Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Pour qui ?

Entreprise dont l'immeuble bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des BER.

Points clés

• Exonération de TFPB pendant 5 ans
• Plafond cumul de minimis : 300 000 € sur 3 ans
• Conditionnée à l'exonération CFE BER préalable
• 418 communes éligibles (Ardennes, Ariège)
• Sauf opposition de la collectivité par délibération

Qui est concerné ?

• Entreprise exerçant son activité dans un immeuble bénéficiant déjà de l'exonération de CFE BER

Conditions

• La collectivité ou l'EPCI à fiscalité propre ne doit pas s'être opposée à l'exonération par délibération
• L'immeuble doit déjà bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) BER

Comment candidater

1. 01Vérifier que vos locaux bénéficient déjà de l'exonération CFE-BER de l'établissement
2. 02Déposer la déclaration spéciale (formulaire 6710-SD) auprès du centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de l'année d'application
3. 03Joindre l'état des aides de minimis perçues sur les 3 derniers exercices
4. 04Vérifier l'absence de délibération contraire de la commune ou de l'EPCI