Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Effacez jusqu'à 5 ans de CFE pour votre PME industrielle en Zone d'aide à l'investissement.
Montant
Exonération partielle ou totale de CFE, durée fixée par la collectivité dans la limite de 5 ans. Plafond de prix de revient 1 524 490 € par emploi créé.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME au sens européen exerçant des activités industrielles, R&D, services de direction, études, ingénierie ou informatique en zone ZAI.
Points clés
- Exonération de CFE jusqu'à 5 ans (durée selon collectivité)
- Plafond 1 524 490 € de prix de revient par emploi créé
- Éligible : industrie, R&D, ingénierie, informatique
- Délibération favorable de la collectivité requise
- Dispositif valable jusqu'au 31 décembre 2027
Qui est concerné ?
- PME au sens européen (moins de 250 salariés)
- Activités industrielles
- Activités de recherche scientifique et technique
- Services de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique
Opérations éligibles
- Création d'établissement
- Extension d'établissement
- Reconversion d'établissement
- Reprise d'établissement en difficulté
Conditions
- Délibération favorable de la collectivité ou de l'EPCI à fiscalité propre
- Pour les extensions/créations industrielles ou R&D : exonération de plein droit sous conditions
- Pour les autres activités : agrément du ministre de l'Économie (grandes entreprises) ou de l'administration des impôts (PME)
- Plafond du prix de revient des immobilisations exonérées : 1 524 490 € par emploi créé
- Option à indiquer au plus tard lors du dépôt de la première déclaration concernant les éléments nouveaux
- Reprise de l'exonération en cas de cessation volontaire d'activité dans les 5 ans suivant la fin de l'exonération
Comment candidater
- 01Vérifier que la commune est classée Zone d'aide à l'investissement (ZAI) et qu'elle a délibéré favorablement
- 02Pour une création ou extension industrielle : déposer la déclaration 1447-C-SD ou 1447-M-SD au SIE
- 03Pour les autres activités éligibles : demander l'agrément (DGE pour les grandes entreprises, SIE pour les PME)
- 04Indiquer l'option d'exonération dès la première déclaration concernant les éléments nouveaux
Conseil d’expert
Vérifiez la délibération de la commune et de l'EPCI avant tout engagement : sans délibération favorable explicite, l'exonération ne s'applique pas. Cumulable avec l'exonération AFR sur la même opération, mais le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder 1 524 490 € par emploi créé — soyez prudent sur le sizing emploi/investissement.
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Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 31 décembre 2027
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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