Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
7 ans
d'exonération
France entière · Allègement fiscal · Dossier facile
✓ Vérifié novembre 2025Permanent
En résumé
Avantage fiscal
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans, sous réserve de décision communale.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• PME selon la définition européenne en vigueur
• Moins de 8 ans d'existence
• Dirigées ou détenues à au moins 10 % par des étudiants, diplômés ou chercheurs
• Activité principale de valorisation de travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur
• Capital détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques ou entités éligibles
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » (Exonération de tax »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
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