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Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles

Réduisez de 25 % votre cotisation accidents du travail grâce à vos efforts de prévention déjà engagés.

En bref

Minoration jusqu'à 25 % du taux AT/MP pour les entreprises ayant pris des mesures de prévention des accidents.

Montant
Réduction plafonnée à 25 % du taux de cotisation AT/MP (taux collectif) ou 25 % de la part collective entrant dans le calcul du taux net (taux mixte).
Pour qui
Toute entreprise ayant fait un effort soutenu de prévention et à jour de ses cotisations sur 12 mois.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 26 avril 2026

Montant

Réduction plafonnée à 25 % du taux de cotisation AT/MP (taux collectif) ou 25 % de la part collective entrant dans le calcul du taux net (taux mixte).

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Pour qui ?

Toute entreprise ayant fait un effort soutenu de prévention et à jour de ses cotisations sur 12 mois.

Quels sont les points clés ?

  • Jusqu'à 25 % du taux AT/MP en moins
  • Bénéfice d'un an renouvelable
  • Demande à votre CARSAT, CRAM ou CGSS
  • À jour des cotisations sur 12 mois exigé
  • Tous secteurs, tous effectifs

Qui est concerné ?

  • Entreprises soumises au taux collectif AT/MP
  • Entreprises soumises au taux mixte AT/MP
  • Tous secteurs et tous effectifs

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Acquisition d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Formation des salariés à la sécurité au poste
  • Mise à jour du document unique d'évaluation des risques (DUER)
  • Aménagements ergonomiques de postes

Quelles sont les conditions ?

  • Effort soutenu en matière de prévention démontrable
  • Mesures réduisant la fréquence et la gravité des AT/MP
  • Cotisations à jour sur les 12 derniers mois
  • Demande validée par la caisse régionale (CARSAT/CRAM/CGSS)

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Documenter vos actions de prévention (formations, équipements, DUER actualisé)

  2. 02

    Déposer la demande sur votre compte AT/MP (net-entreprises.fr) avec justificatifs

  3. 03

    Faire évaluer le dossier par le service prévention de votre CARSAT/CRAM/CGSS

  4. 04

    Recevoir la notification de minoration (validité 12 mois)

Conseil d’expert

La majorité des refus tiennent à un DUER non actualisé ou à des actions de prévention sans traçabilité chiffrée — préparez un tableau « action / coût / nombre de salariés concernés / indicateur de résultat » avant le rendez-vous CARSAT. La minoration est renouvelable, mais chaque renouvellement exige une nouvelle preuve d'effort soutenu.

Questions fréquentes

Combien puis-je économiser avec la minoration AT/MP ?
La réduction est plafonnée à 25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements au taux collectif, ou 25 % de la part collective pour ceux au taux mixte.
Combien de temps dure la minoration une fois accordée ?
Le bénéfice de la minoration est établi pour un an, et reste renouvelable sur présentation d'une nouvelle preuve d'effort soutenu en prévention.
Quelles entreprises peuvent demander cette minoration ?
Toute entreprise ayant accompli un effort soutenu en prévention, pris des mesures réduisant les accidents et les maladies professionnelles, et à jour de ses cotisations sur les 12 derniers mois.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Profils éligibles

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Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

CARSAT Rhône-Alpes

04 72 91 96 96

incitations.financieres@carsat-ra.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 3 novembre 2025.

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