Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Effacez votre Cotisation Foncière des Entreprises pendant 5 ans en créant ou en étendant un établissement industriel en zone AFR.
Montant
Exonération totale de la CFE pendant 5 ans maximum (durée fixée par la collectivité), à compter de l'année suivant la création.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises créant ou étendant un établissement industriel ou de recherche dans une commune AFR. Reprises et reconversions sur agrément Bercy/DGFiP.
Points clés
- Exonération totale de CFE pendant 5 ans maximum
- Démarrage l'année suivant la création
- Subordonnée à délibération de la collectivité
- De minimis : 200 000 € sur 3 exercices consécutifs
- Entreprises créées entre 2007 et le 31 décembre 2027
Qui est concerné ?
- Établissements industriels en zone AFR
- Établissements de recherche scientifique et technique
- Services de direction, études, ingénierie, informatique (sur agrément)
- Reprises d'établissements en difficulté et reconversions
Opérations éligibles
- Création d'établissement industriel ou de R&D
- Extension d'établissement industriel ou de R&D
- Création/extension de services de direction, études, ingénierie, informatique (sur agrément)
- Reprise d'établissement en difficulté (sur agrément)
- Reconversion tous secteurs (sur agrément)
Conditions
- Implantation dans une commune classée en zone AFR
- Délibération de la collectivité ou de l'EPCI obligatoire
- Entreprise créée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027
- Respect du plafond de minimis (200 000 € sur 3 ans)
- Agrément Bercy nécessaire pour services/reprise/reconversion
Comment candidater
- 01Vérifier que la commune d'implantation est classée en zone AFR
- 02S'assurer que la collectivité a délibéré pour appliquer le dispositif
- 03Solliciter l'agrément Bercy/DRFiP si l'activité l'exige (services, reprise)
- 04Déclarer l'exonération auprès du SIE compétent à la création
Conseil d’expert
Vérifiez DEUX choses avant de programmer votre implantation : la commune doit être en zone AFR (carte 2022-2027 sur le site DGE) ET la commune ou l'EPCI doit avoir voté la délibération. Beaucoup de communes éligibles ne l'ont pas activée, faute d'en mesurer l'attractivité. Si vous étendez un établissement existant, isolez clairement les nouveaux investissements de la base existante : seule l'extension ouvre l'exonération, pas l'établissement initial déjà imposé.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2027
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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