nationaleAllègement fiscal
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-07
Objet du dispositif
Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de la cotisation foncière des entreprises.Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
€
Montant & Financement
Exonération de CFE sur 5 ans, plafonnée à 300 000 euros sur 3 exercices (de minimis)
Exonération de la cotisation foncière des entreprises portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, sur une période de 5 ans à compter : - de l'année qui suit la création de l'établissement ; - en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
● Opérations éligibles
- Créations d'établissements
- Extensions d'établissements
Conditions
- La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités ne doit pas s'être opposé par délibération à l'application de l'exonération
Bénéficiaires
- Entreprises réalisant des créations ou extensions d'établissements dans un BER
Références & Contacts
Interlocuteurs
- DDFIP - Direction départementale des finances publiques 08 - Ardennesddfip08@dgfip.finances.gouv.fr
- DDFIP - Direction départementale des finances publiques 09 - Ariègeddfip09@ dgfip.finances.gouv.fr
- Impôts Service
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2026-01-07
- Zone Géographique
- Territoire spécifique (communes des Ardennes et de l'Ariège)
- Financeurs
- Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique