Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Pour qui ?

PME de moins de 8 ans au statut JEU, créées avant le 31/12/2028, dirigées ou détenues à 10 % par étudiants, diplômés ou enseignants-chercheurs.

Points clés

• Exonération TFPB pendant 7 ans
• JEU créée avant le 31/12/2028
• PME de moins de 8 ans, statut JEU
• Délibération facultative commune/EPCI
• Contact : DDFIP de votre département

Qui est concerné ?

• PME au sens européen valorisant des travaux de recherche universitaire
• Entreprises de moins de 8 ans détenues ou dirigées à 10 % par profils académiques
• Capital détenu à 50 % minimum par EI, particulier, JEI, fondation scientifique, établissement public de recherche ou société d'investissement

Opérations éligibles

• Exonération de la TFPB pendant 7 ans pour les JEU créées avant le 31 décembre 2028
• Application facultative, soumise à délibération de la commune et de l'EPCI

Conditions

• Statut PME au sens européen
• Moins de 8 ans d'existence
• Direction ou détention 10 % par étudiant, diplômé master/doctorat (< 5 ans) ou enseignant-chercheur
• Activité principale : valorisation de travaux de recherche menés dans un établissement d'enseignement supérieur
• Contrat de valorisation signé avec l'établissement
• Capital détenu à 50 % minimum par profils académiques, EI, JEI, fondation scientifique ou établissement public de recherche
• Entreprise non issue d'une concentration, restructuration, extension ou reprise

Questions fréquentes