Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

7 ans

d'exonération

France entière · Allègement fiscal · Dossier moyenne

✓ Vérifié janvier 2026Date limite proche

Exonération de taxe foncière pendant 7 ans pour les Jeunes Entreprises de Croissance

Vous dirigez une PME de moins de 8 ans avec une forte croissance de vos effectifs et de votre masse salariale. Vous pouvez bénéficier du statut de Jeune Entreprise de Croissance et être exonéré de taxe foncière pendant 7 ans, si votre commune le prévoit.

En résumé

Avantage fiscal

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

✓Exonération de taxe foncière (TFPB) pendant 7 ans

✓PME de moins de 8 ans, statut JEC

✓Croissance de 100% des effectifs sur 3 ans

✓Exonération facultative selon les communes

✓Applicable aux JEC créées avant le 31/12/2025

Qui peut en bénéficier ?

Vous êtes une PME de moins de 8 ans avec une croissance salariale significative (statut JEC).

Profils concernés

• PME de moins de 8 ans avec statut JEC (croissance de 100% des effectifs sur 3 ans)

Conditions

• JEC créée avant le 31 décembre 2025

• Exonération soumise à la délibération de la commune ou de l'EPCI

Comment en bénéficier

Vérifier votre statut JEC

PME < 8 ans, croissance de 100% des effectifs et de la masse salariale sur 3 exercices.

Vérifier la délibération communale

L'exonération est facultative : votre commune ou EPCI doit l'avoir votée.

Demander l'exonération

Contactez votre direction départementale des finances publiques pour appliquer l'exonération TFPB.

Le conseil de l'expert

« Attention : cette exonération est facultative — elle dépend d'une délibération de votre commune ou EPCI. Vérifiez auprès de votre mairie avant d'en faire un élément de votre plan financier. Le statut JEC ouvre aussi droit à d'autres exonérations (CFE, cotisations sociales). »

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