Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
200 000€
montant max
Territoire spécifique - Communes en zone de restructuration de la défense (ZRD) · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal200 000€
Exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive sur 2 ans, plafond de minimis 200 000 €
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Entreprises créant un établissement en zone de restructuration de la défense
• Activités industrielles, artisanales ou commerciales
• Professions libérales en société soumise à l'IS
• Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements
Conditions
• Employer au moins un salarié à temps plein exerçant dans les locaux situés en ZRD
• Réaliser au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » (Exonération totale »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Création d'entreprise en zone de restructuration de la défense
Sources et références+
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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