Subventions Facile
NationalInnovationAllègement fiscal

Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Sept années sans taxe foncière sur vos locaux, si votre commune a délibéré en ce sens.

En bref

Exonération de taxe foncière (TFPB) pendant 7 ans pour les JEC créées avant le 31 décembre 2028.

Montant
Exonération totale de la taxe foncière (TFPB) pendant 7 ans, non cumulable avec les exonérations ZRR, BUD, ZDP ou entreprise nouvelle.
Pour qui
PME au sens européen, moins de 8 ans, forte croissance d'effectif et 5 à 15 % de charges en R&D, ayant le statut JEC.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 8 août 2026

Montant

Exonération totale de la taxe foncière (TFPB) pendant 7 ans, non cumulable avec les exonérations ZRR, BUD, ZDP ou entreprise nouvelle.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

PME au sens européen, moins de 8 ans, forte croissance d'effectif et 5 à 15 % de charges en R&D, ayant le statut JEC.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération totale de TFPB pendant 7 ans
  • Décision facultative de la commune ou l'EPCI
  • Statut JEC requis : PME <8 ans, R&D 5-15 %
  • JEC créée avant le 31 décembre 2028
  • Non cumulable avec ZRR, BUD, ZDP, entreprise nouvelle

Qui est concerné ?

  • PME au sens européen ayant le statut JEC
  • Entreprises de moins de 8 ans d'existence
  • Sociétés dont le capital est détenu à 50 % au moins par des personnes ou entités éligibles (EI, particulier, autre JEI, structure de recherche, société d'investissement)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans
  • Exonération facultative selon décision de la commune et de l'EPCI

Quelles sont les conditions ?

  • Statut de PME selon la définition européenne
  • Moins de 8 ans d'existence
  • Dépenses de R&D représentant 5 à 15 % des charges
  • Effectif en hausse d'au moins 100 % et 10 salariés ETP
  • JEC créée avant le 31 décembre 2028

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifiez votre éligibilité JEC

    Confirmez statut PME, moins de 8 ans, critères de croissance et de R&D avec votre expert-comptable.

  2. 02

    Consultez votre commune et EPCI

    Vérifiez qu'ils ont délibéré l'exonération facultative de TFPB pour votre adresse.

  3. 03

    Déclarez au service des impôts

    Adressez votre déclaration au SIE avant le 1er janvier de l'année d'application.

  4. 04

    Sécurisez le statut par rescrit

    Demandez un rescrit fiscal JEC pour éviter une remise en cause rétroactive de l'exonération.

Conseil d’expert

L'exonération TFPB est facultative : toutes les communes ne l'ont pas délibérée, vérifiez donc auprès de votre service des impôts fonciers ou de votre mairie avant de l'intégrer à votre prévisionnel. Sécurisez le statut JEC par un rescrit fiscal en amont : il couvre l'ensemble du paquet d'exonérations (TFPB, CFE, cotisations sociales) et évite une remise en cause rétroactive en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de l'exonération de taxe foncière pour les JEC ?
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s'applique pendant 7 ans aux Jeunes Entreprises de Croissance créées avant le 31 décembre 2028.
Qui peut bénéficier du statut JEC ?
Les PME au sens européen, de moins de 8 ans d'existence, dont l'effectif a augmenté d'au moins 100 % et 10 salariés ETP, et dont les dépenses de R&D représentent 5 à 15 % des charges.
L'exonération TFPB des JEC est-elle automatique ?
Non, elle est facultative et dépend d'une délibération de la commune et de l'EPCI dont relève l'entreprise. Vérifiez auprès de votre mairie avant de l'intégrer à votre prévisionnel.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

Pour gérer votre entreprise

Un compte pro dédié simplifie le versement et le suivi de l’aide.

Cette page contient des liens partenaires (collaboration commerciale) : Subventions Facile touche une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Indy

Comptabilité

Compta, compte pro et facturation pour indépendants. Plan gratuit, agréé facturation électronique 2026.

Lien partenaire · collaboration commerciale

Ouvrir un compte Indy

Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - FabricationAgro-alimentairePME tous secteursArtisanat
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 30 juin 2026.

À explorer

Aides similaires

Aller plus loin

Pages associées