Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

Pour qui ?

Entreprise commerciale, artisanale ou industrielle créée ou implantée, en tout ou partie, dans une commune classée BER.

Points clés

• Exonération totale IR ou IS pendant 5 ans
• Plafond cumul de minimis : 300 000 € sur 3 ans
• 418 communes éligibles (Ardennes, Ariège)
• Dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2027
• Activités exclues : agricole, immobilier, crédit-bail

Qui est concerné ?

• Entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle
• Implantée uniquement ou en partie dans un Bassin d'emploi à redynamiser
• Exclus : crédit-bail mobilier, activités agricoles, construction-vente immobilière, gestion de patrimoine
• Exclus : activités transférées ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
• Exclus : activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration au sein des BER

Opérations éligibles

• Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS)

Comment candidater

1. 01Vérifier que la commune d'implantation figure sur la liste BER des Ardennes ou de l'Ariège
2. 02Cocher la case d'option BER sur la liasse fiscale (formulaires 2065 ou 2031) lors du dépôt
3. 03Joindre l'état de suivi des aides de minimis pour respecter le plafond 300 000 €
4. 04Contacter la DDFIP du département (Ardennes 08 ou Ariège 09) en cas de doute sur l'éligibilité