Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales
Jusqu'à 231 840 € d'exonération par an sur les cotisations patronales de vos équipes R&D.
Données vérifiées le 30 juin 2026
Montant
Exonération de cotisations patronales plafonnée à 231 840 € par établissement et par an, sur les rémunérations mensuelles jusqu'à 8 108,10 €.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME de moins de 8 ans, effectif doublé (+10 ETP) et dépenses R&D de 5 à 15 % des charges, capital détenu par des actionnaires éligibles.
Points clés
- Exonération plafonnée à 231 840 € par établissement/an
- PME de moins de 8 ans avec 5 à 15 % de charges en R&D
- Effectif doublé et +10 ETP vs avant-dernier exercice
- Statut ouvert aux JEC créées avant le 31/12/2028
- Capital détenu à 50 % par des actionnaires éligibles
Qui est concerné ?
- PME au sens européen de moins de 8 ans d'existence
- Dépenses R&D représentant 5 à 15 % des charges
- Effectif ayant augmenté d'au moins 100 % et 10 ETP
- Capital détenu à 50 % minimum par des personnes physiques ou entités éligibles
- Hors création par concentration, restructuration ou reprise
Opérations éligibles
- Cotisations patronales des ingénieurs-chercheurs et techniciens
- Cotisations patronales des gestionnaires de projet R&D
- Cotisations patronales des juristes en protection industrielle
- Cotisations patronales du personnel de tests pré-concurrentiels
- Cotisations patronales du personnel de conception de prototypes
- Cotisations des mandataires sociaux participant aux projets R&D
Conditions
- Rémunération mensuelle prise en compte ne dépassant pas 8 108,10 €
- Montant de l'exonération plafonné à 231 840 € par établissement et par année civile
Conseil d’expert
Sécurisez le statut par un rescrit fiscal avant d'appliquer l'exonération sur les paies : une requalification a posteriori peut faire perdre l'avantage sur plusieurs exercices. Le dispositif ne concerne que les JEC créées avant le 31 décembre 2028 — vérifiez la date de création effective de votre structure.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'exonération JEC ?
Quelles sont les conditions pour obtenir le statut JEC ?
Jusqu'à quand une entreprise peut-elle créer le statut JEC ?
Prêt à déposer votre demande ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
- Financeur
- URSSAF
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 30 juin 2026.
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