Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Économisez 5 ans d'impôt sur vos bénéfices en vous installant dans un Bassin d'emploi à redynamiser.
Montant
Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices au titre du règlement de minimis.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprise commerciale, artisanale ou industrielle créée ou implantée, en tout ou partie, dans une commune classée BER.
Points clés
- Exonération totale IR ou IS pendant 5 ans
- Plafond cumul de minimis : 300 000 € sur 3 ans
- 418 communes éligibles (Ardennes, Ariège)
- Dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2027
- Activités exclues : agricole, immobilier, crédit-bail
Qui est concerné ?
- Entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle
- Implantée uniquement ou en partie dans un Bassin d'emploi à redynamiser
- Exclus : crédit-bail mobilier, activités agricoles, construction-vente immobilière, gestion de patrimoine
- Exclus : activités transférées ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
- Exclus : activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration au sein des BER
Opérations éligibles
- Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS)
Comment candidater
- 01Vérifier que la commune d'implantation figure sur la liste BER des Ardennes ou de l'Ariège
- 02Cocher la case d'option BER sur la liasse fiscale (formulaires 2065 ou 2031) lors du dépôt
- 03Joindre l'état de suivi des aides de minimis pour respecter le plafond 300 000 €
- 04Contacter la DDFIP du département (Ardennes 08 ou Ariège 09) en cas de doute sur l'éligibilité
Conseil d’expert
Cumulez ce dispositif avec « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » pour ajouter une exonération de CFE en plus de l'IS. Attention : le plafond de minimis 300 000 € s'apprécie sur l'ensemble des aides publiques perçues sur 3 exercices glissants — tenez un tableau de suivi dès la première subvention.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2027
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 08 - Ardennes
03 24 35 75 75
ddfip08@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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