Subventions Facile
NationalEconomieAllègement fiscalClôture 31 déc. 2027

Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Allégez 5 ans de taxe foncière en vous implantant dans un BER des Ardennes ou de l'Ariège.

En bref

Exonérer 5 ans de taxe foncière (TFPB) les entreprises implantées dans un Bassin d'emploi à redynamiser.

Montant
Exonération totale de TFPB pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices au titre du règlement de minimis.
Pour qui
Entreprise dont l'immeuble bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des BER.
Territoire
France entière
Date limite
31 décembre 2027

Fiche mise à jour le 27 avril 2026

Montant

Exonération totale de TFPB pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices au titre du règlement de minimis.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprise dont l'immeuble bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des BER.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération de TFPB pendant 5 ans
  • Plafond cumul de minimis : 300 000 € sur 3 ans
  • Conditionnée à l'exonération CFE BER préalable
  • 418 communes éligibles (Ardennes, Ariège)
  • Sauf opposition de la collectivité par délibération

Qui est concerné ?

  • Entreprise exerçant son activité dans un immeuble bénéficiant déjà de l'exonération de CFE BER

Quelles sont les conditions ?

  • La collectivité ou l'EPCI à fiscalité propre ne doit pas s'être opposée à l'exonération par délibération
  • L'immeuble doit déjà bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) BER

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier que vos locaux bénéficient déjà de l'exonération CFE-BER de l'établissement

  2. 02

    Déposer la déclaration spéciale (formulaire 6710-SD) auprès du centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de l'année d'application

  3. 03

    Joindre l'état des aides de minimis perçues sur les 3 derniers exercices

  4. 04

    Vérifier l'absence de délibération contraire de la commune ou de l'EPCI

Conseil d’expert

Cette exonération s'enchaîne directement avec celle de CFE BER — pas de TFPB sans CFE. Cumulable avec « Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » pour les communes classées en zone AFR. Surveillez la délibération annuelle de la commune : un vote contraire vous fait perdre le bénéfice rétroactivement.

Questions fréquentes

Quel est l'avantage de l'exonération de TFPB en BER ?
Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans, plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices au titre du règlement de minimis.
Faut-il déjà bénéficier d'une autre aide pour obtenir cette exonération de TFPB ?
Oui, il faut que l'immeuble bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des BER. Sans CFE BER, pas de TFPB BER.
Une commune peut-elle refuser l'exonération de TFPB BER ?
Oui : la collectivité ou l'EPCI à fiscalité propre peut s'opposer à l'application de l'exonération par délibération. Vérifiez les délibérations annuelles avant de demander le bénéfice.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

Pour gérer votre entreprise

Un compte pro dédié simplifie le versement et le suivi de l’aide.

Cette page contient des liens partenaires (collaboration commerciale) : Subventions Facile touche une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Legalstart

Juridique & création

Créez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.

Lien partenaire · collaboration commerciale

Créer mon entreprise

Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Régions concernées

Grand-EstOccitanie
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal
Date limite
31 décembre 2027

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 08 - Ardennes

03 24 35 75 75

ddfip08@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 7 janvier 2026.

À explorer

Aides similaires

Aller plus loin

Pages associées