Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales

Pour qui ?

Vous dirigez une PME de moins de 8 ans issue de la recherche universitaire et employez du personnel R&D.

Points clés

• Exonération plafonnée à 231 840€ par établissement et par an
• Applicable aux salaires jusqu'à 8 108,10€ mensuels
• Couvre ingénieurs-chercheurs, techniciens et mandataires...
• Réservée aux PME de moins de 8 ans valorisant des...
• Dispositif permanent, pas de date limite

Qui est concerné ?

• PME de moins de 8 ans au sens européen
• Entreprises dirigées ou détenues par des étudiants ou diplômés récents (master, doctorat)
• Entreprises dirigées ou détenues par des enseignants-chercheurs
• Entreprises valorisant des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur

Opérations éligibles

• Cotisations patronales d'assurances sociales sur les salaires d'ingénieurs-chercheurs et techniciens
• Cotisations d'allocations familiales sur les rémunérations du personnel R&D
• Cotisations sur les salaires des gestionnaires de projet de R&D et juristes en protection industrielle
• Cotisations sur les rémunérations du personnel de tests pré-concurrentiels et conception de prototypes
• Cotisations sur les rémunérations des mandataires sociaux participant aux activités de R&D

Conditions

• Être une PME au sens européen de moins de 8 ans
• Être dirigée ou détenue à 10% minimum par des étudiants, diplômés de master/doctorat ou chercheurs
• Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche universitaire
• Avoir conclu un contrat de valorisation avec l'établissement d'enseignement supérieur
• Capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques, JEI, associations d'utilité publique ou établissements de recherche
• Ne pas être issue d'une concentration, restructuration ou reprise d'activité existante
• Rémunération mensuelle prise en compte ne dépassant pas 8 108,10€
• Exonération ne dépassant pas 231 840€ par établissement et par année civile