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Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Effacez votre Cotisation Foncière des Entreprises pendant 5 ans en créant ou en étendant un établissement industriel en zone AFR.

En bref

Exonération totale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour création ou extension en zone AFR.

Montant
Exonération totale de la CFE pendant 5 ans maximum (durée fixée par la collectivité), à compter de l'année suivant la création.
Pour qui
Entreprises créant ou étendant un établissement industriel ou de recherche dans une commune AFR. Reprises et reconversions sur agrément Bercy/DGFiP.
Territoire
France entière
Date limite
31 décembre 2027

Fiche mise à jour le 21 avril 2026

Montant

Exonération totale de la CFE pendant 5 ans maximum (durée fixée par la collectivité), à compter de l'année suivant la création.

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Pour qui ?

Entreprises créant ou étendant un établissement industriel ou de recherche dans une commune AFR. Reprises et reconversions sur agrément Bercy/DGFiP.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération totale de CFE pendant 5 ans maximum
  • Démarrage l'année suivant la création
  • Subordonnée à délibération de la collectivité
  • De minimis : 200 000 € sur 3 exercices consécutifs
  • Entreprises créées entre 2007 et le 31 décembre 2027

Qui est concerné ?

  • Établissements industriels en zone AFR
  • Établissements de recherche scientifique et technique
  • Services de direction, études, ingénierie, informatique (sur agrément)
  • Reprises d'établissements en difficulté et reconversions

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Création d'établissement industriel ou de R&D
  • Extension d'établissement industriel ou de R&D
  • Création/extension de services de direction, études, ingénierie, informatique (sur agrément)
  • Reprise d'établissement en difficulté (sur agrément)
  • Reconversion tous secteurs (sur agrément)

Quelles sont les conditions ?

  • Implantation dans une commune classée en zone AFR
  • Délibération de la collectivité ou de l'EPCI obligatoire
  • Entreprise créée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027
  • Respect du plafond de minimis (200 000 € sur 3 ans)
  • Agrément Bercy nécessaire pour services/reprise/reconversion

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier que la commune d'implantation est classée en zone AFR

  2. 02

    S'assurer que la collectivité a délibéré pour appliquer le dispositif

  3. 03

    Solliciter l'agrément Bercy/DRFiP si l'activité l'exige (services, reprise)

  4. 04

    Déclarer l'exonération auprès du SIE compétent à la création

Conseil d’expert

Vérifiez DEUX choses avant de programmer votre implantation : la commune doit être en zone AFR (carte 2022-2027 sur le site DGE) ET la commune ou l'EPCI doit avoir voté la délibération. Beaucoup de communes éligibles ne l'ont pas activée, faute d'en mesurer l'attractivité. Si vous étendez un établissement existant, isolez clairement les nouveaux investissements de la base existante : seule l'extension ouvre l'exonération, pas l'établissement initial déjà imposé.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de l'exonération de CFE en zone AFR ?
Jusqu'à 5 ans, à compter de l'année suivant la création de l'établissement. La durée précise est fixée par délibération de la collectivité locale ou de l'EPCI.
Quelles activités sont éligibles sans agrément ?
Les créations et extensions d'établissements industriels ainsi que d'établissements de recherche scientifique et technique. Les services (direction, études, ingénierie, informatique) et les reprises/reconversions nécessitent un agrément du ministre du Budget ou du DRFiP.
Jusqu'à quelle date le dispositif s'applique-t-il ?
Aux entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027, dans le respect du plafond de minimis de 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Régions concernées

Auvergne-Rhône-AlpesBourgogne-Franche-ComtéBretagneCentre-Val de LoireGrand-EstHauts-de-FranceÎle-de-FranceNouvelle-AquitaineNormandieOccitanieProvence-Alpes-Côte d'AzurPays-de-la-Loire
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal
Date limite
31 décembre 2027

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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