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Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public

20 % de vos travaux d'accessibilité (rampes, élévateurs, équipements) pris en charge, jusqu'à 4 000 €.

En bref

Subvention CC Val de Meuse - Voie Sacrée pour la mise aux normes d'accessibilité d'un ERP.

Montant
Subvention de 20 % des travaux, plafond de dépenses fixé à 20 000 € HT (soit 4 000 € maximum), minimum 4 000 € HT.
Pour qui
PME ERP < 25 salariés, > 6 mois d'existence, commerce, artisanat, restauration, tourisme, sur la CC Val de Meuse - Voie Sacrée.
Territoire
Grand-Est
Date limite
Pas de date limite connue
Où déposer
CC Val de Meuse - Voie Sacrée

Fiche mise à jour le 8 mai 2026

Montant

Subvention de 20 % des travaux, plafond de dépenses fixé à 20 000 € HT (soit 4 000 € maximum), minimum 4 000 € HT.

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

PME ERP < 25 salariés, > 6 mois d'existence, commerce, artisanat, restauration, tourisme, sur la CC Val de Meuse - Voie Sacrée.

Quels sont les points clés ?

  • Subvention 20 % des travaux d'accessibilité
  • Plafond dépenses 20 000 € HT, soit 4 000 € max
  • Minimum 4 000 € HT de travaux
  • Statut ERP déclaré requis
  • Effectif < 25 salariés à la demande

Qui est concerné ?

  • PME exploitant un ERP < 25 salariés
  • Commerces de proximité et restaurants
  • Artisans recevant du public
  • Acteurs du tourisme hors hébergement
  • Métiers d'art accueillant la clientèle

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Travaux de mise aux normes d'accessibilité (rampes, élévateurs)
  • Aménagement de sanitaires et accès PMR
  • Acquisition d'appareils améliorant l'accessibilité
  • Signalétique et équipements adaptés

Quelles sont les conditions ?

  • Implantation sur la CC Val de Meuse - Voie Sacrée
  • Effectif < 25 salariés et CA ou bilan ≤ 10 M€
  • Établissement déclaré ERP
  • Au moins 6 mois d'existence à la demande
  • Investissement minimum 4 000 € HT

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Confirmer le statut ERP

    Vérifier que l'établissement est déclaré ERP en mairie ou auprès de la préfecture (cerfa 13824 si non fait).

  2. 02

    Faire chiffrer la mise aux normes

    Obtenir devis détaillés (rampes, élévateurs, sanitaires PMR, signalétique) auprès d'entreprises tiers.

  3. 03

    Déposer la demande à la CC

    Saisir la CC Val de Meuse - Voie Sacrée (03.29.88.85.81) avant tout engagement de dépense ou bon de commande.

  4. 04

    Réaliser les travaux sous 3 ans

    Engager les travaux dans la durée de validité de 3 ans et conserver factures et procès-verbal de réception.

Conseil d’expert

Attaquez d'abord l'Ad'AP ou l'agenda d'accessibilité programmée s'il n'est pas déposé : sans agenda validé, la commission consultative départementale peut bloquer l'instruction. Couplez avec l'« Aide à l'investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire » de la même CC si vos travaux dépassent le périmètre strict accessibilité.

Questions fréquentes

Qui peut demander l'aide à l'accessibilité ERP en Val de Meuse - Voie Sacrée ?
Les PME de moins de 25 salariés exploitant un ERP sur le territoire de la CC Val de Meuse - Voie Sacrée, ayant au moins 6 mois d'existence et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Quel est le montant de la subvention pour l'accessibilité ?
La subvention couvre 20 % des travaux de mise aux normes, plafonnée à 4 000 €, avec un investissement minimum de 4 000 € HT.
Quels travaux d'accessibilité sont éligibles ?
Travaux de mise aux normes (rampes, élévateurs), aménagement de sanitaires PMR, signalétique adaptée et acquisition d'appareils améliorant l'accessibilité de l'établissement.
Faut-il avoir le statut ERP déclaré pour candidater ?
Oui, l'établissement doit être officiellement déclaré comme établissement recevant du public (ERP) pour être éligible à l'aide.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

Artisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artPME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéHôtellerie-Restauration-Tourisme

Régions concernées

Grand-Est
Niveau
Territorial
Nature
Subvention
Financeur
CC Val de Meuse - Voie Sacrée

Contact

Communauté de communes Val de Meuse - Voie Sacrée

03.29.88.85.81

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 22 septembre 2025.

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