Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales
Jusqu'à 231 840 € d'exonération de cotisations patronales par an, pour les JEU créées avant fin 2028.
Données vérifiées le 3 novembre 2025
Montant
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, plafonnée à 231 840 € par établissement et par an.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Vous dirigez une PME de moins de 8 ans, issue de la valorisation de recherche universitaire, créée avant le 31/12/2028.
Points clés
- Exonération plafonnée à 231 840 € par an
- Salaires éligibles jusqu'à 8 108,10 €/mois
- Couvre ingénieurs-chercheurs, techniciens, mandataires
- Réservée aux JEU créées avant le 31/12/2028
- PME de moins de 8 ans issue de la recherche
Qui est concerné ?
- PME de moins de 8 ans au sens européen
- Entreprises dirigées ou détenues par des étudiants ou diplômés récents (master, doctorat)
- Entreprises dirigées ou détenues par des enseignants-chercheurs
- Entreprises valorisant des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur
Opérations éligibles
- Cotisations patronales d'assurances sociales sur les salaires d'ingénieurs-chercheurs et techniciens
- Cotisations d'allocations familiales sur les rémunérations du personnel R&D
- Cotisations sur les salaires des gestionnaires de projet de R&D et juristes en protection industrielle
- Cotisations sur les rémunérations du personnel de tests pré-concurrentiels et conception de prototypes
- Cotisations sur les rémunérations des mandataires sociaux participant aux activités de R&D
Conditions
- Être une PME au sens européen de moins de 8 ans
- Être une JEU créée avant le 31 décembre 2028
- Être dirigée ou détenue à 10% minimum par des étudiants, diplômés de master/doctorat ou chercheurs
- Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche universitaire
- Avoir conclu un contrat de valorisation avec l'établissement d'enseignement supérieur
- Capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques, JEI, associations d'utilité publique ou établissements de recherche
- Ne pas être issue d'une concentration, restructuration ou reprise d'activité existante
- Rémunération mensuelle prise en compte ne dépassant pas 8 108,10 €
- Exonération ne dépassant pas 231 840 € par établissement et par année civile
Conseil d’expert
Faites reconnaître votre statut JEU avant le 31 décembre 2028 : au-delà, l'exonération ne sera plus accessible aux nouvelles créations. Sollicitez un rescrit fiscal auprès de votre DDFIP en amont, cela sécurise juridiquement votre position. Vérifiez aussi votre éligibilité au statut JEI (Jeune Entreprise Innovante), qui offre des avantages fiscaux complémentaires sur l'impôt sur les bénéfices.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'exonération JEU ?
Qui peut bénéficier du statut de jeune entreprise universitaire ?
Jusqu'à quand peut-on créer une entreprise pour bénéficier du statut JEU ?
Prêt à déposer votre demande ?
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Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
- Financeur
- URSSAF
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 3 novembre 2025.
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