Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Créez en zone AFR avant 2027 et payez 0 € d'impôt sur les bénéfices pendant 2 ans.
En bref
Exonération dégressive d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées en zone AFR jusqu’au 31 décembre 2027.
- Montant
- Exonération d'impôt sur les bénéfices : 100 % années 1 et 2, 75 % année 3, 50 % année 4, 25 % année 5.
- Pour qui
- PME européennes soumises à un régime réel, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, siège et moyens d’exploitation en zone AFR.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
Fiche mise à jour le 24 avril 2026
Montant
Exonération d'impôt sur les bénéfices : 100 % années 1 et 2, 75 % année 3, 50 % année 4, 25 % année 5.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME européennes soumises à un régime réel, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, siège et moyens d’exploitation en zone AFR.
Quels sont les points clés ?
- Exonération 100 % années 1 et 2
- 75 % année 3, 50 % année 4, 25 % année 5
- Siège et activité 100 % en zone AFR
- Capital détenu à <50 % par d'autres sociétés
- Création jusqu'au 31 décembre 2027
Qui est concerné ?
- PME au sens européen, nouvelles
- Soumises à un régime réel d'imposition
- Activité industrielle, commerciale ou artisanale
- Grandes entreprises éligibles sous plafond investissement régional
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Création d'une entreprise nouvelle en ZAFR
Quelles sont les conditions ?
- Siège social et moyens d'exploitation 100 % en zone AFR
- Capital détenu à moins de 50 % par d'autres sociétés
- Pas de reprise d'activité préexistante ni franchise de dépendance
- Maximum 15 % de CA réalisé hors zone AFR
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier l'éligibilité de votre commune sur le zonage AFR publié par la DGFiP.
- 02
Immatriculer la société au RCS avec le siège social en zone AFR avant le 31/12/2027.
- 03
Cocher l'option d'exonération article 44 sexies sur la liasse fiscale (formulaire n°2065).
- 04
Joindre l'état de suivi aux déclarations annuelles pendant 5 ans.
Conseil d’expert
L'écueil le plus fréquent : dépasser 15 % de chiffre d'affaires hors zone AFR annule proportionnellement l'exonération, suivez ce ratio exercice par exercice. Combinez avec l'exonération de cotisation foncière des entreprises (aide 10007) : mêmes zones, cumul possible. Ne confondez pas AFR avec ZRR ou ZFU, les périmètres diffèrent.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide « Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles » ?
Qui peut bénéficier de cette allègement fiscal ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.
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