Subventions Facile
NationalInnovationAllègement fiscal

Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Effacez la CFE pendant 7 ans sur vos locaux, si votre commune et votre EPCI ont voté l'exonération JEC.

En bref

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans pour les Jeunes Entreprises de Croissance.

Montant
Exonération totale de la CFE pendant 7 ans ; non cumulable avec les régimes entreprise nouvelle, ZRR, BUD et ZDP.
Pour qui
PME au sens européen, moins de 8 ans, statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC), créées avant le 31 décembre 2028.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 8 août 2026

Montant

Exonération totale de la CFE pendant 7 ans ; non cumulable avec les régimes entreprise nouvelle, ZRR, BUD et ZDP.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

PME au sens européen, moins de 8 ans, statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC), créées avant le 31 décembre 2028.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération de CFE pendant 7 ans
  • Décision facultative de la commune et de l'EPCI
  • JEC créée avant le 31 décembre 2028
  • Non cumulable avec entreprise nouvelle, ZRR, BUD, ZDP
  • Effectif +100 % et +10 salariés ETP requis

Qui est concerné ?

  • PME au sens européen, moins de 8 ans, statut JEC
  • Effectif en hausse d'au moins 100 % (et 10 salariés ETP) sur 2 exercices
  • Dépenses de R&D représentant 5 % à 15 % des charges
  • Capital détenu à 50 % minimum par une entité éligible (EI, JEI, association RUP, établissement public de recherche, société d'investissement)

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Durée de l'exonération : 7 ans
  • Décision facultative de la commune et de l'EPCI

Quelles sont les conditions ?

  • Statut PME au sens de la définition européenne
  • Moins de 8 ans d'existence
  • Dépenses de R&D représentant 5 % à 15 % des charges
  • Effectif en hausse d'au moins 100 % et 10 salariés ETP par rapport à l'avant-dernier exercice
  • Capital détenu à 50 % minimum par une entité éligible (EI, particulier, autre JEI, association RUP, établissement public de recherche, société d'investissement)
  • Statut JEC obtenu pour une entreprise créée avant le 31 décembre 2028

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifiez votre éligibilité JEC

    Confirmez le statut PME, moins de 8 ans d'existence, et les critères de croissance et de R&D requis.

  2. 02

    Consultez votre commune et l'EPCI

    Vérifiez si l'exonération CFE JEC a été votée : la mesure reste facultative selon les collectivités.

  3. 03

    Contactez votre DDFIP

    Rapprochez-vous de la direction départementale des finances publiques de votre siège pour la démarche.

  4. 04

    Consultez le dispositif JEI-JEC-JEU

    Retrouvez le détail complet sur Entreprendre Service-Public.fr avant de finaliser votre dossier.

Conseil d’expert

Le régime CFE n'est pas cumulable avec les exonérations accordées aux entreprises nouvelles, en zone de revitalisation rurale (ZRR), en bassin urbain dynamique (BUD) ou en zone de développement prioritaire (ZDP) : vérifiez qu'aucun autre régime local ne s'applique déjà à votre établissement avant de solliciter le statut JEC. Contactez votre DDFIP tôt dans l'année, car la décision d'exonération dépend d'une délibération de la commune et de l'EPCI, pas d'un droit automatique.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de l'exonération de CFE pour les JEC ?
L'exonération de cotisation foncière des entreprises s'applique pendant 7 ans, pour les Jeunes Entreprises de Croissance créées avant le 31 décembre 2028.
Qui peut obtenir le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC) ?
Les PME au sens européen, ayant moins de 8 ans d'existence, dont l'effectif a augmenté d'au moins 100 % (et 10 salariés ETP) et dont les dépenses de R&D représentent 5 % à 15 % des charges.
L'exonération de CFE JEC est-elle automatique ?
Non : elle dépend d'une délibération facultative de la commune et de l'EPCI dont dépend l'entreprise, et n'est pas cumulable avec les régimes entreprise nouvelle, ZRR, BUD ou ZDP.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

Pour gérer votre entreprise

Un compte pro dédié simplifie le versement et le suivi de l’aide.

Cette page contient des liens partenaires (collaboration commerciale) : Subventions Facile touche une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Indy

Comptabilité

Compta, compte pro et facturation pour indépendants. Plan gratuit, agréé facturation électronique 2026.

Lien partenaire · collaboration commerciale

Ouvrir un compte Indy

Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - FabricationAgro-alimentairePME tous secteursArtisanat
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 30 juin 2026.

À explorer

Aides similaires

Aller plus loin

Pages associées