Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer

Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) · Allègement fiscal · Dossier facile

✓ Vérifié décembre 2025Permanent

En résumé

Avantage fiscal

Crédit ou déduction d'impôt de 35 à 53,55 % du montant de l'investissement productif selon le territoire et le secteur d'activité

Qui peut en bénéficier ?

Profils concernés

• Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu avec un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'€

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés avec un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'€

Conditions

• Investissements conservés et affectés à l'exploitation pendant 5 ans minimum (10 ans pour navires de croisière, 15 ans pour hôtels et résidences de tourisme)

• Agrément du ministre du budget requis pour les investissements supérieurs à 1 million d'€ ou 250 000 € sans participation à l'exploitation

• Agrément requis quel que soit le montant dans certains secteurs (transports, agriculture, pêche, industrie automobile, etc.)

Le conseil de l'expert

« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Abattement annuel sur le bénéfice imposable » (Abattement de 50 % s »

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Informations complémentaires

Opérations financées+

• Investissements productifs neufs dans les secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux

• Travaux de rénovation et réhabilitation d'hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés

• Équipements de production d'énergie renouvelable

• Équipements et poses de câbles sous-marins

• Acquisitions et réhabilitation de friches hôtelières ou industrielles

Sources et références+

Consulter la page dédiée aux Allègements fiscaux en Outre-mer sur le site de Bpifrance Création.

Consulter l'article 199 undecies B du CGI établissant une réduction ou déduction d’impôt au titre des investissements productifs neufs sur le site de Legifrance.

Consulter l'article 244 quater W du CGI établissant un crédit d’impôt au titre des investissements productifs sur le site de Legifrance.

Consulter l'article 33 de la loi de Finances 2025 concernant les immeubles impactés par les émeutes en Nouvelle-Calédonie sur le site de Legifrance

Consulter le Décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au 2 du B du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sur le site de Legifrance.

Contact

Préfecture 97 - Représentation de l'État - Annexe de Saint-Barthélémy
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer