Subventions Facile
NationalInnovationAllègement fiscal

Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)

100 % d'exonération d'impôt sur les bénéfices au 1er exercice rentable, plus CFE et taxe foncière sur délibération locale.

En bref

Exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière) pour les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact.

Montant
Exonération d'impôt sur les bénéfices à 100 % au 1er exercice bénéficiaire ; CFE et taxe foncière exonérables 7 ans sur délibération locale.
Pour qui
PME JEII créées depuis moins de 8 à 11 ans, 5-20 % de charges en R&D, capital détenu à 50 % par personnes physiques.
Territoire
France entière
Date limite
Pas de date limite connue

Fiche mise à jour le 12 août 2026

Montant

Exonération d'impôt sur les bénéfices à 100 % au 1er exercice bénéficiaire ; CFE et taxe foncière exonérables 7 ans sur délibération locale.

Combien je peux toucher ?

Test gratuit · 60 secondes

Pour qui ?

PME JEII créées depuis moins de 8 à 11 ans, 5-20 % de charges en R&D, capital détenu à 50 % par personnes physiques.

Quels sont les points clés ?

  • Exonération d'impôt sur les bénéfices à 100 % (1er exercice)
  • Exonération CFE et taxe foncière possible, durée 7 ans
  • 5 % à 20 % des charges en R&D requis
  • Capital détenu à 50 % min. par personnes physiques ou JEI
  • Cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR)

Qui est concerné ?

  • PME répondant à la définition européenne
  • Jeunes entreprises réalisant 5 % à 20 % de leurs charges en R&D
  • Entreprises à capital détenu à 50 % par des personnes physiques ou structures assimilées

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Exonération d'impôt sur les bénéfices
  • Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (sur délibération)
  • Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE, sur délibération)

Quelles sont les conditions ?

  • PME au sens de la définition européenne
  • Créée depuis moins de 8 ans (après 2023) ou 11 ans (avant 2023)
  • Dépenses de R&D entre 5 % et 20 % des charges
  • Capital détenu à 50 % min. par personnes physiques, JEI, association RUP ou établissement public de recherche
  • Activité nouvelle, critères ESUS ou ESS

Comment faire la demande ?

  1. 01

    Vérifiez le statut JEII

    Validez les critères R&D, capital et ESUS/ESS auprès de votre expert-comptable.

  2. 02

    Déclarez le statut aux impôts

    Signalez le régime JEII lors de votre déclaration de résultat au SIE.

  3. 03

    Sollicitez votre commune pour la CFE

    Demandez la délibération d'exonération de CFE et de taxe foncière à la mairie ou l'EPCI.

  4. 04

    Cumulez avec le CIR

    Déposez en parallèle votre déclaration de crédit d'impôt recherche si vous y êtes éligible.

Conseil d’expert

L'exonération de CFE et de taxe foncière n'est pas automatique : elle dépend d'une délibération de votre commune ou EPCI, à solliciter proactivement — sans démarche locale, vous ne touchez que l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Le statut JEII exclut aussi le cumul avec les avantages entreprise nouvelle, zone FRR, BUD ou ZDP — comparez avant de choisir.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'exonération fiscale JEII ?
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est de 100 % lors du premier exercice bénéficiaire ; la CFE et la taxe foncière peuvent être exonérées 7 ans sur délibération de la commune.
Qui peut bénéficier du statut JEII ?
Les PME de moins de 8 à 11 ans réalisant 5 % à 20 % de leurs charges en R&D, avec un capital détenu à 50 % par des personnes physiques ou structures assimilées, et répondant aux critères ESUS ou ESS.
L'exonération JEII est-elle cumulable avec le crédit d'impôt recherche ?
Oui, une JEII qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander le crédit d'impôt recherche (CIR).

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

Faire la demande

Pour gérer votre entreprise

Un compte pro dédié simplifie le versement et le suivi de l’aide.

Cette page contient des liens partenaires (collaboration commerciale) : Subventions Facile touche une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Indy

Comptabilité

Compta, compte pro et facturation pour indépendants. Plan gratuit, agréé facturation électronique 2026.

Lien partenaire · collaboration commerciale

Ouvrir un compte Indy

Lien partenaire. Nous touchons une commission si vous souscrivez, sans surcoût pour vous.

Détails complémentaires

Profils éligibles

Autres services, professions libéralesIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - FabricationArtisanat - AlimentationArtisanat - ServicesMétiers d'artAgro-alimentairePME tous secteursArtisanatCommerce de proximitéEconomie Sociale et SolidaireHôtellerie-Restauration-TourismeCulture-Médias
Niveau
National
Nature
Allègement fiscal

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 12 mars 2026.

À explorer

Aides similaires

Aller plus loin

Pages associées