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NationalEconomieAllègement fiscalClôture 31 déc. 2027

Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Effacez jusqu'à 5 ans de CFE pour votre PME industrielle en Zone d'aide à l'investissement.

En bref

Exonérer de CFE jusqu'à 5 ans les PME qui créent ou étendent un établissement en Zone d'aide à l'investissement.

Montant
Exonération partielle ou totale de CFE, durée fixée par la collectivité dans la limite de 5 ans. Plafond de prix de revient 1 524 490 € par emploi créé.
Pour qui
PME au sens européen exerçant des activités industrielles, R&D, services de direction, études, ingénierie ou informatique en zone ZAI.
Territoire
France entière
Date limite
31 décembre 2027

Fiche mise à jour le 27 avril 2026

Montant

Exonération partielle ou totale de CFE, durée fixée par la collectivité dans la limite de 5 ans. Plafond de prix de revient 1 524 490 € par emploi créé.

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Pour qui ?

PME au sens européen exerçant des activités industrielles, R&D, services de direction, études, ingénierie ou informatique en zone ZAI.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération de CFE jusqu'à 5 ans (durée selon collectivité)
  • Plafond 1 524 490 € de prix de revient par emploi créé
  • Éligible : industrie, R&D, ingénierie, informatique
  • Délibération favorable de la collectivité requise
  • Dispositif valable jusqu'au 31 décembre 2027

Qui est concerné ?

  • PME au sens européen (moins de 250 salariés)
  • Activités industrielles
  • Activités de recherche scientifique et technique
  • Services de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Création d'établissement
  • Extension d'établissement
  • Reconversion d'établissement
  • Reprise d'établissement en difficulté

Quelles sont les conditions ?

  • Délibération favorable de la collectivité ou de l'EPCI à fiscalité propre
  • Pour les extensions/créations industrielles ou R&D : exonération de plein droit sous conditions
  • Pour les autres activités : agrément du ministre de l'Économie (grandes entreprises) ou de l'administration des impôts (PME)
  • Plafond du prix de revient des immobilisations exonérées : 1 524 490 € par emploi créé
  • Option à indiquer au plus tard lors du dépôt de la première déclaration concernant les éléments nouveaux
  • Reprise de l'exonération en cas de cessation volontaire d'activité dans les 5 ans suivant la fin de l'exonération

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifier que la commune est classée Zone d'aide à l'investissement (ZAI) et qu'elle a délibéré favorablement

  2. 02

    Pour une création ou extension industrielle : déposer la déclaration 1447-C-SD ou 1447-M-SD au SIE

  3. 03

    Pour les autres activités éligibles : demander l'agrément (DGE pour les grandes entreprises, SIE pour les PME)

  4. 04

    Indiquer l'option d'exonération dès la première déclaration concernant les éléments nouveaux

Conseil d’expert

Vérifiez la délibération de la commune et de l'EPCI avant tout engagement : sans délibération favorable explicite, l'exonération ne s'applique pas. Cumulable avec l'exonération AFR sur la même opération, mais le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder 1 524 490 € par emploi créé — soyez prudent sur le sizing emploi/investissement.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de l'exonération de CFE en zone ZAI ?
L'exonération peut atteindre 5 ans au maximum, partielle ou totale selon la délibération de la collectivité ou de son EPCI.
Quelles activités sont éligibles à l'exonération de CFE ZAI ?
Les activités industrielles, de recherche scientifique et technique, les services de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique, exercées par une PME au sens européen.
Faut-il un agrément préalable pour cette exonération ?
Pour les extensions ou créations d'établissements industriels et de R&D, l'exonération est de plein droit. Pour les autres activités, un agrément du ministre de l'Économie ou du SIE est nécessaire.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

IndustrieAgro-alimentairePME tous secteurs
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal
Date limite
31 décembre 2027

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 6 janvier 2026.

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