Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Créez en zone AFR avant 2027 et payez 0 € d'impôt sur les bénéfices pendant 2 ans.
Montant
Exonération d'impôt sur les bénéfices : 100 % années 1 et 2, 75 % année 3, 50 % année 4, 25 % année 5.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME européennes soumises à un régime réel, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, siège et moyens d’exploitation en zone AFR.
Points clés
- Exonération 100 % années 1 et 2
- 75 % année 3, 50 % année 4, 25 % année 5
- Siège et activité 100 % en zone AFR
- Capital détenu à <50 % par d'autres sociétés
- Création jusqu'au 31 décembre 2027
Qui est concerné ?
- PME au sens européen, nouvelles
- Soumises à un régime réel d'imposition
- Activité industrielle, commerciale ou artisanale
- Grandes entreprises éligibles sous plafond investissement régional
Opérations éligibles
- Création d'une entreprise nouvelle en ZAFR
Conditions
- Siège social et moyens d'exploitation 100 % en zone AFR
- Capital détenu à moins de 50 % par d'autres sociétés
- Pas de reprise d'activité préexistante ni franchise de dépendance
- Maximum 15 % de CA réalisé hors zone AFR
Comment candidater
- 01Vérifier l'éligibilité de votre commune sur le zonage AFR publié par la DGFiP.
- 02Immatriculer la société au RCS avec le siège social en zone AFR avant le 31/12/2027.
- 03Cocher l'option d'exonération article 44 sexies sur la liasse fiscale (formulaire n°2065).
- 04Joindre l'état de suivi aux déclarations annuelles pendant 5 ans.
Conseil d’expert
L'écueil le plus fréquent : dépasser 15 % de chiffre d'affaires hors zone AFR annule proportionnellement l'exonération, suivez ce ratio exercice par exercice. Combinez avec l'exonération de cotisation foncière des entreprises (aide 10007) : mêmes zones, cumul possible. Ne confondez pas AFR avec ZRR ou ZFU, les périmètres diffèrent.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Créer mon entreprise →Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
Aides similaires
Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération totale de la CFE pendant 5 ans maximum (durée fixée par la collectivité), à compter de l'année suivant la création.
Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération de CFE pendant 7 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur les 3 années suivantes.
Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière
Exonération de taxe foncière pendant 7 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur les 3 années suivantes.
Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Exonération totale d'impôt sur les bénéfices 2 ans, puis abattements de 75 %, 50 % et 25 % les 3 années suivantes.
Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de cotisations patronales
Exonération totale des cotisations patronales (maladie, invalidité, vieillesse, allocations familiales) pendant 3 ans dans la limite de 1,4 SMIC, dégressive jusqu'à 2,4 SMIC. Réduction d'1/3 la 4e année, de 2/3 la 5e année.
Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération totale de CFE pendant 5 ans à compter de l'année suivant la création ou l'extension d'établissement en ZRD. Plafond de minimis de 200 000 € d'aides cumulées sur 3 exercices.
Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans pour les immeubles en ZRD. Plafond de minimis 200 000 € sur 3 exercices.
Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans (59 mois), puis dégressive : 1/3 la 6e année, 2/3 la 7e année. Plafond de minimis : 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.