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Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Sept années sans taxe foncière sur vos locaux, si votre commune a délibéré en ce sens.

Données vérifiées le 30 juin 2026

Montant

Exonération totale de la taxe foncière (TFPB) pendant 7 ans, non cumulable avec les exonérations ZRR, BUD, ZDP ou entreprise nouvelle.

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Pour qui ?

PME au sens européen, moins de 8 ans, forte croissance d'effectif et 5 à 15 % de charges en R&D, ayant le statut JEC.

Points clés

  • Exonération totale de TFPB pendant 7 ans
  • Décision facultative de la commune ou l'EPCI
  • Statut JEC requis : PME <8 ans, R&D 5-15 %
  • JEC créée avant le 31 décembre 2028
  • Non cumulable avec ZRR, BUD, ZDP, entreprise nouvelle

Qui est concerné ?

  • PME au sens européen ayant le statut JEC
  • Entreprises de moins de 8 ans d'existence
  • Sociétés dont le capital est détenu à 50 % au moins par des personnes ou entités éligibles (EI, particulier, autre JEI, structure de recherche, société d'investissement)

Opérations éligibles

  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans
  • Exonération facultative selon décision de la commune et de l'EPCI

Conditions

  • Statut de PME selon la définition européenne
  • Moins de 8 ans d'existence
  • Dépenses de R&D représentant 5 à 15 % des charges
  • Effectif en hausse d'au moins 100 % et 10 salariés ETP
  • JEC créée avant le 31 décembre 2028

Conseil d’expert

L'exonération TFPB est facultative : toutes les communes ne l'ont pas délibérée, vérifiez donc auprès de votre service des impôts fonciers ou de votre mairie avant de l'intégrer à votre prévisionnel. Sécurisez le statut JEC par un rescrit fiscal en amont : il couvre l'ensemble du paquet d'exonérations (TFPB, CFE, cotisations sociales) et évite une remise en cause rétroactive en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de l'exonération de taxe foncière pour les JEC ?
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s'applique pendant 7 ans aux Jeunes Entreprises de Croissance créées avant le 31 décembre 2028.
Qui peut bénéficier du statut JEC ?
Les PME au sens européen, de moins de 8 ans d'existence, dont l'effectif a augmenté d'au moins 100 % et 10 salariés ETP, et dont les dépenses de R&D représentent 5 à 15 % des charges.
L'exonération TFPB des JEC est-elle automatique ?
Non, elle est facultative et dépend d'une délibération de la commune et de l'EPCI dont relève l'entreprise. Vérifiez auprès de votre mairie avant de l'intégrer à votre prévisionnel.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

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Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 30 juin 2026.

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