Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de cotisations patronales

Pour qui ?

Entreprises créant un établissement en ZRD, activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale en société à l'IS.

Points clés

• Exonération 100 % jusqu'à 1,4 SMIC
• Dégressivité jusqu'à 2,4 SMIC
• Durée : 3 ans pleins
• Réduction 1/3 la 4e année, 2/3 la 5e
• Au moins 25 % du CA en ZRD requis

Qui est concerné ?

• Entreprises créant un établissement en zone de restructuration de la défense
• Activités industrielles, artisanales ou commerciales
• Professions libérales en société soumise à l'IS
• Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements

Opérations éligibles

• Exonération des cotisations d'assurances maladie-maternité
• Exonération des cotisations d'invalidité-décès
• Exonération des cotisations de vieillesse
• Exonération des cotisations d'allocations familiales

Conditions

• Employer au moins un salarié à temps plein exerçant dans les locaux situés en ZRD
• Réaliser au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD

Comment candidater

1. 01Vérifier le classement ZRD de la commune sur le site de l'INSEE ou de la DREETS
2. 02Créer l'établissement et embaucher au moins un salarié à temps plein sur place
3. 03Déclarer l'exonération sur la DSN dès le premier mois d'activité
4. 04Conserver les justificatifs de CA réalisé en ZRD (≥ 25 %) pour le contrôle URSSAF