Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de cotisations patronales
Créez votre établissement en ZRD et supprimez vos cotisations patronales pendant 3 ans.
Montant
Exonération totale des cotisations patronales (maladie, invalidité, vieillesse, allocations familiales) pendant 3 ans dans la limite de 1,4 SMIC, dégressive jusqu'à 2,4 SMIC. Réduction d'1/3 la 4e année, de 2/3 la 5e année.
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Pour qui ?
Entreprises créant un établissement en ZRD, activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale en société à l'IS.
Points clés
- Exonération 100 % jusqu'à 1,4 SMIC
- Dégressivité jusqu'à 2,4 SMIC
- Durée : 3 ans pleins
- Réduction 1/3 la 4e année, 2/3 la 5e
- Au moins 25 % du CA en ZRD requis
Qui est concerné ?
- Entreprises créant un établissement en zone de restructuration de la défense
- Activités industrielles, artisanales ou commerciales
- Professions libérales en société soumise à l'IS
- Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements
Opérations éligibles
- Exonération des cotisations d'assurances maladie-maternité
- Exonération des cotisations d'invalidité-décès
- Exonération des cotisations de vieillesse
- Exonération des cotisations d'allocations familiales
Conditions
- Employer au moins un salarié à temps plein exerçant dans les locaux situés en ZRD
- Réaliser au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
Comment candidater
- 01Vérifier le classement ZRD de la commune sur le site de l'INSEE ou de la DREETS
- 02Créer l'établissement et embaucher au moins un salarié à temps plein sur place
- 03Déclarer l'exonération sur la DSN dès le premier mois d'activité
- 04Conserver les justificatifs de CA réalisé en ZRD (≥ 25 %) pour le contrôle URSSAF
Conseil d’expert
Empilez systématiquement les trois volets ZRD : exonération de cotisations patronales (cette aide), exonération d'IS (id 4893) et exonération de taxe foncière (id 4894) — votre charge globale tombe à zéro pendant 3 à 5 ans sur l'établissement. Attention au critère des 25 % de CA en ZRD : ce n'est pas la localisation des salariés mais celle des clients qui compte, et l'URSSAF demande des factures détaillées en cas de contrôle.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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Exonération totale de CFE pendant 5 ans à compter de l'année suivant la création ou l'extension d'établissement en ZRD. Plafond de minimis de 200 000 € d'aides cumulées sur 3 exercices.
Accompagnement des commerces avec vitrines ou ambulants
Avec ACCOR : 50 % jusqu'à 15 000 €. Sans ACCOR : 50 % jusqu'à 7 500 €. Cumul années 1+2 plafonné à 10 000 €.
Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs (ACCOR)
Subvention de 50 % des dépenses (25 % Région + 25 % EPCI), entre 2 000 et 20 000 €.
Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs (ACCOR)
Subvention de 50 % HT maximum (25 % Région + 25 % EPCI), comprise entre 1 000 et 20 000 €, cumulable avec les autres aides de la CC.
Accompagnement des filières et les territoires pour une transition alimentaire favorable à la ressource en eau
Subvention dont le montant dépend du projet (étude ou investissement).
ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises
Subvention de 20 % des dépenses éligibles. Assiette : 5 000 € à 30 000 € HT, jusqu'à 50 000 € HT pour aménagements.
Aide à destination des commerces de proximité
Subvention plafonnée à 5 000 €, majorée de 2 500 € selon la zone. Plafond cumulé 7 500 € sur 3 ans.
Aide à l'accélération des économies d’eau et à la réduction des prélèvements
Subvention de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, montant dépendant du projet.