Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales
Jusqu'à 240 300 € d'exonération de cotisations patronales par établissement et par an sur les rémunérations R&D.
En bref
Exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires du personnel R&D des Jeunes Entreprises à Impact.
- Montant
- Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et allocations familiales, plafonnée à 240 300 € par établissement et par an.
- Pour qui
- JEII créée avant le 31/12/2028, employant du personnel R&D ou des mandataires sociaux dédiés, à jour de ses cotisations sociales.
- Territoire
- France entière
- Date limite
- Pas de date limite connue
Fiche mise à jour le 12 août 2026
Montant
Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et allocations familiales, plafonnée à 240 300 € par établissement et par an.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
JEII créée avant le 31/12/2028, employant du personnel R&D ou des mandataires sociaux dédiés, à jour de ses cotisations sociales.
Quels sont les points clés ?
- Exonération plafonnée à 240 300 € par établissement/an
- Rémunération mensuelle prise en compte ≤ 8 203,65 €
- Couvre ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires R&D
- Inclut juristes PI et personnel dédié aux prototypes
- Entreprise à jour de ses cotisations sociales requis
Qui est concerné ?
- Ingénieurs-chercheurs et techniciens R&D
- Gestionnaires de projet de R&D et juristes chargés de la protection industrielle
- Personnel affecté aux tests préconcurrentiels ou aux prototypes
- Mandataires sociaux dédiés au projet R&D
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales
- Exonération de cotisations patronales d'allocations familiales
Quelles sont les conditions ?
- Employeur à jour de ses obligations déclaratives et de paiement
- Rémunération mensuelle prise en compte ≤ 8 203,65 €
- Exonération plafonnée à 240 300 € par établissement et par année civile
Comment faire la demande ?
- 01
Listez les postes éligibles
Identifiez chercheurs, techniciens, juristes PI et mandataires sociaux dédiés au projet R&D.
- 02
Vérifiez le statut JEII
Confirmez les critères R&D (5-20 % des charges) et de capital auprès de votre expert-comptable.
- 03
Appliquez l'exonération en DSN
Déclarez l'exonération via votre déclaration sociale nominative auprès de l'Urssaf.
- 04
Suivez le plafond annuel
Surveillez le cumul par établissement pour ne pas dépasser 240 300 € par an.
Conseil d’expert
Le plafond de 240 300 € s'apprécie par établissement, pas par entreprise : une structure multi-sites peut démultiplier l'avantage en répartissant ses équipes R&D. Vérifiez aussi le plafond de rémunération mensuelle (8 203,65 €) poste par poste — au-delà, seule la fraction sous le seuil est exonérée.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de l'exonération de cotisations JEII ?
Quels salariés sont concernés ?
Jusqu'à quand une entreprise peut-elle être créée pour en bénéficier ?
Lien officiel · gratuit
Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Exonération de charges sociales
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frFiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 12 mars 2026.
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