Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales
231 840€
montant max
France entière · Exonération de charges sociales · Dossier facile
✓ Vérifié novembre 2025Permanent
En résumé
Montant231 840€
Exonération de cotisations patronales plafonnée à 231 840 € par établissement et par an.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• PME selon la définition européenne en vigueur
• Moins de 8 ans d'existence
• Dirigées ou détenues à au moins 10 % par des étudiants, diplômés ou chercheurs
• Activité principale de valorisation de travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur
• Capital détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques ou entités éligibles
Conditions
• La rémunération mensuelle prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 €
• Le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile
Le conseil de l'expert
« D'autres dépenses non couvertes ? C'est ce que finance « Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales » (Exoneration de cotisations ...). »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations des salariés de R&D
• Exonération sur les rémunérations des mandataires sociaux participant aux activités de R&D
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
📞 04 74 45 68 00 · ✉️ ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 BOURG EN BRESSE
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Financé par : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, URSSAF
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