Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles

Pour qui ?

PME européennes soumises à un régime réel, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, siège et moyens d’exploitation en zone AFR.

Points clés

• Exonération 100 % années 1 et 2
• 75 % année 3, 50 % année 4, 25 % année 5
• Siège et activité 100 % en zone AFR
• Capital détenu à <50 % par d'autres sociétés
• Création jusqu'au 31 décembre 2027

Qui est concerné ?

• PME au sens européen, nouvelles
• Soumises à un régime réel d'imposition
• Activité industrielle, commerciale ou artisanale
• Grandes entreprises éligibles sous plafond investissement régional

Opérations éligibles

• Création d'une entreprise nouvelle en ZAFR

Conditions

• Siège social et moyens d'exploitation 100 % en zone AFR
• Capital détenu à moins de 50 % par d'autres sociétés
• Pas de reprise d'activité préexistante ni franchise de dépendance
• Maximum 15 % de CA réalisé hors zone AFR

Comment candidater

1. 01Vérifier l'éligibilité de votre commune sur le zonage AFR publié par la DGFiP.
2. 02Immatriculer la société au RCS avec le siège social en zone AFR avant le 31/12/2027.
3. 03Cocher l'option d'exonération article 44 sexies sur la liasse fiscale (formulaire n°2065).
4. 04Joindre l'état de suivi aux déclarations annuelles pendant 5 ans.