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Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)

100 % d'exonération d'impôt sur les bénéfices au 1er exercice rentable, plus CFE et taxe foncière sur délibération locale.

Données vérifiées le 12 mars 2026

Montant

Exonération d'impôt sur les bénéfices à 100 % au 1er exercice bénéficiaire ; CFE et taxe foncière exonérables 7 ans sur délibération locale.

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Pour qui ?

PME JEII créées depuis moins de 8 à 11 ans, 5-20 % de charges en R&D, capital détenu à 50 % par personnes physiques.

Points clés

  • Exonération d'impôt sur les bénéfices à 100 % (1er exercice)
  • Exonération CFE et taxe foncière possible, durée 7 ans
  • 5 % à 20 % des charges en R&D requis
  • Capital détenu à 50 % min. par personnes physiques ou JEI
  • Cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR)

Qui est concerné ?

  • PME répondant à la définition européenne
  • Jeunes entreprises réalisant 5 % à 20 % de leurs charges en R&D
  • Entreprises à capital détenu à 50 % par des personnes physiques ou structures assimilées

Opérations éligibles

  • Exonération d'impôt sur les bénéfices
  • Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (sur délibération)
  • Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE, sur délibération)

Conditions

  • PME au sens de la définition européenne
  • Créée depuis moins de 8 ans (après 2023) ou 11 ans (avant 2023)
  • Dépenses de R&D entre 5 % et 20 % des charges
  • Capital détenu à 50 % min. par personnes physiques, JEI, association RUP ou établissement public de recherche
  • Activité nouvelle, critères ESUS ou ESS

Conseil d’expert

L'exonération de CFE et de taxe foncière n'est pas automatique : elle dépend d'une délibération de votre commune ou EPCI, à solliciter proactivement — sans démarche locale, vous ne touchez que l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Le statut JEII exclut aussi le cumul avec les avantages entreprise nouvelle, zone FRR, BUD ou ZDP — comparez avant de choisir.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'exonération fiscale JEII ?
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est de 100 % lors du premier exercice bénéficiaire ; la CFE et la taxe foncière peuvent être exonérées 7 ans sur délibération de la commune.
Qui peut bénéficier du statut JEII ?
Les PME de moins de 8 à 11 ans réalisant 5 % à 20 % de leurs charges en R&D, avec un capital détenu à 50 % par des personnes physiques ou structures assimilées, et répondant aux critères ESUS ou ESS.
L'exonération JEII est-elle cumulable avec le crédit d'impôt recherche ?
Oui, une JEII qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander le crédit d'impôt recherche (CIR).

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Profils éligibles

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Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Source : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 12 mars 2026.

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