Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales

Pour qui ?

Vous dirigez une PME de moins de 8 ans, issue de la valorisation de recherche universitaire, créée avant le 31/12/2028.

Quels sont les points clés ?

• Exonération plafonnée à 231 840 € par an
• Salaires éligibles jusqu'à 8 108,10 €/mois
• Couvre ingénieurs-chercheurs, techniciens, mandataires
• Réservée aux JEU créées avant le 31/12/2028
• PME de moins de 8 ans issue de la recherche

Qui est concerné ?

• PME de moins de 8 ans au sens européen
• Entreprises dirigées ou détenues par des étudiants ou diplômés récents (master, doctorat)
• Entreprises dirigées ou détenues par des enseignants-chercheurs
• Entreprises valorisant des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Cotisations patronales d'assurances sociales sur les salaires d'ingénieurs-chercheurs et techniciens
• Cotisations d'allocations familiales sur les rémunérations du personnel R&D
• Cotisations sur les salaires des gestionnaires de projet de R&D et juristes en protection industrielle
• Cotisations sur les rémunérations du personnel de tests pré-concurrentiels et conception de prototypes
• Cotisations sur les rémunérations des mandataires sociaux participant aux activités de R&D

Quelles sont les conditions ?

• Être une PME au sens européen de moins de 8 ans
• Être une JEU créée avant le 31 décembre 2028
• Être dirigée ou détenue à 10% minimum par des étudiants, diplômés de master/doctorat ou chercheurs
• Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche universitaire
• Avoir conclu un contrat de valorisation avec l'établissement d'enseignement supérieur
• Capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques, JEI, associations d'utilité publique ou établissements de recherche
• Ne pas être issue d'une concentration, restructuration ou reprise d'activité existante
• Rémunération mensuelle prise en compte ne dépassant pas 8 108,10 €
• Exonération ne dépassant pas 231 840 € par établissement et par année civile

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifier votre statut JEU

   Confirmez PME de moins de 8 ans, créée avant le 31/12/2028, détenue à 10% par étudiants, diplômés ou chercheurs.

2. 02

   Obtenir le rescrit fiscal JEU

   Adressez une demande de rescrit à votre DDFIP pour faire reconnaître officiellement votre statut de JEU.

3. 03

   Déclarer l'exonération à l'URSSAF

   Une fois le statut validé, appliquez l'exonération dans vos déclarations sociales URSSAF (3957).

Questions fréquentes