Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales
Jusqu'à 240 300 € d'exonération de cotisations patronales par établissement et par an sur les rémunérations R&D.
Données vérifiées le 12 mars 2026
Montant
Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et allocations familiales, plafonnée à 240 300 € par établissement et par an.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
JEII créée avant le 31/12/2028, employant du personnel R&D ou des mandataires sociaux dédiés, à jour de ses cotisations sociales.
Points clés
- Exonération plafonnée à 240 300 € par établissement/an
- Rémunération mensuelle prise en compte ≤ 8 203,65 €
- Couvre ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires R&D
- Inclut juristes PI et personnel dédié aux prototypes
- Entreprise à jour de ses cotisations sociales requis
Qui est concerné ?
- Ingénieurs-chercheurs et techniciens R&D
- Gestionnaires de projet de R&D et juristes chargés de la protection industrielle
- Personnel affecté aux tests préconcurrentiels ou aux prototypes
- Mandataires sociaux dédiés au projet R&D
Opérations éligibles
- Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales
- Exonération de cotisations patronales d'allocations familiales
Conditions
- Employeur à jour de ses obligations déclaratives et de paiement
- Rémunération mensuelle prise en compte ≤ 8 203,65 €
- Exonération plafonnée à 240 300 € par établissement et par année civile
Conseil d’expert
Le plafond de 240 300 € s'apprécie par établissement, pas par entreprise : une structure multi-sites peut démultiplier l'avantage en répartissant ses équipes R&D. Vérifiez aussi le plafond de rémunération mensuelle (8 203,65 €) poste par poste — au-delà, seule la fraction sous le seuil est exonérée.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de l'exonération de cotisations JEII ?
Quels salariés sont concernés ?
Jusqu'à quand une entreprise peut-elle être créée pour en bénéficier ?
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 12 mars 2026.
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