Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Allégez 5 ans de taxe foncière en vous implantant dans un BER des Ardennes ou de l'Ariège.
Montant
Exonération totale de TFPB pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices au titre du règlement de minimis.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprise dont l'immeuble bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des BER.
Points clés
- Exonération de TFPB pendant 5 ans
- Plafond cumul de minimis : 300 000 € sur 3 ans
- Conditionnée à l'exonération CFE BER préalable
- 418 communes éligibles (Ardennes, Ariège)
- Sauf opposition de la collectivité par délibération
Qui est concerné ?
- Entreprise exerçant son activité dans un immeuble bénéficiant déjà de l'exonération de CFE BER
Conditions
- La collectivité ou l'EPCI à fiscalité propre ne doit pas s'être opposée à l'exonération par délibération
- L'immeuble doit déjà bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) BER
Comment candidater
- 01Vérifier que vos locaux bénéficient déjà de l'exonération CFE-BER de l'établissement
- 02Déposer la déclaration spéciale (formulaire 6710-SD) auprès du centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de l'année d'application
- 03Joindre l'état des aides de minimis perçues sur les 3 derniers exercices
- 04Vérifier l'absence de délibération contraire de la commune ou de l'EPCI
Conseil d’expert
Cette exonération s'enchaîne directement avec celle de CFE BER — pas de TFPB sans CFE. Cumulable avec « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » pour les communes classées en zone AFR. Surveillez la délibération annuelle de la commune : un vote contraire vous fait perdre le bénéfice rétroactivement.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2027
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 08 - Ardennes
03 24 35 75 75
ddfip08@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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