éligibles à l'exonération ZRD ?
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 6 janvier 2026.
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