Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises
Vous restez sous 7 930 € brut par an comme VDI ? Vous n'avez pas de CFE à payer.
Montant
Exonération permanente de CFE pour les VDI dont la rémunération brute totale reste inférieure à 7 930 €. Encadrement de minimis (200 000 € sur 3 ans).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) sous contrat avec une entreprise et dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 7 930 €.
Points clés
- Plafond rémunération : 7 930 € brut/an
- Exonération CFE permanente
- Régime de minimis : 200 000 € / 3 ans
- Statut indépendant requis (contrat écrit)
- Cumul possible avec autre activité
Qui est concerné ?
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI) avec rémunération brute totale inférieure à 7 930 €
Conditions
- Contrat écrit VDI précisant la qualité de travailleur indépendant
- Le VDI gère librement l'organisation de son travail
- Utilisation du nom, logo ou marque commerciale de l'entreprise
- Activité exclusive ou en complément d'une autre activité professionnelle
Comment candidater
- 01Vérifier que la rémunération brute totale annuelle reste sous 7 930 €
- 02Conserver le contrat écrit VDI précisant le statut d'indépendant
- 03Indiquer le statut VDI sur la déclaration CFE (formulaire 1447-M)
- 04Confirmer chaque année l'éligibilité auprès du service des impôts des entreprises
Conseil d’expert
Le plafond 7 930 € est un seuil net : 1 € de plus et c'est toute la CFE qui devient due, pas seulement la fraction au-dessus. Si vous approchez du seuil en fin d'année, négociez un report de paiement de fin d'année avec votre tête de réseau plutôt que de basculer dans l'imposition CFE complète.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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