Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer

Pour qui ?

Entreprises soumises à l'IR (CA < 10 M€) ou à l'IS (CA < 20 M€) investissant en Outre-mer (DROM, COM, TAAF), hors secteurs exclus.

Points clés

• Taux IR : 38,25 % à 53,55 %
• Taux IS : 35 % à 45,9 % en crédit
• Date limite mise en service : 31/12/2029
• Conservation : 5 ans (15 ans hôtels)
• Agrément ministériel si > 1 M€

Qui est concerné ?

• Entreprises à l'IR avec CA < 10 M€
• Entreprises à l'IS avec CA < 20 M€
• Tous secteurs productifs (sauf exclusions : commerce, restauration, conseil, santé, immo, services)
• Établies dans les DROM, COM ou TAAF

Opérations éligibles

• Acquisition d'équipements productifs neufs
• Rénovation et réhabilitation d'hôtels, résidences et villages de vacances classés
• Réhabilitation lourde d'immeubles non résidentiels
• Équipements de production d'énergie renouvelable
• Installations solaires et câbles sous-marins
• Rachat de friches hôtelières ou industrielles avec réhabilitation lourde

Conditions

• Investissement productif neuf
• Mise en service avant le 31 décembre 2029
• Conservation 5 ans (10 ans navires, 15 ans hôtels)
• Agrément ministériel obligatoire si > 1 M€
• Agrément si > 250 000 € et non-exploitant
• Agrément quel que soit le montant pour secteurs sensibles (transports, agri, BTP...)

Comment candidater

1. 01Vérifier le secteur d'activité (hors exclusions : commerce, restauration, finance...)
2. 02Identifier le territoire et le secteur pour appliquer le bon taux
3. 03Demander l'agrément ministériel si investissement > 1 M€ (ou 250 K€ pour non-exploitants)
4. 04Imputer l'avantage fiscal sur la déclaration de résultats annuelle

Questions fréquentes