Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Supprimez 5 ans de CFE en créant ou en agrandissant votre établissement dans un BER.
Montant
Exonération totale de CFE pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices au titre du règlement de minimis.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises réalisant une création ou une extension d'établissement dans une commune classée Bassin d'emploi à redynamiser.
Points clés
- Exonération totale de CFE pendant 5 ans
- Plafond cumul de minimis : 300 000 € sur 3 ans
- Démarre l'année après la création, ou 2e année si extension
- 418 communes éligibles (Ardennes, Ariège)
- Sauf opposition de la collectivité par délibération
Qui est concerné ?
- Entreprises réalisant une création ou une extension d'établissement dans un BER
- Période d'éligibilité : entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 selon les textes (prolongation 2027 en cours)
Opérations éligibles
- Création d'établissement dans un Bassin d'emploi à redynamiser
- Extension d'établissement dans un Bassin d'emploi à redynamiser
Conditions
- La collectivité ou son EPCI ne doit pas s'être opposée à l'exonération par délibération
Comment candidater
- 01Vérifier que la commune d'implantation figure sur la liste BER officielle
- 02Déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création (1447-M-SD pour extension)
- 03Joindre l'état des aides de minimis perçues sur les 3 derniers exercices
- 04Vérifier l'absence de délibération contraire de la commune ou de l'EPCI
Conseil d’expert
Pour une extension, l'exonération démarre à la 2e année qui suit l'opération — anticipez votre trésorerie en conséquence. Cumulez avec l'exonération de TFPB BER (déposée séparément) pour neutraliser quasiment toute la fiscalité foncière. Cumulable avec « Aide à l'investissement » de Bpifrance, mais le plafond de minimis 300 000 € s'apprécie globalement.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2027
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 08 - Ardennes
03 24 35 75 75
ddfip08@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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