nationaleAllègement fiscal

Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-07

Objet du dispositif

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

€

Montant & Financement

Exonération de taxe foncière sur 5 ans, plafonnée à 300 000 euros sur 3 exercices (de minimis)

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales, sur une période de 5 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

  • La collectivité territoriale ou l'EPCI ne doit pas s'être opposée par délibération à l'application de l'exonération

Bénéficiaires

  • Entreprises exerçant leur activité dans un immeuble bénéficiant déjà de l'exonération de CFE en faveur des BER

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • DDFIP - Direction départementale des finances publiques 08 - Ardennesddfip08@dgfip.finances.gouv.fr
  • DDFIP - Direction départementale des finances publiques 09 - Ariègeddfip09@ dgfip.finances.gouv.fr
  • Impôts Service

Fiche Synthèse

Dernière validation
2026-01-07
Zone Géographique
Territoire spécifique (communes des Ardennes et de l'Ariège)
Financeurs
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Voir aussi