Subventions Facile
TerritorialEconomieAllègement fiscalClôture 31 déc. 2029

Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer

Imputez 38 à 53 % de votre investissement productif Outre-mer sur votre impôt, jusqu'au 31 décembre 2029.

En bref

Crédit ou déduction d'impôt sur les investissements productifs neufs en Outre-mer jusqu'au 31/12/2029.

Montant
Crédit ou réduction d'impôt selon le territoire et le secteur : 38,25 % (taux IR de base), 45,9 % (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, ou ENR), 53,55 % (rénovation hôtels DROM ou ENR + zones spécifiques). Déduction d'impôt pour les sociétés à l'IS (CA < 20 M€).
Pour qui
Entreprises soumises à l'IR (CA < 10 M€) ou à l'IS (CA < 20 M€) investissant en Outre-mer (DROM, COM, TAAF), hors secteurs exclus.
Territoire
10 départements
Date limite
31 décembre 2029

Fiche mise à jour le 21 avril 2026

Montant

Crédit ou réduction d'impôt selon le territoire et le secteur : 38,25 % (taux IR de base), 45,9 % (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, ou ENR), 53,55 % (rénovation hôtels DROM ou ENR + zones spécifiques). Déduction d'impôt pour les sociétés à l'IS (CA < 20 M€).

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

Entreprises soumises à l'IR (CA < 10 M€) ou à l'IS (CA < 20 M€) investissant en Outre-mer (DROM, COM, TAAF), hors secteurs exclus.

Quels sont les points clés ?

  • Taux IR : 38,25 % à 53,55 %
  • Taux IS : 35 % à 45,9 % en crédit
  • Date limite mise en service : 31/12/2029
  • Conservation : 5 ans (15 ans hôtels)
  • Agrément ministériel si > 1 M€

Qui est concerné ?

  • Entreprises à l'IR avec CA < 10 M€
  • Entreprises à l'IS avec CA < 20 M€
  • Tous secteurs productifs (sauf exclusions : commerce, restauration, conseil, santé, immo, services)
  • Établies dans les DROM, COM ou TAAF

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Acquisition d'équipements productifs neufs
  • Rénovation et réhabilitation d'hôtels, résidences et villages de vacances classés
  • Réhabilitation lourde d'immeubles non résidentiels
  • Équipements de production d'énergie renouvelable
  • Installations solaires et câbles sous-marins
  • Rachat de friches hôtelières ou industrielles avec réhabilitation lourde

Quelles sont les conditions ?

  • Investissement productif neuf
  • Mise en service avant le 31 décembre 2029
  • Conservation 5 ans (10 ans navires, 15 ans hôtels)
  • Agrément ministériel obligatoire si > 1 M€
  • Agrément si > 250 000 € et non-exploitant
  • Agrément quel que soit le montant pour secteurs sensibles (transports, agri, BTP...)

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier le secteur d'activité (hors exclusions : commerce, restauration, finance...)

  2. 02

    Identifier le territoire et le secteur pour appliquer le bon taux

  3. 03

    Demander l'agrément ministériel si investissement > 1 M€ (ou 250 K€ pour non-exploitants)

  4. 04

    Imputer l'avantage fiscal sur la déclaration de résultats annuelle

Conseil d’expert

Distinguez bien crédit d'impôt (remboursable immédiatement si excédent) et réduction/déduction (utilisable sur l'impôt dû seulement) — le crédit d'impôt est plus avantageux pour les jeunes entreprises ou celles ayant peu d'IS à payer. Anticipez l'agrément ministériel : 4 à 6 mois d'instruction. Pour les hôtels, la conservation sur 15 ans peut être un piège — modélisez bien le coût d'une éventuelle revente avant échéance. Sécurisez votre éligibilité sectorielle en amont, la liste d'exclusions est piégeuse (restaurants exclus sauf maître-restaurateur ou classés tourisme).

Questions fréquentes

Quel est le taux applicable en Guyane ou à Mayotte ?
45,9 % du montant HT de l'investissement (au lieu de 38,25 % pour les autres DROM-COM), porté à 53,55 % pour les investissements en énergie renouvelable.
Combien de temps dois-je conserver l'investissement ?
5 ans minimum, ou la durée normale d'utilisation si elle est inférieure. 10 ans pour les navires de croisière neufs (≤ 400 passagers) et 15 ans pour les hôtels, résidences et villages de vacances.
Mon restaurant à La Réunion est-il éligible ?
En général non. Sauf exceptions : restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, restaurants de tourisme classés au 24 juillet 2009, ou restaurants intégrés à un hôtel classé.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéHôtellerie-Restauration-Tourisme

Départements concernés

10 départements concernés.

Niveau
Territorial
Nature
Allègement fiscal
Date limite
31 décembre 2029

Contact

Préfecture 97 - Représentation de l'État - Annexe de Saint-Barthélémy

+590 27 64 10

prefecturesxm@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 11 décembre 2025.

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