Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales
Jusqu'à 231 840 € d'exonération par an sur les cotisations patronales de vos équipes R&D.
En bref
Exonérer les cotisations sociales patronales des PME innovantes à forte croissance ayant le statut JEC.
- Montant
- Exonération de cotisations patronales plafonnée à 231 840 € par établissement et par an, sur les rémunérations mensuelles jusqu'à 8 108,10 €.
- Pour qui
- PME de moins de 8 ans, effectif doublé (+10 ETP) et dépenses R&D de 5 à 15 % des charges, capital détenu par des actionnaires éligibles.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
Fiche mise à jour le 8 août 2026
Montant
Exonération de cotisations patronales plafonnée à 231 840 € par établissement et par an, sur les rémunérations mensuelles jusqu'à 8 108,10 €.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME de moins de 8 ans, effectif doublé (+10 ETP) et dépenses R&D de 5 à 15 % des charges, capital détenu par des actionnaires éligibles.
Quels sont les points clés ?
- Exonération plafonnée à 231 840 € par établissement/an
- PME de moins de 8 ans avec 5 à 15 % de charges en R&D
- Effectif doublé et +10 ETP vs avant-dernier exercice
- Statut ouvert aux JEC créées avant le 31/12/2028
- Capital détenu à 50 % par des actionnaires éligibles
Qui est concerné ?
- PME au sens européen de moins de 8 ans d'existence
- Dépenses R&D représentant 5 à 15 % des charges
- Effectif ayant augmenté d'au moins 100 % et 10 ETP
- Capital détenu à 50 % minimum par des personnes physiques ou entités éligibles
- Hors création par concentration, restructuration ou reprise
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Cotisations patronales des ingénieurs-chercheurs et techniciens
- Cotisations patronales des gestionnaires de projet R&D
- Cotisations patronales des juristes en protection industrielle
- Cotisations patronales du personnel de tests pré-concurrentiels
- Cotisations patronales du personnel de conception de prototypes
- Cotisations des mandataires sociaux participant aux projets R&D
Quelles sont les conditions ?
- Rémunération mensuelle prise en compte ne dépassant pas 8 108,10 €
- Montant de l'exonération plafonné à 231 840 € par établissement et par année civile
Comment faire la demande ?
- 01
Vérifier l'éligibilité JEC
Confirmez PME de moins de 8 ans, 5 à 15 % de charges en R&D, effectif doublé (+10 ETP) et capital éligible.
- 02
Réunir les justificatifs R&D
Rassemblez bilans comptables, détail des dépenses R&D et liste des salariés occupant des postes éligibles.
- 03
Faire valider le statut JEC
Sollicitez un rescrit auprès de votre DDFIP pour sécuriser le statut avant d'appliquer l'exonération.
- 04
Appliquer l'exonération à l'URSSAF
Déclarez l'exonération sur les cotisations patronales via votre compte URSSAF, dans la limite de 8 108,10 € mensuels.
Conseil d’expert
Sécurisez le statut par un rescrit fiscal avant d'appliquer l'exonération sur les paies : une requalification a posteriori peut faire perdre l'avantage sur plusieurs exercices. Le dispositif ne concerne que les JEC créées avant le 31 décembre 2028 — vérifiez la date de création effective de votre structure.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'exonération JEC ?
Quelles sont les conditions pour obtenir le statut JEC ?
Jusqu'à quand une entreprise peut-elle créer le statut JEC ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
Pour créer votre structure
Cette aide s’adresse aux créateurs et repreneurs : il vous faut une entreprise immatriculée pour la toucher.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 30 juin 2026.
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