Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Construisez en ZRD : taxe foncière sur les propriétés bâties effacée pendant 5 ans.
Montant
Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans pour les immeubles en ZRD. Plafond de minimis 200 000 € sur 3 exercices.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Petites entreprises (moins de 11 salariés et CA ou bilan inférieur ou égal à 2 M€) implantées en ZRD.
Points clés
- Exonération 100 % de TFPB pendant 5 ans
- Réservé aux moins de 11 salariés
- CA ou bilan limité à 2 M€
- Plafond de minimis : 200 000 €
- 25 % du CA réalisé en ZRD requis
Qui est concerné ?
- Entreprises créant un établissement en zone de restructuration de la défense
- Activités industrielles, artisanales ou commerciales
- Professions libérales en société soumise à l'IS
- Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements
Opérations éligibles
- Création d'un établissement en zone de restructuration de la défense
Conditions
- Employer au moins un salarié à temps plein exerçant dans les locaux situés en ZRD
- Réaliser au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
- Avoir moins de 11 salariés au 1er janvier de chaque année
- Chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'€
Comment candidater
- 01Confirmer le classement ZRD de la parcelle auprès de la mairie
- 02Souscrire la déclaration foncière (formulaire 6660-REV) dans les 90 jours suivant l'achèvement
- 03Joindre le justificatif d'éligibilité ZRD au centre des impôts fonciers
- 04Renouveler la déclaration chaque année tant que les seuils (11 salariés, 2 M€) sont respectés
Conseil d’expert
Le seuil des 11 salariés s'apprécie au 1er janvier de chaque année : si vous franchissez le seuil en cours d'exonération, l'avantage tombe pour l'année entière. Anticipez la sortie en lissant les embauches sur le 1er trimestre suivant. Combinez cette exonération avec la « ZRD - Exonération d'IS » (id 4893) et la « ZRD - Exonération de cotisations patronales » (id 4884) — le cumul reste plafonné à 200 000 € de minimis sur 3 exercices.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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