Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles
Réduisez de 25 % votre cotisation accidents du travail grâce à vos efforts de prévention déjà engagés.
Montant
Réduction plafonnée à 25 % du taux de cotisation AT/MP (taux collectif) ou 25 % de la part collective entrant dans le calcul du taux net (taux mixte).
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Toute entreprise ayant fait un effort soutenu de prévention et à jour de ses cotisations sur 12 mois.
Points clés
- Jusqu'à 25 % du taux AT/MP en moins
- Bénéfice d'un an renouvelable
- Demande à votre CARSAT, CRAM ou CGSS
- À jour des cotisations sur 12 mois exigé
- Tous secteurs, tous effectifs
Qui est concerné ?
- Entreprises soumises au taux collectif AT/MP
- Entreprises soumises au taux mixte AT/MP
- Tous secteurs et tous effectifs
Opérations éligibles
- Acquisition d'équipements de protection collective ou individuelle
- Formation des salariés à la sécurité au poste
- Mise à jour du document unique d'évaluation des risques (DUER)
- Aménagements ergonomiques de postes
Conditions
- Effort soutenu en matière de prévention démontrable
- Mesures réduisant la fréquence et la gravité des AT/MP
- Cotisations à jour sur les 12 derniers mois
- Demande validée par la caisse régionale (CARSAT/CRAM/CGSS)
Comment candidater
- 01Documenter vos actions de prévention (formations, équipements, DUER actualisé)
- 02Déposer la demande sur votre compte AT/MP (net-entreprises.fr) avec justificatifs
- 03Faire évaluer le dossier par le service prévention de votre CARSAT/CRAM/CGSS
- 04Recevoir la notification de minoration (validité 12 mois)
Conseil d’expert
La majorité des refus tiennent à un DUER non actualisé ou à des actions de prévention sans traçabilité chiffrée — préparez un tableau « action / coût / nombre de salariés concernés / indicateur de résultat » avant le rendez-vous CARSAT. La minoration est renouvelable, mais chaque renouvellement exige une nouvelle preuve d'effort soutenu.
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie), l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
Pour vos démarches
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
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