Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)

Exonération d'impôt sur les bénéfices :- exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ;- exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.Exonération de taxe sur les propriétés bâties :Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI pendant une durée de 7 ans.Exonération de cotisation foncière des entreprises :Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025. Cette exonération d'une durée de 7 ans porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.Cumul : Le statut de JEI n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : Entreprise nouvelle ;Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ;Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP). Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.