Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises
Vous restez sous 7 930 € brut par an comme VDI ? Vous n'avez pas de CFE à payer.
En bref
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus.
- Montant
- Exonération permanente de CFE pour les VDI dont la rémunération brute totale reste inférieure à 7 930 €. Encadrement de minimis (200 000 € sur 3 ans).
- Pour qui
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI) sous contrat avec une entreprise et dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 7 930 €.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
Fiche mise à jour le 28 avril 2026
Montant
Exonération permanente de CFE pour les VDI dont la rémunération brute totale reste inférieure à 7 930 €. Encadrement de minimis (200 000 € sur 3 ans).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) sous contrat avec une entreprise et dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 7 930 €.
Quels sont les points clés ?
- Plafond rémunération : 7 930 € brut/an
- Exonération CFE permanente
- Régime de minimis : 200 000 € / 3 ans
- Statut indépendant requis (contrat écrit)
- Cumul possible avec autre activité
Qui est concerné ?
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI) avec rémunération brute totale inférieure à 7 930 €
Quelles sont les conditions ?
- Contrat écrit VDI précisant la qualité de travailleur indépendant
- Le VDI gère librement l'organisation de son travail
- Utilisation du nom, logo ou marque commerciale de l'entreprise
- Activité exclusive ou en complément d'une autre activité professionnelle
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier que la rémunération brute totale annuelle reste sous 7 930 €
- 02
Conserver le contrat écrit VDI précisant le statut d'indépendant
- 03
Indiquer le statut VDI sur la déclaration CFE (formulaire 1447-M)
- 04
Confirmer chaque année l'éligibilité auprès du service des impôts des entreprises
Conseil d’expert
Le plafond 7 930 € est un seuil net : 1 € de plus et c'est toute la CFE qui devient due, pas seulement la fraction au-dessus. Si vous approchez du seuil en fin d'année, négociez un report de paiement de fin d'année avec votre tête de réseau plutôt que de basculer dans l'imposition CFE complète.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de rémunération pour bénéficier de l'exonération de CFE en tant que VDI ?
L'exonération de CFE pour les VDI est-elle limitée dans le temps ?
Comment le VDI prouve-t-il son éligibilité à l'exonération de CFE ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.
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