Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Pour qui ?

PME de moins de 8 ans, statut JEU, dirigées ou détenues à 10 % par étudiants, jeunes diplômés (master/doctorat) ou enseignants-chercheurs.

Points clés

• Exonération TFPB pendant 7 ans
• PME de moins de 8 ans, statut JEU
• Détention 10 % par profil universitaire
• Délibération facultative commune/EPCI
• Cumulable avec exonération CFE JEU

Qui est concerné ?

• PME au sens européen valorisant des travaux de recherche universitaire
• Entreprises de moins de 8 ans détenues ou dirigées à 10 % par profils académiques
• Capital détenu à 50 % minimum par EI, particulier, JEI, fondation scientifique, établissement public de recherche ou société d'investissement

Opérations éligibles

• Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans
• Application conditionnée à la délibération de la commune et de l'EPCI

Conditions

• Statut PME au sens européen
• Moins de 8 ans d'existence
• Direction ou détention 10 % par étudiant, diplômé master/doctorat (< 5 ans) ou enseignant-chercheur
• Activité principale : valorisation de travaux de recherche menés dans un établissement d'enseignement supérieur
• Contrat de valorisation signé avec l'établissement
• Capital détenu à 50 % minimum par profils académiques, EI, JEI, fondation scientifique ou établissement public de recherche
• Entreprise non issue d'une concentration, restructuration, extension ou reprise

Comment candidater

1. 01Vérifiez l'éligibilité JEU : PME, < 8 ans, contrat de valorisation signé avec un établissement d'enseignement supérieur.
2. 02Confirmez auprès de votre commune et EPCI la délibération d'exonération TFPB applicable aux JEU.
3. 03Adressez une déclaration au SIE avant le 1er janvier de la première année concernée, accompagnée des justificatifs JEU.
4. 04Conservez le contrat de valorisation et la composition du capital pour répondre à un contrôle DGFiP.