Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Pour qui ?

PME de moins de 8 ans, dirigées ou détenues à 10 % par étudiants, jeunes diplômés (master/doctorat) ou enseignants-chercheurs.

Points clés

• Exonération CFE pendant 7 ans
• Réservé aux JEU créées avant le 31/12/2025
• PME de moins de 8 ans
• Détention 10 % minimum par profil universitaire
• Délibération facultative de la commune/EPCI

Qui est concerné ?

• PME au sens européen, créées avant le 31/12/2025
• Entreprises de moins de 8 ans valorisant des travaux de recherche universitaire
• Capital détenu à 50 % minimum par profils académiques, EI, JEI, fondations scientifiques ou établissements publics de recherche

Opérations éligibles

• Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans
• Application conditionnée à la délibération de la commune et de l'EPCI

Conditions

• Statut PME (définition européenne)
• Création avant le 31 décembre 2025
• Moins de 8 ans d'existence
• Direction ou détention 10 % par étudiant, diplômé master/doctorat (< 5 ans) ou enseignant-chercheur
• Activité principale : valorisation de travaux de recherche menés dans un établissement d'enseignement supérieur
• Contrat de valorisation signé avec l'établissement
• Capital détenu à 50 % minimum par EI, particulier, autre JEI, fondation/association reconnue d'utilité publique scientifique, établissement public de recherche ou société d'investissement
• Entreprise non issue d'une concentration, restructuration, extension ou reprise d'activité existante

Comment candidater

1. 01Vérifiez l'éligibilité JEU : PME, < 8 ans, capital détenu à 50 % par les profils éligibles, contrat de valorisation signé avec l'établissement.
2. 02Confirmez auprès de votre commune et EPCI qu'ils ont voté la délibération d'exonération CFE applicable aux JEU.
3. 03Déposez une déclaration 1447-M auprès du SIE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour bénéficier de l'exonération l'année suivante.
4. 04Conservez le contrat de valorisation et les justificatifs de détention du capital pour répondre à un contrôle DGFiP.