Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Supprimez 5 ans de CFE en créant ou en agrandissant votre établissement dans un BER.
En bref
Exonérer de CFE, pendant 5 ans, les créations et extensions d'établissements dans un Bassin d'emploi à redynamiser.
- Montant
- Exonération totale de CFE pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices au titre du règlement de minimis.
- Pour qui
- Entreprises réalisant une création ou une extension d'établissement dans une commune classée Bassin d'emploi à redynamiser.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 31 décembre 2027
Fiche mise à jour le 27 avril 2026
Montant
Exonération totale de CFE pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices au titre du règlement de minimis.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises réalisant une création ou une extension d'établissement dans une commune classée Bassin d'emploi à redynamiser.
Quels sont les points clés ?
- Exonération totale de CFE pendant 5 ans
- Plafond cumul de minimis : 300 000 € sur 3 ans
- Démarre l'année après la création, ou 2e année si extension
- 418 communes éligibles (Ardennes, Ariège)
- Sauf opposition de la collectivité par délibération
Qui est concerné ?
- Entreprises réalisant une création ou une extension d'établissement dans un BER
- Période d'éligibilité : entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 selon les textes (prolongation 2027 en cours)
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Création d'établissement dans un Bassin d'emploi à redynamiser
- Extension d'établissement dans un Bassin d'emploi à redynamiser
Quelles sont les conditions ?
- La collectivité ou son EPCI ne doit pas s'être opposée à l'exonération par délibération
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier que la commune d'implantation figure sur la liste BER officielle
- 02
Déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création (1447-M-SD pour extension)
- 03
Joindre l'état des aides de minimis perçues sur les 3 derniers exercices
- 04
Vérifier l'absence de délibération contraire de la commune ou de l'EPCI
Conseil d’expert
Pour une extension, l'exonération démarre à la 2e année qui suit l'opération — anticipez votre trésorerie en conséquence. Cumulez avec l'exonération de TFPB BER (déposée séparément) pour neutraliser quasiment toute la fiscalité foncière. Cumulable avec « Aide à l'investissement » de Bpifrance, mais le plafond de minimis 300 000 € s'apprécie globalement.
Questions fréquentes
Combien de temps dure l'exonération de CFE en BER ?
Qui peut bénéficier de l'exonération de CFE BER ?
Quelles communes sont éligibles au dispositif BER ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
Pour créer votre structure
Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.
Cette page contient des liens partenaires (collaboration commerciale) : Subventions Facile touche une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Lien partenaire · collaboration commerciale
Créer mon entrepriseLien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2027
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 08 - Ardennes
03 24 35 75 75
ddfip08@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 7 janvier 2026.
À explorer
Aides similaires
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Exonération totale de TFPB pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices au titre du règlement de minimis.
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices au titre du règlement de minimis.
Dispositif d'accompagnement des commerces en milieu rural
Subvention 50 % des dépenses, entre 2 000 € et 20 000 €. Un seul dossier sur la période 2025-2027.
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont le montant est fixé par la collectivité, plafond de minimis 300 000 € sur 3 ans.
Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Exonération de CFE et de TFPB dont le montant sera fixé par la collectivité, dans le respect du plafond de minimis de 300 000 € sur 3 ans.
Fonds d'accompagnement des investissements aux entreprises
Subvention de 20 % (plafond 7 500 €) si 50 %+ de dépenses locales, sinon 15 % (plafond 5 000 €). Plafond de minimis 300 000 € sur 3 ans.
Opération Commerce
Subvention de 1 000 à 5 000 €, jusqu'à 30 % des dépenses (50 % maximum avec bonus cumulés).
Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie
Pré-garantie de 30 % (portée à 70 % avec d'autres garants). Sommes garanties entre 50 000 € et 4 M€.