Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
7 ans d'exonération de CFE (puis 3 ans dégressifs) pour vos créations d'établissement en Corse avant le 31 décembre 2026.
En bref
Soutenir le développement économique en Zones de Développement Prioritaire (Corse) via une exonération de CFE.
- Montant
- Exonération de CFE pendant 7 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur les 3 années suivantes.
- Pour qui
- Établissements créés en Zone de Développement Prioritaire (Corse) entre 2019 et le 31 décembre 2026.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- 31 décembre 2026
Fiche mise à jour le 2 mai 2026
Montant
Exonération de CFE pendant 7 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur les 3 années suivantes.
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Pour qui ?
Établissements créés en Zone de Développement Prioritaire (Corse) entre 2019 et le 31 décembre 2026.
Quels sont les points clés ?
- Exonération CFE 7 ans pleins
- Puis abattement 75 % / 50 % / 25 % sur 3 ans
- Moitié de plein droit, moitié sur délibération
- Création avant le 31 décembre 2026
- Non cumul avec autres exo de CFE
Qui est concerné ?
- Établissements créés en Zone de Développement Prioritaire (Corse)
- Création entre 2019 et le 31 décembre 2026
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Exonération de CFE moitié de plein droit
- Exonération de CFE moitié sur délibération communale ou EPCI
Quelles sont les conditions ?
- Établissement créé en Corse-du-Sud ou Haute-Corse
- Création entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026
- Délibération communale avant le 1er octobre N-1 pour la moitié facultative
- Non cumulable avec d'autres exonérations de CFE
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier que votre commune est listée en ZDP (Corse-du-Sud ou Haute-Corse)
- 02
Déclarer la création sur le formulaire 1447-C-SD au service des impôts
- 03
Cocher la case ZDP et joindre justificatif d'implantation
- 04
Demander à la commune ou EPCI la délibération avant le 1er octobre N-1 pour la moitié facultative
Conseil d’expert
L'exonération est moitié de plein droit, moitié facultative — sans délibération de la commune avant le 1er octobre de l'année précédente, vous perdez la moitié de l'avantage. Activez ce dispositif en priorité par rapport aux exo BUD ou QPV (non cumulables) : la durée 7+3 ans est généralement plus généreuse. Créez avant le 31 décembre 2026, au-delà le dispositif s'éteint.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide ?
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Quelle est la date limite de dépôt ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
Pour créer votre structure
Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
Contact
Agence de services et de paiement (ASP)- Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d’Azur - Antenne d'Ajaccio
04 95 23 65 80 Code *3001
Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 5 janvier 2026.
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