TerritorialEconomieAllègement fiscalClôture 31 déc. 2029

Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer

Imputez 38 à 53 % de votre investissement productif Outre-mer sur votre impôt, jusqu'au 31 décembre 2029.

Montant

Crédit ou réduction d'impôt selon le territoire et le secteur : 38,25 % (taux IR de base), 45,9 % (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, ou ENR), 53,55 % (rénovation hôtels DROM ou ENR + zones spécifiques). Déduction d'impôt pour les sociétés à l'IS (CA < 20 M€).

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Pour qui ?

Entreprises soumises à l'IR (CA < 10 M€) ou à l'IS (CA < 20 M€) investissant en Outre-mer (DROM, COM, TAAF), hors secteurs exclus.

Points clés

Taux IR : 38,25 % à 53,55 %
Taux IS : 35 % à 45,9 % en crédit
Date limite mise en service : 31/12/2029
Conservation : 5 ans (15 ans hôtels)
Agrément ministériel si > 1 M€

Qui est concerné ?

Entreprises à l'IR avec CA < 10 M€
Entreprises à l'IS avec CA < 20 M€
Tous secteurs productifs (sauf exclusions : commerce, restauration, conseil, santé, immo, services)
Établies dans les DROM, COM ou TAAF

Opérations éligibles

Acquisition d'équipements productifs neufs
Rénovation et réhabilitation d'hôtels, résidences et villages de vacances classés
Réhabilitation lourde d'immeubles non résidentiels
Équipements de production d'énergie renouvelable
Installations solaires et câbles sous-marins
Rachat de friches hôtelières ou industrielles avec réhabilitation lourde

Conditions

Investissement productif neuf
Mise en service avant le 31 décembre 2029
Conservation 5 ans (10 ans navires, 15 ans hôtels)
Agrément ministériel obligatoire si > 1 M€
Agrément si > 250 000 € et non-exploitant
Agrément quel que soit le montant pour secteurs sensibles (transports, agri, BTP...)

Comment candidater

01Vérifier le secteur d'activité (hors exclusions : commerce, restauration, finance...)
02Identifier le territoire et le secteur pour appliquer le bon taux
03Demander l'agrément ministériel si investissement > 1 M€ (ou 250 K€ pour non-exploitants)
04Imputer l'avantage fiscal sur la déclaration de résultats annuelle

Conseil d’expert

Distinguez bien crédit d'impôt (remboursable immédiatement si excédent) et réduction/déduction (utilisable sur l'impôt dû seulement) — le crédit d'impôt est plus avantageux pour les jeunes entreprises ou celles ayant peu d'IS à payer. Anticipez l'agrément ministériel : 4 à 6 mois d'instruction. Pour les hôtels, la conservation sur 15 ans peut être un piège — modélisez bien le coût d'une éventuelle revente avant échéance. Sécurisez votre éligibilité sectorielle en amont, la liste d'exclusions est piégeuse (restaurants exclus sauf maître-restaurateur ou classés tourisme).

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Détails complémentaires

Profils éligibles

ETI et grande entrepriseAutres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéHôtellerie-Restauration-Tourisme

Départements concernés

10 départements concernés.

Niveau: Territorial
Nature: Allègement fiscal
Date limite: 31 décembre 2029
Financeur: Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Contact

Préfecture 97 - Représentation de l'État - Annexe de Saint-Barthélémy

+590 27 64 10

prefecturesxm@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

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