Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Pour qui ?

PME de moins de 8 ans, dirigées ou détenues à 10 % par étudiants, jeunes diplômés (master/doctorat) ou enseignants-chercheurs.

Points clés

• Exonération CFE pendant 7 ans
• Réservé aux JEU créées avant le 31/12/2028
• PME de moins de 8 ans
• Détention 10 % minimum par profil universitaire
• Délibération facultative de la commune/EPCI

Qui est concerné ?

• PME au sens européen, créées avant le 31/12/2028
• Entreprises de moins de 8 ans valorisant des travaux de recherche universitaire
• Capital détenu à 50 % minimum par profils académiques, EI, JEI, fondations scientifiques ou établissements publics de recherche

Opérations éligibles

• Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans
• Application conditionnée à la délibération de la commune et de l'EPCI

Conditions

• Statut PME (définition européenne)
• Création avant le 31 décembre 2028
• Moins de 8 ans d'existence
• Direction ou détention 10 % par étudiant, diplômé master/doctorat (< 5 ans) ou enseignant-chercheur
• Activité principale : valorisation de travaux de recherche menés dans un établissement d'enseignement supérieur
• Contrat de valorisation signé avec l'établissement
• Capital détenu à 50 % minimum par EI, particulier, autre JEI, fondation/association reconnue d'utilité publique scientifique, établissement public de recherche ou société d'investissement
• Entreprise non issue d'une concentration, restructuration, extension ou reprise d'activité existante

Questions fréquentes