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NationalInnovationAllègement fiscalClôture 30 juin 2026

Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

7 années d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour votre Jeune Entreprise de Croissance.

Montant

Exonération totale de la TFPB pendant 7 ans, sur décision facultative de la commune ou de l'EPCI.

Combien je peux toucher ? →

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

PME au sens européen, moins de 8 ans, satisfaisant aux critères JEC (effectif, croissance, R&D), créées avant le 31/12/2025.

Points clés

  • Exonération TFPB pendant 7 ans
  • Décision communale ou EPCI (facultative)
  • Statut JEC requis
  • Création avant le 31 décembre 2025
  • Non cumulable avec autres dispositifs spécifiques

Qui est concerné ?

  • PME (au sens européen) avec statut JEC
  • Entreprises de moins de 8 ans d'existence
  • Sociétés respectant les critères de croissance et R&D

Opérations éligibles

  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
  • Application sur les locaux affectés à l'activité éligible
  • Décision facultative des communes et EPCI

Conditions

  • Avoir le statut PME selon la définition européenne
  • Moins de 8 ans d'existence
  • Croissance d'effectif d'au moins 100 % sur les 3 derniers exercices
  • Dépenses de R&D représentant 5 à 15 % des charges
  • JEC créée avant le 31 décembre 2025

Comment candidater

  1. 01Vérifiez votre éligibilité JEC : PME, moins de 8 ans, critères de croissance et de R&D respectés.
  2. 02Renseignez-vous auprès de votre commune et EPCI pour vérifier qu'ils ont délibéré l'exonération facultative.
  3. 03Adressez votre déclaration au service des impôts des entreprises avant le 1er janvier de l'année d'application.
  4. 04Conservez les justificatifs JEC (rescrit fiscal recommandé) en cas de contrôle.

Conseil d’expert

L'exonération TFPB est facultative : toutes les communes ne l'ont pas votée. Avant de compter sur cet avantage dans votre business plan, demandez explicitement à votre service urbanisme la délibération applicable à votre adresse. Demandez un rescrit fiscal sur le statut JEC pour sécuriser l'ensemble du paquet d'exonérations (TFPB, CFE, IS, charges sociales) et éviter une remise en cause rétroactive.

Prêt à déposer votre demande ?

Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - FabricationAgro-alimentairePME tous secteursArtisanat
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal
Date limite
30 juin 2026

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

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