Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Pour qui ?

PME de moins de 8 ans, dirigées ou détenues à 10 % par étudiants, jeunes diplômés (master/doctorat) ou enseignants-chercheurs.

Quels sont les points clés ?

• Exonération CFE pendant 7 ans
• Réservé aux JEU créées avant le 31/12/2028
• PME de moins de 8 ans
• Détention 10 % minimum par profil universitaire
• Délibération facultative de la commune/EPCI

Qui est concerné ?

• PME au sens européen, créées avant le 31/12/2028
• Entreprises de moins de 8 ans valorisant des travaux de recherche universitaire
• Capital détenu à 50 % minimum par profils académiques, EI, JEI, fondations scientifiques ou établissements publics de recherche

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans
• Application conditionnée à la délibération de la commune et de l'EPCI

Quelles sont les conditions ?

• Statut PME (définition européenne)
• Création avant le 31 décembre 2028
• Moins de 8 ans d'existence
• Direction ou détention 10 % par étudiant, diplômé master/doctorat (< 5 ans) ou enseignant-chercheur
• Activité principale : valorisation de travaux de recherche menés dans un établissement d'enseignement supérieur
• Contrat de valorisation signé avec l'établissement
• Capital détenu à 50 % minimum par EI, particulier, autre JEI, fondation/association reconnue d'utilité publique scientifique, établissement public de recherche ou société d'investissement
• Entreprise non issue d'une concentration, restructuration, extension ou reprise d'activité existante

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifiez l'éligibilité JEU

   PME de moins de 8 ans, capital détenu à 50 % par un profil éligible, contrat de valorisation signé avec l'établissement.

2. 02

   Confirmez la délibération locale

   Vérifiez que votre commune et votre EPCI ont voté l'exonération CFE applicable aux JEU.

3. 03

   Déposez la déclaration 1447-M

   Transmettez-la au SIE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour l'exonération l'année suivante.

4. 04

   Conservez vos justificatifs

   Gardez le contrat de valorisation et les preuves de détention du capital pour un contrôle DGFiP.

Questions fréquentes