Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales
Jusqu'à 231 840€ d'exonération de cotisations patronales par an pour votre entreprise innovante
Montant
Exonération de cotisations patronales plafonnée à 231 840€ par établissement et par an (rémunération mensuelle maximale prise en compte : 8 108,10€).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Vous dirigez une PME de moins de 8 ans dont la croissance et les dépenses R&D (5 à 15% des charges) sont élevées.
Points clés
- Exonération plafonnée à 231 840€ par établissement et par an
- PME de moins de 8 ans avec dépenses R&D de 5 à 15% des...
- Effectif doublé et au moins 10 ETP de croissance requis
- Applicable aux ingénieurs, chercheurs et personnel R&D
- Dispositif permanent, valable sur tout le territoire...
Qui est concerné ?
- PME au sens européen de moins de 8 ans d'existence
- Dépenses R&D représentant 5 à 15% des charges
- Effectif ayant augmenté d'au moins 100% et 10 ETP
- Capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques ou entités éligibles
- Hors création par concentration, restructuration ou reprise
Opérations éligibles
- Cotisations patronales des ingénieurs-chercheurs et techniciens
- Cotisations patronales des gestionnaires de projet R&D
- Cotisations patronales des juristes en protection industrielle
- Cotisations patronales du personnel de tests pré-concurrentiels
- Cotisations patronales du personnel de conception de prototypes
- Cotisations des mandataires sociaux participant aux projets R&D
Conditions
- Rémunération mensuelle prise en compte ne dépassant pas 8 108,10€
- Montant de l'exonération plafonné à 231 840€ par établissement et par année civile
Conseil d’expert
Le statut JEC est exigeant : doublement des effectifs et dépenses R&D entre 5 et 15% des charges. Faites valider votre éligibilité par votre expert-comptable avant de déposer votre demande. Rapprochez-vous de votre URSSAF pour les modalités de déclaration.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
Legalstart
Juridique & créationCréez votre société et gérez vos formalités juridiques en ligne.
Créer mon entreprise →Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.
Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
Contact
Urssaf Bourgogne - Site de Mâcon
3957
À explorer
Aides similaires
Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, plafonnée à 8 108,10 € par salarié et à 231 840 € par établissement et par an.
Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Exonération IS de 100 % puis 50 %. Exonération CFE et taxe foncière jusqu'à 7 ans selon délibération.
Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans, sur délibération de la commune et de l'EPCI.
Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, plafonnée à 231 840€ par établissement et par an.
Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans, sur délibération de la commune et de l'EPCI.
Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Exonération à 100 % d'impôt sur les bénéfices au 1er exercice bénéficiaire, puis 50 % à l'exercice suivant. Non cumulable avec d'autres avantages assimilés.
Mayotte : aide financière exceptionnelle pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido
Subvention mensuelle de 1 000 à 20 000 € : 20 % du CA mensuel moyen de l'exercice 2022 (1 000 € plancher).
Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles
Réduction plafonnée à 25 % du taux de cotisation AT/MP (taux collectif) ou 25 % de la part collective entrant dans le calcul du taux net (taux mixte).