Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
7 ans d'exonération de CFE (puis 3 ans dégressifs) pour vos créations d'établissement en Corse avant le 31 décembre 2026.
Montant
Exonération de CFE pendant 7 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur les 3 années suivantes.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Établissements créés en Zone de Développement Prioritaire (Corse) entre 2019 et le 31 décembre 2026.
Points clés
- Exonération CFE 7 ans pleins
- Puis abattement 75 % / 50 % / 25 % sur 3 ans
- Moitié de plein droit, moitié sur délibération
- Création avant le 31 décembre 2026
- Non cumul avec autres exo de CFE
Qui est concerné ?
- Établissements créés en Zone de Développement Prioritaire (Corse)
- Création entre 2019 et le 31 décembre 2026
Opérations éligibles
- Exonération de CFE moitié de plein droit
- Exonération de CFE moitié sur délibération communale ou EPCI
Conditions
- Établissement créé en Corse-du-Sud ou Haute-Corse
- Création entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026
- Délibération communale avant le 1er octobre N-1 pour la moitié facultative
- Non cumulable avec d'autres exonérations de CFE
Comment candidater
- 01Vérifier que votre commune est listée en ZDP (Corse-du-Sud ou Haute-Corse)
- 02Déclarer la création sur le formulaire 1447-C-SD au service des impôts
- 03Cocher la case ZDP et joindre justificatif d'implantation
- 04Demander à la commune ou EPCI la délibération avant le 1er octobre N-1 pour la moitié facultative
Conseil d’expert
L'exonération est moitié de plein droit, moitié facultative — sans délibération de la commune avant le 1er octobre de l'année précédente, vous perdez la moitié de l'avantage. Activez ce dispositif en priorité par rapport aux exo BUD ou QPV (non cumulables) : la durée 7+3 ans est généralement plus généreuse. Créez avant le 31 décembre 2026, au-delà le dispositif s'éteint.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Créer mon entreprise →Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
Régions concernées
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2026
Contact
Agence de services et de paiement (ASP)- Direction régionale Corse / Provence-Alpes-Côte d’Azur - Antenne d'Ajaccio
04 95 23 65 80 Code *3001
À explorer
Aides similaires
Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière
Exonération de taxe foncière pendant 7 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur les 3 années suivantes.
Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Exonération totale d'impôt sur les bénéfices 2 ans, puis abattements de 75 %, 50 % et 25 % les 3 années suivantes.
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont le montant est fixé par la collectivité, plafond de minimis 300 000 € sur 3 ans.
Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Exonération de CFE et de TFPB dont le montant sera fixé par la collectivité, dans le respect du plafond de minimis de 300 000 € sur 3 ans.
Expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"
Aide annuelle entre 53 et 102 % du SMIC horaire brut (95 % en 2025) par ETP recruté en CDI ; les départements complètent à hauteur de 15 % de la part État.
Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie
Pré-garantie de 30 % (portée à 70 % avec d'autres garants). Sommes garanties entre 50 000 € et 4 M€.
Zones Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Exonération d'impôt sur les bénéfices : 100 % années 1 et 2, 75 % année 3, 50 % année 4, 25 % année 5.
Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération totale de la CFE pendant 5 ans maximum (durée fixée par la collectivité), à compter de l'année suivant la création.