Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Pour qui ?

Entreprises créant ou étendant un établissement industriel ou de recherche dans une commune AFR. Reprises et reconversions sur agrément Bercy/DGFiP.

Points clés

• Exonération totale de CFE pendant 5 ans maximum
• Démarrage l'année suivant la création
• Subordonnée à délibération de la collectivité
• De minimis : 200 000 € sur 3 exercices consécutifs
• Entreprises créées entre 2007 et le 31 décembre 2027

Qui est concerné ?

• Établissements industriels en zone AFR
• Établissements de recherche scientifique et technique
• Services de direction, études, ingénierie, informatique (sur agrément)
• Reprises d'établissements en difficulté et reconversions

Opérations éligibles

• Création d'établissement industriel ou de R&D
• Extension d'établissement industriel ou de R&D
• Création/extension de services de direction, études, ingénierie, informatique (sur agrément)
• Reprise d'établissement en difficulté (sur agrément)
• Reconversion tous secteurs (sur agrément)

Conditions

• Implantation dans une commune classée en zone AFR
• Délibération de la collectivité ou de l'EPCI obligatoire
• Entreprise créée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027
• Respect du plafond de minimis (200 000 € sur 3 ans)
• Agrément Bercy nécessaire pour services/reprise/reconversion

Comment candidater

1. 01Vérifier que la commune d'implantation est classée en zone AFR
2. 02S'assurer que la collectivité a délibéré pour appliquer le dispositif
3. 03Solliciter l'agrément Bercy/DRFiP si l'activité l'exige (services, reprise)
4. 04Déclarer l'exonération auprès du SIE compétent à la création