Subventions Facile
TerritorialEconomieAllègement fiscalClôture 1 janv. 2031

Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte

100 % d'abattement sur vos impôts et taxes locales jusqu'en 2030-2031 à Mayotte.

En bref

Relancer l'économie mahoraise après le cyclone Chido via un abattement fiscal temporaire de 100 %.

Montant
Abattement de 100 % sur IR/IS (jusqu'en 2029), TFPB et CFE (jusqu'en 2030).
Pour qui
Entreprises mahoraises, tous secteurs et toutes tailles.
Territoire
1 départements
Date limite
1 janvier 2031

Fiche mise à jour le 25 août 2026

Montant

Abattement de 100 % sur IR/IS (jusqu'en 2029), TFPB et CFE (jusqu'en 2030).

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises mahoraises, tous secteurs et toutes tailles.

Quels sont les points clés ?

  • Abattement de 100 % sur l'IR ou l'IS
  • Abattement également sur la TFPB et la CFE
  • IR/IS jusqu'aux exercices 2029, TFPB/CFE jusqu'en 2030
  • Dispositif temporaire, fin au 1er janvier 2031
  • Contact : DRFIP Mayotte

Qui est concerné ?

  • Entreprises mahoraises

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Abattement IR : impositions 2025 à 2029
  • Abattement IS : exercices clos 2025 à 2029
  • Abattement TFPB : impositions 2026 à 2030
  • Abattement CFE : impositions 2026 à 2030

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier votre éligibilité fiscale

    Confirmer votre implantation à Mayotte auprès de la DRFIP (02 69 61 16 40).

  2. 02

    Appliquer l'abattement fiscal

    Intégrer l'abattement de 100 % sur IR/IS, TFPB et CFE selon vos échéances.

  3. 03

    Suivre les échéances par impôt

    Respecter les bornes propres à chaque taxe (2025-2029 pour IR/IS, 2026-2030 pour TFPB/CFE).

Conseil d’expert

Anticipez la sortie du dispositif dès 2029-2030 selon l'impôt concerné : les bornes ne sont pas identiques pour l'IR/IS et la TFPB/CFE, un décalage d'un an peut changer votre stratégie d'investissement. Rapprochez-vous de la DRFIP Mayotte pour sécuriser l'application sur votre exercice en cours.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de la zone franche globale à Mayotte ?
Toutes les entreprises mahoraises, sans condition de secteur ou de taille.
Quel est le montant de l'abattement ?
Un abattement de 100 % sur l'impôt sur le revenu ou les sociétés, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises.
Jusqu'à quand s'applique ce dispositif ?
Jusqu'aux impositions dues au titre de 2029 (IR/IS) et 2030 (TFPB/CFE), le dispositif prenant fin au 1er janvier 2031.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias

Départements concernés

1 département concerné.

Niveau
Territorial
Nature
Allègement fiscal
Date limite
1 janvier 2031

Contact

DRFIP - Direction régionale des finances publiques - Mayotte (976)

02.69.61.16.40

[email protected]

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 20 mai 2026.

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