Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Pour qui ?

Petites entreprises (moins de 11 salariés et CA ou bilan inférieur ou égal à 2 M€) implantées en ZRD.

Points clés

• Exonération 100 % de TFPB pendant 5 ans
• Réservé aux moins de 11 salariés
• CA ou bilan limité à 2 M€
• Plafond de minimis : 200 000 €
• 25 % du CA réalisé en ZRD requis

Qui est concerné ?

• Entreprises créant un établissement en zone de restructuration de la défense
• Activités industrielles, artisanales ou commerciales
• Professions libérales en société soumise à l'IS
• Location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements

Opérations éligibles

• Création d'un établissement en zone de restructuration de la défense

Conditions

• Employer au moins un salarié à temps plein exerçant dans les locaux situés en ZRD
• Réaliser au moins 25 % du chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
• Avoir moins de 11 salariés au 1er janvier de chaque année
• Chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'€

Comment candidater

1. 01Confirmer le classement ZRD de la parcelle auprès de la mairie
2. 02Souscrire la déclaration foncière (formulaire 6660-REV) dans les 90 jours suivant l'achèvement
3. 03Joindre le justificatif d'éligibilité ZRD au centre des impôts fonciers
4. 04Renouveler la déclaration chaque année tant que les seuils (11 salariés, 2 M€) sont respectés