Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de cotisations patronales
Créez votre établissement en ZRD et supprimez vos cotisations patronales pendant 3 ans.
En bref
Exonérer les cotisations patronales des entreprises créant un établissement en zone ZRD.
- Montant
- Exonération totale des cotisations patronales (maladie, invalidité, vieillesse, allocations familiales) pendant 3 ans dans la limite de 1,4 SMIC, dégressive jusqu'à 2,4 SMIC. Réduction d'1/3 la 4e année, de 2/3 la 5e année.
- Pour qui
- Entreprises créant un établissement en ZRD, activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale en société à l'IS.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
Fiche mise à jour le 28 avril 2026
Montant
Exonération totale des cotisations patronales (maladie, invalidité, vieillesse, allocations familiales) pendant 3 ans dans la limite de 1,4 SMIC, dégressive jusqu'à 2,4 SMIC. Réduction d'1/3 la 4e année, de 2/3 la 5e année.
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Pour qui ?
Entreprises créant un établissement en ZRD, activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale en société à l'IS.
Quels sont les points clés ?
- Exonération 100 % jusqu'à 1,4 SMIC
- Dégressivité jusqu'à 2,4 SMIC
- Durée : 3 ans pleins
- Réduction 1/3 la 4e année, 2/3 la 5e
- Au moins 25 % du CA en ZRD requis
Qui est concerné ?
- Entreprises créant un établissement en zone de restructuration de la défense
- Activités industrielles, artisanales ou commerciales
- Professions libérales en société soumise à l'IS
- Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Exonération des cotisations d'assurances maladie-maternité
- Exonération des cotisations d'invalidité-décès
- Exonération des cotisations de vieillesse
- Exonération des cotisations d'allocations familiales
Quelles sont les conditions ?
- Employer au moins un salarié à temps plein exerçant dans les locaux situés en ZRD
- Réaliser au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier le classement ZRD de la commune sur le site de l'INSEE ou de la DREETS
- 02
Créer l'établissement et embaucher au moins un salarié à temps plein sur place
- 03
Déclarer l'exonération sur la DSN dès le premier mois d'activité
- 04
Conserver les justificatifs de CA réalisé en ZRD (≥ 25 %) pour le contrôle URSSAF
Conseil d’expert
Empilez systématiquement les trois volets ZRD : exonération de cotisations patronales (cette aide), exonération d'IS (id 4893) et exonération de taxe foncière (id 4894) — votre charge globale tombe à zéro pendant 3 à 5 ans sur l'établissement. Attention au critère des 25 % de CA en ZRD : ce n'est pas la localisation des salariés mais celle des clients qui compte, et l'URSSAF demande des factures détaillées en cas de contrôle.
Questions fréquentes
Quel est le niveau d'exonération en zone ZRD ?
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération ZRD ?
Comment savoir si ma commune est en ZRD ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.
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