Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Pour qui ?

PME de moins de 8 ans au statut JEU, créées avant le 31/12/2028, dirigées ou détenues à 10 % par étudiants, diplômés ou enseignants-chercheurs.

Quels sont les points clés ?

• Exonération TFPB pendant 7 ans
• JEU créée avant le 31/12/2028
• PME de moins de 8 ans, statut JEU
• Délibération facultative commune/EPCI
• Contact : DDFIP de votre département

Qui est concerné ?

• PME au sens européen valorisant des travaux de recherche universitaire
• Entreprises de moins de 8 ans détenues ou dirigées à 10 % par profils académiques
• Capital détenu à 50 % minimum par EI, particulier, JEI, fondation scientifique, établissement public de recherche ou société d'investissement

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Exonération de la TFPB pendant 7 ans pour les JEU créées avant le 31 décembre 2028
• Application facultative, soumise à délibération de la commune et de l'EPCI

Quelles sont les conditions ?

• Statut PME au sens européen
• Moins de 8 ans d'existence
• Direction ou détention 10 % par étudiant, diplômé master/doctorat (< 5 ans) ou enseignant-chercheur
• Activité principale : valorisation de travaux de recherche menés dans un établissement d'enseignement supérieur
• Contrat de valorisation signé avec l'établissement
• Capital détenu à 50 % minimum par profils académiques, EI, JEI, fondation scientifique ou établissement public de recherche
• Entreprise non issue d'une concentration, restructuration, extension ou reprise

Comment faire la demande ?

1. 01

   Vérifiez l'éligibilité JEU

   PME de moins de 8 ans, statut JEU créée avant le 31 décembre 2028, contrat de valorisation signé avec l'établissement.

2. 02

   Confirmez la délibération locale

   Renseignez-vous en mairie et auprès de l'EPCI sur l'exonération TFPB applicable aux JEU sur votre territoire.

3. 03

   Déclarez au service des impôts

   Adressez une déclaration au SIE avant le 1er janvier de la première année concernée, avec les justificatifs JEU.

4. 04

   Conservez vos justificatifs

   Gardez le contrat de valorisation et la répartition du capital pour un éventuel contrôle DGFiP.

Questions fréquentes