Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Pour qui ?

Entreprises réalisant une création ou une extension d'établissement dans une commune classée Bassin d'emploi à redynamiser.

Points clés

• Exonération totale de CFE pendant 5 ans
• Plafond cumul de minimis : 300 000 € sur 3 ans
• Démarre l'année après la création, ou 2e année si extension
• 418 communes éligibles (Ardennes, Ariège)
• Sauf opposition de la collectivité par délibération

Qui est concerné ?

• Entreprises réalisant une création ou une extension d'établissement dans un BER
• Période d'éligibilité : entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 selon les textes (prolongation 2027 en cours)

Opérations éligibles

• Création d'établissement dans un Bassin d'emploi à redynamiser
• Extension d'établissement dans un Bassin d'emploi à redynamiser

Conditions

• La collectivité ou son EPCI ne doit pas s'être opposée à l'exonération par délibération

Comment candidater

1. 01Vérifier que la commune d'implantation figure sur la liste BER officielle
2. 02Déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création (1447-M-SD pour extension)
3. 03Joindre l'état des aides de minimis perçues sur les 3 derniers exercices
4. 04Vérifier l'absence de délibération contraire de la commune ou de l'EPCI