Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de cotisations patronales
Territoire spécifique - Communes en zone de restructuration de la défense (ZRD) · Exonération de charges sociales · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Montant
Exonération de cotisations patronales pendant 3 ans dans la limite de 1,4 SMIC, dégressive ensuite
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Entreprises créant un établissement en zone de restructuration de la défense
• Activités industrielles, artisanales ou commerciales
• Professions libérales en société soumise à l'IS
• Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements
Conditions
• Employer au moins un salarié à temps plein exerçant dans les locaux situés en ZRD
• Réaliser au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » (Exonération totale »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Exonération des cotisations d'assurances maladie-maternité
• Exonération des cotisations d'invalidité-décès
• Exonération des cotisations de vieillesse
• Exonération des cotisations d'allocations familiales
Sources et références+
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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