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Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Construisez en ZRD : taxe foncière sur les propriétés bâties effacée pendant 5 ans.

En bref

Exonérer la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises créant un établissement en ZRD.

Montant
Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans pour les immeubles en ZRD. Plafond de minimis 200 000 € sur 3 exercices.
Pour qui
Petites entreprises (moins de 11 salariés et CA ou bilan inférieur ou égal à 2 M€) implantées en ZRD.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 28 avril 2026

Montant

Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans pour les immeubles en ZRD. Plafond de minimis 200 000 € sur 3 exercices.

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

Petites entreprises (moins de 11 salariés et CA ou bilan inférieur ou égal à 2 M€) implantées en ZRD.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération 100 % de TFPB pendant 5 ans
  • Réservé aux moins de 11 salariés
  • CA ou bilan limité à 2 M€
  • Plafond de minimis : 200 000 €
  • 25 % du CA réalisé en ZRD requis

Qui est concerné ?

  • Entreprises créant un établissement en zone de restructuration de la défense
  • Activités industrielles, artisanales ou commerciales
  • Professions libérales en société soumise à l'IS
  • Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Création d'un établissement en zone de restructuration de la défense

Quelles sont les conditions ?

  • Employer au moins un salarié à temps plein exerçant dans les locaux situés en ZRD
  • Réaliser au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
  • Avoir moins de 11 salariés au 1er janvier de chaque année
  • Chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'€

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Confirmer le classement ZRD de la parcelle auprès de la mairie

  2. 02

    Souscrire la déclaration foncière (formulaire 6660-REV) dans les 90 jours suivant l'achèvement

  3. 03

    Joindre le justificatif d'éligibilité ZRD au centre des impôts fonciers

  4. 04

    Renouveler la déclaration chaque année tant que les seuils (11 salariés, 2 M€) sont respectés

Conseil d’expert

Le seuil des 11 salariés s'apprécie au 1er janvier de chaque année : si vous franchissez le seuil en cours d'exonération, l'avantage tombe pour l'année entière. Anticipez la sortie en lissant les embauches sur le 1er trimestre suivant. Combinez cette exonération avec la « ZRD - Exonération d'IS » (id 4893) et la « ZRD - Exonération de cotisations patronales » (id 4884) — le cumul reste plafonné à 200 000 € de minimis sur 3 exercices.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de l'exonération de taxe foncière en ZRD ?
Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction ou de l'acquisition de l'immeuble en ZRD.
Quels seuils d'effectif et de CA pour bénéficier de l'exonération ?
L'entreprise doit avoir moins de 11 salariés au 1er janvier de chaque année et un chiffre d'affaires annuel ou un bilan inférieur ou égal à 2 M€.
Faut-il faire une demande spécifique au centre des impôts ?
Oui, vous devez souscrire la déclaration foncière (formulaire 6660-REV) dans les 90 jours suivant l'achèvement et joindre les justificatifs d'éligibilité ZRD au centre des impôts fonciers.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Régions concernées

Auvergne-Rhône-AlpesBourgogne-Franche-ComtéCentre-Val de LoireGrand-EstHauts-de-FranceÎle-de-FranceNouvelle-AquitaineNormandieProvence-Alpes-Côte d'AzurPays-de-la-Loire
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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