Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

7 ans
d'exonération
Corse · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié janvier 2026Permanent

En résumé

Avantage fiscal

Exonération de 50 % de la CFE de plein droit pendant 7 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur 3 ans supplémentaires.

Qui peut en bénéficier ?

Profils concernés
Etablissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026
Conditions
Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.

Le conseil de l'expert

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Informations complémentaires

Contact

Agence de services et de paiement (ASP)- Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d’Azur - Antenne d'Ajaccio
📞 04 95 23 65 80 Code *3001 · 📍 Ajaccio
Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

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