Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Économisez 5 ans d'impôt sur vos bénéfices en vous installant dans un Bassin d'emploi à redynamiser.
En bref
Exonérer d'impôt sur les bénéfices, pendant 5 ans, les entreprises créées dans un Bassin d'emploi à redynamiser.
- Montant
- Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices au titre du règlement de minimis.
- Pour qui
- Entreprise commerciale, artisanale ou industrielle créée ou implantée, en tout ou partie, dans une commune classée BER.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 31 décembre 2027
Fiche mise à jour le 27 avril 2026
Montant
Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices au titre du règlement de minimis.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprise commerciale, artisanale ou industrielle créée ou implantée, en tout ou partie, dans une commune classée BER.
Quels sont les points clés ?
- Exonération totale IR ou IS pendant 5 ans
- Plafond cumul de minimis : 300 000 € sur 3 ans
- 418 communes éligibles (Ardennes, Ariège)
- Dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2027
- Activités exclues : agricole, immobilier, crédit-bail
Qui est concerné ?
- Entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle
- Implantée uniquement ou en partie dans un Bassin d'emploi à redynamiser
- Exclus : crédit-bail mobilier, activités agricoles, construction-vente immobilière, gestion de patrimoine
- Exclus : activités transférées ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans
- Exclus : activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration au sein des BER
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS)
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier que la commune d'implantation figure sur la liste BER des Ardennes ou de l'Ariège
- 02
Cocher la case d'option BER sur la liasse fiscale (formulaires 2065 ou 2031) lors du dépôt
- 03
Joindre l'état de suivi des aides de minimis pour respecter le plafond 300 000 €
- 04
Contacter la DDFIP du département (Ardennes 08 ou Ariège 09) en cas de doute sur l'éligibilité
Conseil d’expert
Cumulez ce dispositif avec « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » pour ajouter une exonération de CFE en plus de l'IS. Attention : le plafond de minimis 300 000 € s'apprécie sur l'ensemble des aides publiques perçues sur 3 exercices glissants — tenez un tableau de suivi dès la première subvention.
Questions fréquentes
Quel montant d'exonération offre le dispositif BER sur l'impôt sur les bénéfices ?
Qui peut bénéficier de l'exonération d'impôt BER ?
Le dispositif BER est-il toujours en vigueur ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2027
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 08 - Ardennes
03 24 35 75 75
ddfip08@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 7 janvier 2026.
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