Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération d'impôt sur les bénéfices

Pour qui ?

PME de moins de 8 ans, statut JEU, dirigées ou détenues à 10 % par étudiants, diplômés master/doctorat ou enseignants-chercheurs.

Quels sont les points clés ?

• 100 % d'IS effacé au 1er exercice bénéficiaire
• 50 % d'IS effacé à l'exercice suivant
• PME de moins de 8 ans, statut JEU
• Non cumulable avec autres exonérations IS
• Création avant le 31/12/2025

Qui est concerné ?

• PME au sens européen, créées avant le 31/12/2025, valorisant des travaux de recherche universitaire
• Entreprises de moins de 8 ans dirigées ou détenues à 10 % par étudiants, diplômés master/doctorat (< 5 ans) ou enseignants-chercheurs

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Exonération à 100 % d'impôt sur les bénéfices au 1er exercice bénéficiaire
• Exonération à 50 % d'impôt sur les bénéfices à l'exercice bénéficiaire suivant

Quelles sont les conditions ?

• Statut PME au sens européen
• Création avant le 31 décembre 2025
• Moins de 8 ans d'existence
• Direction ou détention 10 % par profils académiques
• Activité principale : valorisation de travaux de recherche universitaire
• Contrat de valorisation signé avec un établissement d'enseignement supérieur
• Capital détenu à 50 % par profils éligibles
• Non cumulable avec autres dispositifs d'exonération d'IS

Comment faire la demande ?

1. 01

   Validez votre statut JEU : PME, < 8 ans, capital détenu à 50 % par profils éligibles, contrat de valorisation signé avec l'établissement.

2. 02

   Vérifiez la non-cumulabilité avec d'autres exonérations IS (zones franches, JEI, etc.) avant de bascule.

3. 03

   Identifiez votre premier exercice bénéficiaire et déclarez l'option d'exonération JEU dans la liasse fiscale 2065.

4. 04

   Conservez le contrat de valorisation et le détail du capital pour justifier le statut auprès du SIE en cas de contrôle.

Questions fréquentes