Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
7 années d'exonération de cotisation foncière des entreprises pour votre Jeune Entreprise de Croissance.
Montant
Exonération totale de la CFE pendant 7 ans, sur décision facultative de la commune et de l'EPCI.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
PME au sens européen, moins de 8 ans, ayant le statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC), créées avant le 31/12/2025.
Points clés
- Exonération CFE pendant 7 ans
- Décision facultative commune/EPCI
- Statut JEC obligatoire
- Création avant le 31 décembre 2025
- Non cumulable avec autres dispositifs JEU/ZRR
Qui est concerné ?
- PME au sens européen avec statut JEC
- Entreprises innovantes de moins de 8 ans
- Sociétés respectant les critères croissance et R&D
Opérations éligibles
- Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Application sur l'ensemble des établissements éligibles
- Décision facultative de la commune et de l'EPCI
Conditions
- Statut PME selon la définition européenne
- Moins de 8 ans d'existence
- Croissance effectif d'au moins 100 % sur 3 ans
- Dépenses R&D 5 à 15 % des charges
- Création avant le 31 décembre 2025
Comment candidater
- 01Confirmez votre éligibilité JEC : PME, moins de 8 ans, croissance d'effectif et dépenses R&D conformes.
- 02Vérifiez la délibération de votre commune et EPCI sur l'exonération CFE facultative.
- 03Déposez la déclaration 1447-M auprès du service des impôts des entreprises avant le 2 mai.
- 04Sécurisez le statut JEC par un rescrit fiscal préalable pour éviter toute remise en cause.
Conseil d’expert
Exonération CFE et TFPB sont deux dispositifs distincts mais cumulables, à condition que la commune et l'EPCI aient voté chacun des deux. Demandez un rescrit fiscal global sur le statut JEC au plus tôt après la création : cela sécurise les exonérations CFE, TFPB, IS partielle et charges sociales sur les 7 ans, et facilite la levée de fonds (les investisseurs vérifient ce point).
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
- Date limite
- 30 juin 2026
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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