Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
5 ans
d'exonération
France entière · Allègement fiscal · Dossier moyenne
✓ Vérifié janvier 2026Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Exonération partielle ou totale de CFE sur 5 ans maximum dans les zones ZAI
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• PME selon la définition européenne en vigueur
Conditions
• La collectivité territoriale ou l'EPCI doit avoir délibéré en faveur du dispositif
• Les extensions ou créations industrielles sont exonérées sans agrément sous conditions
• Dans les autres cas, un agrément est requis
• L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ de l'exonération
• Cessation volontaire d'activité pendant l'exonération ou dans les 5 ans suivants entraîne le versement des sommes non acquittées
Le conseil de l'expert
« Exonération de CFE pour encourager la... ? L'étape suivante : « Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer » finance Crédit ou déduction d'impôt.... »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Création d'établissements
• Extension d'établissements
• Reconversion d'établissements
• Reprise d'établissements en difficulté
Sources et références+
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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