Pays de la Loire Prêt TPE/PME

Pour qui ?

Entreprises de plus de 3 ans, 3 à 50 salariés, en société, à jour fiscalement, en Pays de la Loire. Création et transmission exclues.

Quels sont les points clés ?

• Prêt de 10 000 à 50 000 €
• Sans garantie ni caution personnelle
• Durée 5 ans, 1 an de différé
• Adossement bancaire obligatoire

Qui est concerné ?

• Entreprises de plus de 3 ans avec 2 bilans de 12 mois minimum
• Effectif compris entre 3 et 50 salariés
• Société immatriculée au RCS ou RM, à jour fiscalement

Quelles dépenses sont éligibles ?

• Investissements immatériels
• Investissements corporels à faible valeur de gage
• Besoin en fonds de roulement (BFR)

Quelles sont les conditions ?

• Adossement à un autre financement privé de type bancaire obligatoire
• Respect du plafond de minimis 200 000 € sur 3 exercices
• Montant du prêt ≤ fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur
• Restructurations, transmissions et créations exclues

Comment faire la demande ?

1. 01

   Cadrer le projet avec votre banque

   Sécuriser le financement bancaire complémentaire qui adossera le prêt régional, condition d'éligibilité.

2. 02

   Déposer la demande Bpifrance

   Saisir Bpifrance Pays de la Loire, qui co-instruit avec la Région le dossier de prêt.

3. 03

   Vérifier les exclusions

   Confirmer que votre projet n'est ni une création, ni une transmission, ni une restructuration financière (cas exclus).

4. 04

   Signer le prêt et engager les dépenses

   Contractualiser le prêt avec 1 an de différé, puis lancer les investissements immatériels et le BFR.

Questions fréquentes