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Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Effacez la CFE pendant 7 ans sur vos locaux, si votre commune et votre EPCI ont voté l'exonération JEC.

Données vérifiées le 30 juin 2026

Montant

Exonération totale de la CFE pendant 7 ans ; non cumulable avec les régimes entreprise nouvelle, ZRR, BUD et ZDP.

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Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

PME au sens européen, moins de 8 ans, statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC), créées avant le 31 décembre 2028.

Points clés

  • Exonération de CFE pendant 7 ans
  • Décision facultative de la commune et de l'EPCI
  • JEC créée avant le 31 décembre 2028
  • Non cumulable avec entreprise nouvelle, ZRR, BUD, ZDP
  • Effectif +100 % et +10 salariés ETP requis

Qui est concerné ?

  • PME au sens européen, moins de 8 ans, statut JEC
  • Effectif en hausse d'au moins 100 % (et 10 salariés ETP) sur 2 exercices
  • Dépenses de R&D représentant 5 % à 15 % des charges
  • Capital détenu à 50 % minimum par une entité éligible (EI, JEI, association RUP, établissement public de recherche, société d'investissement)

Opérations éligibles

  • Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Durée de l'exonération : 7 ans
  • Décision facultative de la commune et de l'EPCI

Conditions

  • Statut PME au sens de la définition européenne
  • Moins de 8 ans d'existence
  • Dépenses de R&D représentant 5 % à 15 % des charges
  • Effectif en hausse d'au moins 100 % et 10 salariés ETP par rapport à l'avant-dernier exercice
  • Capital détenu à 50 % minimum par une entité éligible (EI, particulier, autre JEI, association RUP, établissement public de recherche, société d'investissement)
  • Statut JEC obtenu pour une entreprise créée avant le 31 décembre 2028

Conseil d’expert

Le régime CFE n'est pas cumulable avec les exonérations accordées aux entreprises nouvelles, en zone de revitalisation rurale (ZRR), en bassin urbain dynamique (BUD) ou en zone de développement prioritaire (ZDP) : vérifiez qu'aucun autre régime local ne s'applique déjà à votre établissement avant de solliciter le statut JEC. Contactez votre DDFIP tôt dans l'année, car la décision d'exonération dépend d'une délibération de la commune et de l'EPCI, pas d'un droit automatique.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de l'exonération de CFE pour les JEC ?
L'exonération de cotisation foncière des entreprises s'applique pendant 7 ans, pour les Jeunes Entreprises de Croissance créées avant le 31 décembre 2028.
Qui peut obtenir le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC) ?
Les PME au sens européen, ayant moins de 8 ans d'existence, dont l'effectif a augmenté d'au moins 100 % (et 10 salariés ETP) et dont les dépenses de R&D représentent 5 % à 15 % des charges.
L'exonération de CFE JEC est-elle automatique ?
Non : elle dépend d'une délibération facultative de la commune et de l'EPCI dont dépend l'entreprise, et n'est pas cumulable avec les régimes entreprise nouvelle, ZRR, BUD ou ZDP.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

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Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 30 juin 2026.

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