Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Consacrez au moins 5 % de vos charges à la R&D pour activer une exonération totale d'impôt sur les bénéfices.
Données vérifiées le 20 février 2026
Montant
Exonération IS 100 % le 1er exercice bénéficiaire, 50 % le suivant. CFE et taxe foncière jusqu'à 7 ans (délibération). Minimis 200 000 €/3 ans.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises < 250 salariés, CA < 50 M€, bilan < 43 M€, âgées de < 11 ou < 8 ans selon leur date de création, avec 5 à 20 % de charges R&D.
Points clés
- Exonération IS 100 % le 1er exercice bénéficiaire
- Exonération IS 50 % le 2e exercice bénéficiaire
- CFE exonérable 7 ans, JEI créées avant fin 2025
- Taxe foncière exonérable jusqu'à 7 ans (délibération)
- Plafond minimis : 200 000 € sur 3 exercices
Qui est concerné ?
- Effectif < 250 salariés, CA < 50 M€, bilan < 43 M€
- Âge < 11 ans (créée avant 2023) ou < 8 ans (créée après 2023)
- Dépenses R&D 5 à 15 % des charges déductibles (20 % à partir de mars 2025)
- Entreprise réellement nouvelle (hors concentration, restructuration, reprise)
- Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou structures de recherche
Opérations éligibles
- Recherche fondamentale sur les propriétés et structures des phénomènes physiques et naturels
- Recherche appliquée pour trouver des solutions nouvelles à un objectif déterminé
- Développement expérimental via prototypes ou installations pilotes
- Prototype de vérification expérimentale d'hypothèses de recherche
- Étude de faisabilité d'un projet de recherche-développement
- Valorisation de travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur
Conditions
- Option pour le régime JEI dans les 9 mois suivant le début d'activité (ou de l'exercice)
- Non cumulable avec les statuts entreprise nouvelle, ZRR, BUD, ZDP
- Plafond de minimis : 200 000 € d'aides publiques sur 3 exercices
- Exonération CFE réservée aux JEI créées avant le 31 décembre 2025
Conseil d’expert
Sollicitez un rescrit fiscal avant votre 1er exercice bénéficiaire : il sécurise la qualification R&D et verrouille l'exonération d'IS. Le seuil de dépenses R&D relevé à 20 % s'applique dès mars 2025 pour l'IS, mais seulement à partir de 2026 pour la CFE et la taxe foncière — un décalage à anticiper dans vos calculs. Si vous relevez aussi du statut d'entreprise nouvelle, de ZRR, de BUD ou de ZDP, vous devez choisir un seul régime d'exonération.
Questions fréquentes
Quel est l'avantage fiscal du statut JEI ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut JEI ?
Comment opter pour le régime JEI ?
Prêt à déposer votre demande ?
Accès direct au formulaire de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, l'organisme financeur. Pas d'intermédiaire, pas de frais.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frSource : Observatoire des aides aux entreprises (ISM/DGE) — Licence Ouverte 2.0. Dernière validation : 20 février 2026.
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