NationalInnovationAllègement fiscal

Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)

Consacrez au moins 5 % de vos charges à la R&D pour activer une exonération totale d'impôt sur les bénéfices.

En bref

Statut JEI : exonération d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière pour les entreprises innovantes en R&D.

Montant: Exonération IS 100 % le 1er exercice bénéficiaire, 50 % le suivant. CFE et taxe foncière jusqu'à 7 ans (délibération). Minimis 200 000 €/3 ans.
Pour qui: Entreprises < 250 salariés, CA < 50 M€, bilan < 43 M€, âgées de < 11 ou < 8 ans selon leur date de création, avec 5 à 20 % de charges R&D.
Territoire: France entière
Date limite: Pas de date limite connue
Où déposer: Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace

Fiche mise à jour le 8 août 2026

Montant

Exonération IS 100 % le 1er exercice bénéficiaire, 50 % le suivant. CFE et taxe foncière jusqu'à 7 ans (délibération). Minimis 200 000 €/3 ans.

Combien je peux toucher ?

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Pour qui ?

Entreprises < 250 salariés, CA < 50 M€, bilan < 43 M€, âgées de < 11 ou < 8 ans selon leur date de création, avec 5 à 20 % de charges R&D.

Quels sont les points clés ?

Exonération IS 100 % le 1er exercice bénéficiaire
Exonération IS 50 % le 2e exercice bénéficiaire
CFE exonérable 7 ans, JEI créées avant fin 2025
Taxe foncière exonérable jusqu'à 7 ans (délibération)
Plafond minimis : 200 000 € sur 3 exercices

Qui est concerné ?

Effectif < 250 salariés, CA < 50 M€, bilan < 43 M€
Âge < 11 ans (créée avant 2023) ou < 8 ans (créée après 2023)
Dépenses R&D 5 à 15 % des charges déductibles (20 % à partir de mars 2025)
Entreprise réellement nouvelle (hors concentration, restructuration, reprise)
Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou structures de recherche

Quelles dépenses sont éligibles ?

Recherche fondamentale sur les propriétés et structures des phénomènes physiques et naturels
Recherche appliquée pour trouver des solutions nouvelles à un objectif déterminé
Développement expérimental via prototypes ou installations pilotes
Prototype de vérification expérimentale d'hypothèses de recherche
Étude de faisabilité d'un projet de recherche-développement
Valorisation de travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur

Quelles sont les conditions ?

Option pour le régime JEI dans les 9 mois suivant le début d'activité (ou de l'exercice)
Non cumulable avec les statuts entreprise nouvelle, ZRR, BUD, ZDP
Plafond de minimis : 200 000 € d'aides publiques sur 3 exercices
Exonération CFE réservée aux JEI créées avant le 31 décembre 2025

Comment faire la demande ?

01
Vérifiez les 3 critères d'éligibilité
Effectif < 250 salariés, âge < 8 ou 11 ans, dépenses R&D ≥ 5 % des charges déductibles.
02
Optez pour le régime JEI
Exercez l'option dans les 9 mois suivant le début d'activité ou de l'exercice concerné.
03
Sécurisez le statut par rescrit
Déposez une demande de rescrit fiscal auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
04
Contactez commune et EPCI
Vérifiez les délibérations locales pour les exonérations de CFE et de taxe foncière sur 7 ans.

Conseil d’expert

Sollicitez un rescrit fiscal avant votre 1er exercice bénéficiaire : il sécurise la qualification R&D et verrouille l'exonération d'IS. Le seuil de dépenses R&D relevé à 20 % s'applique dès mars 2025 pour l'IS, mais seulement à partir de 2026 pour la CFE et la taxe foncière — un décalage à anticiper dans vos calculs. Si vous relevez aussi du statut d'entreprise nouvelle, de ZRR, de BUD ou de ZDP, vous devez choisir un seul régime d'exonération.

Questions fréquentes

Quel est l'avantage fiscal du statut JEI ?

Le statut JEI ouvre droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices de 100 % le 1er exercice bénéficiaire et 50 % le suivant, ainsi qu'à une exonération de CFE et de taxe foncière sur 7 ans, sur délibération de la commune et de l'EPCI.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut JEI ?

Effectif < 250 salariés, CA < 50 M€, bilan < 43 M€, âge inférieur à 11 ans (créée avant 2023) ou 8 ans (créée après 2023), et des dépenses de R&D représentant entre 5 et 15 % des charges fiscalement déductibles (20 % à partir de mars 2025).

Comment opter pour le régime JEI ?

L'option doit être exercée dans les 9 mois suivant le début d'activité ou dans les 9 premiers mois de l'exercice concerné. Un rescrit fiscal auprès du service des impôts des entreprises est recommandé pour sécuriser le statut.

Lien officiel · gratuit

Déposer la demande auprès de Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace

Le formulaire est celui du financeur. Nous ne prenons rien sur cette démarche.

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Détails complémentaires

Profils éligibles

IndustrieAgro-alimentairePME tous secteursArtisanat

Niveau: National
Nature: Allègement fiscal
Financeur: Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace

Contact

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain

04 74 45 68 00

ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr

Fiche compilée à partir des sources officielles (Observatoire des aides aux entreprises ISM/DGE, Licence Ouverte 2.0), enrichie avec assistance IA et vérifiée le 20 février 2026.

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