Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles

Pour qui ?

Entreprises nouvelles en ZRD, activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale en société soumise à l'IS.

Points clés

• Exonération 100 % d'IS pendant 5 ans
• Dégressivité : 1/3 année 6, 2/3 année 7
• Plafond de minimis : 200 000 €
• Au moins 25 % du CA réalisé en ZRD
• 1 salarié temps plein minimum sur place

Qui est concerné ?

• Entreprises créant un établissement en zone de restructuration de la défense
• Activités industrielles, artisanales ou commerciales
• Professions libérales en société soumise à l'IS
• Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements

Opérations éligibles

• Création d'entreprise en zone de restructuration de la défense

Conditions

• Employer au moins un salarié à temps plein exerçant dans les locaux situés en ZRD
• Réaliser au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
• Création d'entreprise dans la fenêtre de 3 ans après classement ZRD

Comment candidater

1. 01Vérifier le classement ZRD de votre commune et la date d'éligibilité
2. 02Créer votre entreprise en respectant la fenêtre de 3 ans après classement
3. 03Déclarer l'option d'exonération sur la liasse fiscale (formulaire 2065)
4. 04Suivre votre cumul d'aides de minimis (plafond 200 000 € sur 3 exercices)