Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Exonération IS de 100 % sur le 1er exercice bénéficiaire, 50 % le suivant : moins de 11 ans d'âge.
Montant
Exonération IS de 100 % puis 50 %. Exonération CFE et taxe foncière jusqu'à 7 ans selon délibération.
Test gratuit · 60 secondes
Pour qui ?
Entreprises < 250 salariés, CA < 50 M€, bilan < 43 M€, < 11 ans (avant 2023) ou < 8 ans (après), 15-20 % de charges R&D.
Points clés
- Exonération IS 100 % le 1er exercice bénéficiaire
- Exonération IS 50 % le 2e exercice
- Exonération CFE jusqu'à 7 ans (sur délibération)
- Exonération taxe foncière jusqu'à 7 ans (sur délibération)
- Plafond minimis 200 000 € sur 3 ans
Qui est concerné ?
- Jeunes entreprises de moins de 11 ans (ou 8 ans selon date de création)
- Effectif < 250 salariés, CA < 50 M€, bilan < 43 M€
- Dépenses R&D représentant 15 à 20 % des charges
Opérations éligibles
- Exonération d'impôt sur les bénéfices (créations avant 31/12/2023)
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Conditions
- Effectif inférieur à 250 personnes
- CA < 50 M€ et bilan < 43 M€
- Âge : < 11 ans (créée avant 2023) ou < 8 ans (créée après 2023)
- Dépenses R&D entre 15 et 20 % des charges fiscalement déductibles (20 % à partir du 1er mars 2025)
- Option dans les 9 mois suivant le début d'activité ou de l'exercice
- Plafond minimis 200 000 € sur 3 exercices
Comment candidater
- 01Vérifiez les 3 critères : effectif <250, âge, dépenses R&D ≥ 15-20 % des charges
- 02Optez pour le régime JEI dans les 9 mois suivant le début d'activité (ou de l'exercice)
- 03Faites valider le statut par un rescrit fiscal auprès du SIE pour sécuriser l'IS
- 04Vérifiez auprès de votre commune et EPCI les délibérations CFE et taxe foncière
Conseil d’expert
Sollicitez un rescrit fiscal AVANT votre 1er exercice bénéficiaire : le rescrit sécurise les exonérations et bloque l'analyse R&D. Vérifiez aussi l'option entre JEI et entreprise nouvelle/ZRR/BUD/ZDP — vous devez choisir, c'est un choix irréversible. Anticipez que les exonérations IS ne s'appliquent qu'aux JEI créées avant le 31 décembre 2023.
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Détails complémentaires
Profils éligibles
- Niveau
- National
- Nature
- Allègement fiscal
Contact
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
04 74 45 68 00
ddfip01@dgfip.finances.gouv.frÀ explorer
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